Commande publique : Publication des nouveaux seuils applicables aux marchés publics et autres contrats
Le décret du 30 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, modifie les seuils d’application de la procédure formalisée pour la passation des marchés publics et autres contrats de la commande publique, ainsi que le seuil au-delà duquel les contrats de la commande publique des collectivités locales et leurs établissements publics sont soumis […]
Fonction publique : Conditions de mise en œuvre de la procédure d’abandon de poste à l’encontre d’un fonctionnaire refusant de se présenter à une contre visite médicale
Dans une décision du 17 décembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’un fonctionnaire peut être radié des cadres pour abandon de poste lorsque : – Le fonctionnaire se soustrait à une contre-visite médicale sans justification ; – Le fonctionnaire ne répond pas à la mise en demeure de reprendre son poste (qui doit lui rappeler, par […]
Contentieux de la délivrance des passeports et cartes nationales d’identité : peut-on cumuler indemnisation et dotation exceptionnelle ?
Par un arrêt en date du 10 décembre 2015, le Conseil d’Etat a mis un terme au débat relatif au contentieux indemnitaire entre l’Etat et les communes, s’agissant de la réparation du préjudice causé par l’illégalité des décrets donnant à celles-ci compétence pour délivrer les cartes nationales d’identité ainsi que les passeports. En raison de […]
Fonction publique : L’absence d’un agent à une contre-visite justifie sa radiation des cadres
Dans une décision en date du 11 décembre 2015, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le fait, pour un agent public en congé de maladie, de ne pas se présenter à une contre-visite médicale et de ne pas répondre à une mise en demeure préalable (l’informant du risque qu’il court d’une radiation […]
Contrats publics : Un avenant peut-il modifier la nature du contrat ?
Par une décision en date du 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l’article 35 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un contrat relevant initialement du droit administratif mais ayant fait l’objet d’un avenant de cession […]
Transports urbains : La SUP pour le transport par câbles en milieu urbain
Par une ordonnance n°2015-1495 en date du 18 novembre 2015 prise en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Président de la République a instauré les servitudes d’utilité publique pour le transport urbain par câbles en milieu urbain. L’objectif de cette ordonnance est […]
Occupation du domaine public : Répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal
Par une décision du 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat est venu confirmer sa jurisprudence relative à la répartition des compétences entre le maire et l’organe délibérant pour les actes portant sur la gestion du domaine public communal (CE, 26 mai 2004, Société Paloma, req. n° 242087). Plus précisément, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte […]
Collectivités territoriales : Précisions sur le régime du refus de concours de la force publique en cas d’inexécution d’un jugement d’expulsion
Par une importante décision du 27 novembre 2015 qui sera intégralement publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle, de manière exhaustive, les conditions dans lesquelles le Préfet peut légalement refuser d’accorder le concours de la force publique, en dépit d’un jugement prescrivant une mesure d’expulsion. Les faits et la procédure à l’origine de cet […]
Fonction publique : Précisions sur la répartition des compétences juridictionnelles en cas d’accident de service causé par un véhicule conduit par un autre agent public
Dans un arrêt du 16 novembre 2015, le Tribunal des Conflits a été amené à se prononcer sur la question de la juridiction compétente en cas d’accident de service subi par un agent et causé par un autre agent public conduisant un véhicule. Plus particulièrement et en principe, un agent victime d’un accident de service […]
Contrats : Quel est le juge compétent pour connaître des actions indemnitaires liées aux ententes illicites ?
Le Tribunal des Conflits a récemment jugé que les juridictions administratives étaient compétentes pour connaître des actions en responsabilité engagées par un pouvoir adjudicateur à l’encontre de société ayant participé à des ententes illicites. Dans le cadre des marchés publics passés par la Région Ile de France, pour la rénovation et la reconstruction des lycées […]