Nouvelles précisions sur les conséquences liées au défaut de communication de pièces manquantes d’un dossier de demande
Le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur les conséquences qui s’attachent au défaut de communication de pièces manquantes dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 30 avril 2024, n°461958, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le préfet de Corse a […]
Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 : De nouveaux outils juridiques pour rénover l’habitat dégradé
Promulguée le 9 avril 2024, la loi n° 2024-322 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, introduit de nouveaux outils juridiques pour lutter contre l’habitat insalubre et dégradé. Cette loi a pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures, tout en instituant des mécanismes […]
Vers une prise en charge par l’Etat des AESH sur la pause méridienne ? Deuxième acte
Le 8 avril 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant au financement par l’Etat des AESH intervenant durant la pause méridienne. Comme indiqué dans notre précédent flash info (« Vers une prise en charge par l’État des AESH sur la pause méridienne ? »), une proposition de loi visant […]
Consécration dans le code civil du principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage
Le 8 avril 2024, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, dont l’article unique consacre le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage. Pour rappel, le principe général de droit voulant que « Nul ne doit causer à autrui […]
Requalification d’un BEFA en marche public de travaux
Par une décision du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat requalifie un BEFA conclu par un centre hospitalier en marché public de travaux en raison de l’influence déterminante exercée par l’acheteur sur la conception des bâtiments caractérisée notamment par les nombreux aménagements intérieurs nécessaires aux activités thérapeutiques spécifiques devant s’y dérouler (CE, 3 avril 2024, […]
Précisions sur l’office du juge d’appel saisi d’un jugement annulant un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’office du juge d’appel lorsqu’il est saisi d’un jugement ayant annulé une décision de refus de délivrer une autorisation d’urbanisme (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, n°463970, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le maire d’une commune a refusé de délivrer […]
Contentieux : Compétence du juge administratif pour les actions en réparation des dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
La Cour de cassation a jugé que, si le contentieux de l’exécution des biens donnés à bail commercial par une personne publique relève de la compétence du juge judiciaire, il n’en demeure pas moins que les demandes indemnitaires visant à réparer des dommages de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif, et cela, […]
Régularisation possible d’une autorisation d’urbanisme entachée de vice par la révision de l’économie générale du projet
Le Conseil d’Etat a jugé que, pour apprécier si un vice entachant une autorisation d’urbanisme est régularisable, il appartient au juge de prendre en compte la possibilité pour le pétitionnaire de revoir l’économie générale de son projet sans en changer toutefois la nature (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 11 mars 2024, n°463413, Mentionné aux […]
L’impossibilité de régulariser une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude devant le juge administratif
Par une décision du 11 mars 2024, le Conseil d’État rappelle qu’en présence d’une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude, le juge administratif ne peut mettre en œuvre les pouvoirs de régularisation prévus aux articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (CE 11 mars 2024, n° 464257, Mentionné aux tables du recueil Lebon). […]
Le délai « CZABAJ » appliqué au contentieux de la communication de documents administratifs
Dans une décision du 11 mars 2024 n° 488227 mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat applique sa jurisprudence CZABAJ au contentieux de l’accès aux documents administratifs. Dans cette affaire, la société d’édition CCM Benchmark Group a demandé au ministre de l’Éducation nationale de lui communiquer des résultats d’évaluation des acquis des élèves de différents niveaux […]