La « substitution de motifs » en droit de l’urbanisme
Dans un jugement en date du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé la possibilité pour l’auteur d’un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme faisant l’objet d’une contestation devant le juge administratif, de demander, lors de l’instruction contentieuse, une substitution par de nouveaux motifs pour justifier ledit refus. En effet, le droit […]
Domaine public : La cour de cassation qualifie d’ouvrage public une centrale nucléaire
Dans le cadre d’une construction d’un « réacteur pressurisé européen » (EPR) de la centrale nucléaire de Flamanville, la société Electricité de France (EDF) a attribué le lot « charpentes métalliques et bardages » à la société SMSL, qui s’est fournie en vitrage auprès de la société AGC AIV. La société SMSL a été mise […]
Une nouvelle pièce dans les dossiers de candidature aux marchés publics, à compter de la mise en place du comité économique et social
L’article 1er I de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales créé l’article L. 2312-27 du code du travail. Ce-dernier prévoit une nouvelle pièce à produire au dossier de candidature aux marchés publics. Le […]
Contrats publics : Précisions sur la caractérisation de l’urgence dans le cadre d’un recours « Tarn-et-Garonne »
Dans une décision en date du 18 septembre 2017, la Haute Assemblée vient préciser la caractérisation de « l’urgence » dans le cadre d’un recours dit « Tarn-et-Garonne » (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994) dirigé contre l’exécution d’un contrat. Au cas d’espèce, sur le fondement de l’article L.521-1 du Code […]
Illégalité des prestations au regard d’une réglementation et annulation de la procédure de passation du contrat
Par un arrêt du 18 septembre 2017, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la procédure de passation de la concession de services pour l’affichage publicitaire d’information sur le mobilier urbain de la ville de Paris. Plus précisément, après avoir retenu au stade des candidatures, trois sociétés, la ville n’a finalement reçu qu’une seule offre. […]
Marché public : Interdiction d’exclure un candidat sans fondement textuel
Dans un arrêt en date du 13 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venu apporter des précisions sur la possibilité d’exclusion d’un candidat, lors de la passation d’un marché public, en dehors de tout fondement textuel. En l’espèce, un pouvoir adjudicateur polonais a lancé une consultation pour la conclusion d’un […]
La requête en annulation introduite par l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire, à l’encontre de l’avis favorable de la CNAC est recevable
Par un arrêt en date du 15 septembre 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé, de façon inédite, que l’avis favorable délivré par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) était susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale devant le […]
Urbanisme : Le nouveau cadre de l’action en démolition issu de la loi « Macron » pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel
Le sort de la nouvelle action en démolition, qui constitue l’une des innovations importantes de la loi « Macron », est entre les mains du Conseil constitutionnel. Depuis la loi Macron, une construction édifiée conformément à un permis de construire, qui a été annulé par le juge administratif, ne peut être démolie que si elle […]
Marchés publics : Modulation des pénalités de retard
Par un arrêt en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif pouvait moduler les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public. Le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps l’objet des pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public. […]
Abrogation des dispositions obsolètes du Code de l’urbanisme
Par un décret n°2017-1322 du 5 septembre 2017, publié au Journal officiel le 7 septembre suivant, il a été procédé à l’abrogation de deux séries de dispositions du Code de l’urbanisme devenues dépourvues d’objet depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové […]