Contrats publics : Précisions sur l’action en contestation du décompte général
Par un arrêt du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la recevabilité de l’action en contestation du décompte général au regard des stipulations CCAG Travaux. En l’espèce, dans le cadre d’un marché de travaux, l’entreprise titulaire avait saisi le maître d’ouvrage d’une réclamation contestant le décompte général dudit marché. Cette […]
Procédure administrative : Régularité de l’affichage du permis de construire et impartialité du juge
La régularité de l’affichage du permis de construire est souvent discutée par les requérants, tant en ce qui concerne la date de l’affichage que le caractère suffisant de celui-ci. L’affichage régulier d’un permis est indispensable pour faire courir le délai de recours contentieux de deux mois au-delà duquel le permis est purgé de tout recours. […]
Contrats publics : Une entreprise classée quatrième dispose d’une chance sérieuse d’obtenir un marché
Par un arrêt du 7 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a apporté des précisions utiles sur les liens entre le classement d’une offre et la caractérisation d’une chance sérieuse de remporter un marché. Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation d’un préjudice né de son éviction irrégulière, le […]
Urbanisme/Immobilier : Un « permis de louer » pour lutter contre l’habitat insalubre
Par un décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, et pris en application des articles 92 et 93 de la loi ALUR, un régime de déclaration préalable et d’autorisation de louer a été instauré afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne. Ces dispositions permettent […]
Service public : Application des critères de distinction entre un SPA et un SPIC pour le cas d’une piscine publique
Dans un arrêt récent en date du 9 janvier 2017, le Tribunal des conflits (TC) a eu à trancher la question relative à la qualification du service public exercé dans une piscine publique, appartenant à la Communauté d’agglomération d’Annemasse-les-Voirons. Les faits relevaient la situation suivante. Le centre dit « château bleu » (sans personnalité) est […]
Conventions d’occupation du domaine public : Leur précarité peut céder devant la nécessaire continuité du service public
Par un arrêt du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler les principes selon lesquels, d’une part, une commune peut disposer librement de ses biens et, d’autre part, le titulaire d’une convention d’occupation domaniale n’a pas de droit acquis au renouvellement de son titre. Ces principes rencontrent toutefois une limite lorsque […]
Contrats publics : Recevabilité d’un référé contractuel dans le cadre d’un MAPA
Par un arrêt du 23 janvier 2017, le Conseil d’Etat rappelle l’importance pour l’acheteur public, s’il souhaite se prémunir contre un éventuel référé contractuel dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), de respecter toutes les formalités et notamment celle relative à la publication d’un avis d’intention de conclure. Le référé contractuel permet aux […]
Fonction publique : Les décisions de licenciement pour suppression de poste et de reclassement font grief
1. Par un avis du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application des dispositions du décret du 17 janvier 1986[1] dans le cadre du contentieux du licenciement des agents non titulaires de l’Etat. Dans cette affaire, un agent contractuel de l’Etat s’est vu notifier par lettre recommandée son licenciement pour suppression de […]
Contrats et marchés publics : Les mots ont un sens, ou l’application sévère de la force obligatoire des contrats
Par une décision du 22 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Douai est venue réaffirmer le principe selon lequel en droit administratif, comme en droit civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »(CE, 12 décembre 1906, Orcibal, Rec. 750). Le contrat a donc force obligatoire, […]
Urbanisme : Nouveau seuil pour l’obligation de recourir à un architecte
Par un décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte, et pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine promulguée le 7 juillet 2016, un nouveau seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un […]