L’absence de saisine de l’Inspecteur du travail préalablement au licenciement d’un agent contractuel représentant du personnel au CHSCT, crée un préjudice indemnisable
Dans une décision en date du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat juge qu’au cas précis de la fonction publique hospitalière, l’absence de saisine de l’Inspecteur du travail préalablement au licenciement d’un agent contractuel représentant du personnel au CHSCT, crée un préjudice indemnisable. Pour ce faire, le Conseil d’Etat rappelle que dans la fonction publique […]
La modernisation de la procédure civile
Le décret no 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a modifié un grand nombre de dispositions du code de procédure civile. […]
Contrats administratifs : Recours des tiers pour obtenir la résiliation d’un contrat
Par un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat reconnaît désormais aux tiers la possibilité de contester devant le juge administratif, le refus d’une personne publique de mettre fin à un contrat administratif. Toutefois, cette possibilité est enfermée dans des conditions très restrictives. Dans le cas d’espèce, les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel […]
Urbanisme : Le permis d’aménager modificatif régularisant le permis construire déjà délivré
1. Par un arrêt du 22 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que la délivrance d’un permis d’aménager modificatif peut régulariser le permis de construire délivré antérieurement. 2. Dans cette affaire, le Maire a délivré un permis d’aménager pour la création sur ce terrain d’un lotissement de deux lots et l’aménagement […]
Droit pénal : Nouveau régime de prescription des infractions pénales
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été publiée au Journal officiel du 28 février. Entrée en vigueur au 1er mars 2017, cette loi consacre notamment un doublement des délais de prescription de droit commun de l’action publique en matière de délits. Cette loi tire […]
La Réforme de la procédure d’appel en matière civile
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile apporte des modifications majeures à la procédure d’appel en matière civile. Une redéfinition de l’appel 1. L’appel est redéfini comme tendant à « réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du […]
La TASCOM : Un impôt local et une compétence du Tribunal administratif en premier et dernier ressort
Le Conseil d’État, par un avis n°405595, en date du 2 juin 2017, est venu préciser que la TASCOM est un impôt local sur lequel les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort. La taxe sur les surfaces commerciales dont le produit est majoritairement affecté aux collectivités territoriales constitue, en effet, un impôt local […]
Contrats publics : Requalification et annulation d’une concession « provisoire »
Par un arrêt en date du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois, donné toute sa portée au critère du risque d’exploitation qui permet de distinguer la concession du marché public. En janvier 2014, la commune de Saint-Benoit a conclu un contrat pour la gestion du service de restauration municipale avec la […]
Contrats publics : Méthode de notation et neutralisation des critères
Dans un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat, tout en rappelant que le pouvoir adjudicateur est libre de définir la méthode de notation des différents critères, a apporté des précisions sur les irrégularités susceptibles d’entacher ces méthodes de notation. En l’espèce, l’Atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand avait engagé une procédure d’appel […]
Fonction publique : Une mesure de suspension légale peut engager la responsabilité sans faute de l’Etat
Dans une décision en date du 8 juin 2017, le Conseil d’Etat a engagé la responsabilité sans faute de l’Etat en raison d’une mesure de suspension conservatoire dont a fait l’objet un chirurgien, cette mesure de suspension étant pourtant légale. Plus précisément, un chirurgien a été suspendu, à titre conservatoire, suite à une inspection interne […]