Espace client

Fonction publique : Précisions sur la répartition des compétences juridictionnelles en cas d’accident de service causé par un véhicule conduit par un autre agent public

Dans un arrêt du 16 novembre 2015, le Tribunal des Conflits a été amené à se prononcer sur la question de la juridiction compétente en cas d’accident de service subi par un agent et causé par un autre agent public conduisant un véhicule.

Plus particulièrement et en principe, un agent victime d’un accident de service recherche, en premier lieu, la responsabilité de son employeur devant les juridictions de l’ordre administratif.

En revanche, la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule prévoit, pour sa part, une compétence de principe des juridictions de l’ordre judiciaire en cas de dommage causé par un véhicule.

Mais quel ordre de juridiction est compétent en cas d’accident de service causé par un véhicule conduit par un autre agent public ?

Pour répondre à cette question, le Tribunal des conflits a opéré une distinction selon la qualité de la personne dont la responsabilité est recherchée :

Le Tribunal des confits a ainsi décidé que :

« Sur la compétence

Considérant, d’une part, qu’un agent public titulaire, victime d’un accident de service à l’occasion de l’exercice de ses fonctions causé par un autre agent public, peut exercer contre la collectivité publique qui l’emploie une action tendant à la réparation des conséquences dommageables de cet accident ; que cette action relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif, et ce alors même que l’accident a été causé par un véhicule ;

Considérant, d’autre part, que, s’il entend agir contre l’auteur de l’accident de la circulation sur le fondement de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 et former une action en responsabilité contre la personne publique substituée à son agent, cette action ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ».

En d’autres termes, si l’agent victime de l’accident de service causé par un véhicule entend rechercher la responsabilité de la personne publique qui l’emploie, il doit introduire son action devant le Juge administratif.

En revanche, et si l’agent victime de l’accident de service causé par un véhicule conduit par un autre agent public entend agir contre l’auteur de l’accident et rechercher la responsabilité de la personne publique qui s’est substituée à cet agent, il doit introduire son action devant le Juge judiciaire.

Sources et liens

À lire également

Droit de la fonction publique
Extension du champ de la médiation préalable obligatoire dans l’éducation nationale
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Ayant fait l’objet d’une expérimentation depuis 2018 pour certains litiges individuels concernant les agents publics relevant des ministères de l’Education...
Droit de la fonction publique
L’obligation pour les collectivités territoriales de mettre fin au temps de travail dérogatoire est constitutionnelle
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Dans une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé qu’était constitutionnel l’article 47 de la...
Droit de la fonction publique
Obligation pour les employeurs de mettre en place un dispositif de décompte des heures quotidiennes de travail des praticiens hospitaliers
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Dans une décision n°446917 en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’était légal le plafond réglementaire...
Droit de la commande publique
Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux 1607 heures
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Dans une décision en date du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de...