Les conditions d’ouverture de la voie de l’appel s’apprécient au jour où est rendue la décision de première instance
Par un arrêt du 25 juin 2024, le Conseil d’Etat a mis fin à l’incertitude entourant les possibilités d’appels contre les jugements de première instance en urbanisme dans des communes nouvellement intégrées à la liste de celles soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants (CE, 25 juin 2024, n°490864). L’article R. 811-1-1 du […]
Pas de permis en cas d’avis défavorable tardif !
Le Conseil d’Etat a jugé que si la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autorité, et que celui-ci est défavorable mais qu’une autorisation implicite est née, l’autorité d’urbanisme statuant sur cette demande doit, dans le délai de trois mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, retirer ladite décision […]
Le risque de nuisances sonores excessives est susceptible de justifier un refus d’autorisation d’urbanisme pour les meubles touristiques
Concernant les autorisations d’urbanisme relatives aux hébergements touristiques, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt en date du 18 juin 2024 (n° 23PA00354-23PA0035), son appréciation de l’atteinte à la salubrité publique, au sens et pour l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, permettant à l’autorité administrative compétente […]
Précisions sur le vice d’incompétence susceptible d’entacher les actes administratifs signés par une autorité suppléante
Par une décision du 18 juin 2024, qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État est venu apporter d’intéressantes précisions sur les conditions dans lesquelles l’incompétence est susceptible de vicier un acte administratif signé par une autorité suppléante (CE, 18 juin 2024, n° 469204). En l’espèce, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la […]
Un permis de construire modificatif doit avoir pour objet de régulariser un vice entachant le permis de construire initial
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire modificatif ne devait pas seulement avoir pour effet de régulariser un vice entachant le permis de construire initial, mais devait également avoir pour objet de régulariser ce vice, cet objet pouvant résulter d’une mention expresse dans le dossier de permis modificatif ou ressortir des éléments de […]
Une nouvelle enquête publique obligatoire en cas d’atteinte à l’économie générale d’un PLU par des modifications prescrites par le préfet
Le Conseil d’Etat a jugé que les modifications d’un plan local d’urbanisme (PLU), procédant de la mise en œuvre par le préfet des dispositions de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme, doivent être précédées d’une nouvelle enquête publique lorsqu’elles portent atteinte à l’économie générale de ce plan (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 13 […]
Pas d’altération de l’usage d’habitation déclaré au 1er janvier 1970 par la réunion de deux lots
Dans une décision rendue le 13 juin 2024, la Cour de cassation considère qu’un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 23-11.053, […]
Le moyen tiré du défaut de base légale d’une autorisation d’urbanisme conditionné à sa méconnaissance du PLU en vigueur
Le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée sur le fondement d’un document d’urbanisme qui n’était plus en vigueur à la date de sa délivrance ne peut être utilement soulevé qu’à la condition que le requérant soutienne également que cette autorisation méconnaît les dispositions du document […]
Précisions sur la possibilité de régulariser une déclaration d’utilité publique
Par une décision du 29 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a clarifié le rôle du juge administratif dans la régularisation des déclarations d’utilité publique (DUP) (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 29/05/2024, 467449). Le Conseil d’État a précisé que le juge administratif ne doit pas seulement vérifier si […]
La consécration de la prise en charge par l’Etat des AESH sur la pause méridienne
Le 27 mai 2024 a été adoptée la loi n° 2024-475 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridien. Dans le droit fil de nos précédents flash info (Vers une prise en charge par l’Etat des AESH sur la pause méridienne […]