Requalification d’un BEFA en marche public de travaux
Par une décision du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat requalifie un BEFA conclu par un centre hospitalier en marché public de travaux en raison de l’influence déterminante exercée par l’acheteur sur la conception des bâtiments caractérisée notamment par les nombreux aménagements intérieurs nécessaires aux activités thérapeutiques spécifiques devant s’y dérouler (CE, 3 avril 2024, […]
Précisions sur l’office du juge d’appel saisi d’un jugement annulant un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’office du juge d’appel lorsqu’il est saisi d’un jugement ayant annulé une décision de refus de délivrer une autorisation d’urbanisme (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, n°463970, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le maire d’une commune a refusé de délivrer […]
Contentieux : Compétence du juge administratif pour les actions en réparation des dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
La Cour de cassation a jugé que, si le contentieux de l’exécution des biens donnés à bail commercial par une personne publique relève de la compétence du juge judiciaire, il n’en demeure pas moins que les demandes indemnitaires visant à réparer des dommages de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif, et cela, […]
Régularisation possible d’une autorisation d’urbanisme entachée de vice par la révision de l’économie générale du projet
Le Conseil d’Etat a jugé que, pour apprécier si un vice entachant une autorisation d’urbanisme est régularisable, il appartient au juge de prendre en compte la possibilité pour le pétitionnaire de revoir l’économie générale de son projet sans en changer toutefois la nature (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 11 mars 2024, n°463413, Mentionné aux […]
L’impossibilité de régulariser une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude devant le juge administratif
Par une décision du 11 mars 2024, le Conseil d’État rappelle qu’en présence d’une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude, le juge administratif ne peut mettre en œuvre les pouvoirs de régularisation prévus aux articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (CE 11 mars 2024, n° 464257, Mentionné aux tables du recueil Lebon). […]
Le délai « CZABAJ » appliqué au contentieux de la communication de documents administratifs
Dans une décision du 11 mars 2024 n° 488227 mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat applique sa jurisprudence CZABAJ au contentieux de l’accès aux documents administratifs. Dans cette affaire, la société d’édition CCM Benchmark Group a demandé au ministre de l’Éducation nationale de lui communiquer des résultats d’évaluation des acquis des élèves de différents niveaux […]
Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat dans la pollution à la chlordécone
Le 29 février 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, à la quasi-unanimité des votants, une proposition de loi visant à reconnaitre la responsabilité de l’Etat dans les conséquences de la pollution à la chlordécone, que le Président Macron avait qualifié en 2018 de « scandale environnemental ». La première phrase du texte expose […]
Précisions sur la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un document d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application de sa jurisprudence « SCI du Petit Bois » relative à la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un document local d’urbanisme dans le cadre d’un recours contre une autorisation d’urbanisme délivrée sur son fondement (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 5 février 2024, n°463620, Mentionné aux tables […]
Régularité de la notification à un maire d’arrondissement d’un recours contre un permis de construire délivré par la maire de Paris
Par une décision du 30 janvier 2024 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que la notification d’un recours gracieux ou contentieux dirigé à l’encontre d’un permis de construire délivré par le maire de Paris peut être adressée au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet (CE, […]
Vers une prise en charge par l’État des AESH sur la pause méridienne ?
Le 23 janvier 2024, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant au financement par l’Etat des accompagnants aux élèves en situation de handicap (AESH) intervenant sur la pause méridienne. S’il appartient à l’Etat de prendre en charge le financement de l’aide humaine apportée par les AESH, dont le bénéfice est […]