Immobilier : Les critères d’identification d’un bail verbal
Le 31 mars 2016 la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif aux critères permettant d’établir l’existence d’un bail verbal. Les faits étaient les suivants : après le décès de son conjoint, la veuve est demeurée dans le logement, appartenant à une SCI, et occupé par le couple depuis 1999. Se […]
Construction : La réception tacite doit être écartée en cas de protestations répétées du maître de l’ouvrage
Par un arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation a considéré que la protestation continue du maître de l’ouvrage à l’encontre de la qualité des travaux exclut toute réception tacite des travaux et ce malgré le paiement de l’intégralité du prix et la prise de possession de l’ouvrage. En l’espèce, à la suite […]
Urbanisme : L’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire
Le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire. Dans les faits, une société avait conclu un compromis de vente, qui prévoyait une condition suspensive tenant à l’obtention d’un permis de construire sur le terrain. Le maire de la commune a, par arrêté, refusé de délivrer ledit permis. […]
Fonction publique : Une sanction d’exclusion temporaire ne peut empêcher l’exercice des mandats d’un représentant du personnel
Par un arrêt en date du 5 février 2016, le Conseil d’Etat a précisé qu’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction prononcée à l’encontre d’un agent public n’a pas pour effet de le suspendre de l’exercice de ses mandats syndicaux et représentatifs. Un agent titulaire de la fonction publique territoriale qui exerce des mandats de […]
Environnement : Une même zone du PPRN peut regrouper l’ensemble des secteurs soumis aux mêmes interdictions pour des motifs différents
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une même zone d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) pouvait regrouper des secteurs soumis aux mêmes interdictions pour des motifs différents, sans que ces motifs ne soient identifiables par un zonage différencié. En l’espèce, le préfet du Gard a approuvé le plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) […]
Environnement : Une décision de dispense d’évaluation environnementale n’est pas susceptible de recours
Dans son avis du 6 avril 2016, le Conseil d’Etat précise que la décision de l’autorité environnementale dispensant d’évaluation environnementale un plan, schéma, programme ou autre document de planification susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement ne fait pas grief et, par suite, ne peut être contestée qu’à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision […]
Marchés publics : Publication de l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats
Par un arrêté du 29 mars 2016[1], le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a fixé la liste limitative des documents pouvant être demandés aux opérateurs économiques aux marchés publics en vue de vérifier leurs capacités au stade de la candidature. Cet arrêté pris pour l’application respectivement des articles 50 et 42 des […]
Marchés publics : Le BPU n’est pas un document communicable
Par un arrêt rendu le 30 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la communication de documents se rapportant à un marché public. Un concurrent évincé de la procédure d’attribution d’un marché s’était vu refuser, en dépit de l’avis de la CADA, la communication dudit marché et de ses annexes. Saisi […]
Collectivités territoriales : Mentions obligatoires sur un titre de recettes
Dans une décision du 17 mars 2016, le Conseil d’Etat a précisé les mentions qui doivent figurer sur un titre de recettes individuel ou un titre de recettes collectif adressé au redevable. Une commune ayant indûment versé une allocation pour perte involontaire d’emploi à l’un de ses agents, elle a émis un titre exécutoire à […]
Déchets : Redevance spéciale forfaitaire et principe de proportionnalité
Par un arrêt rendu le 17 mars 2016, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de fixation du taux de la redevance spéciale prévue à l’article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour rappel, cette redevance spéciale a pour objet de financer le traitement des déchets dits « assimilés » aux déchets ménagers, c’est-à-dire […]