Urbanisme : Contrôle des motifs justifiant l’extension de l’urbanisation d’une commune de haute montagne
Par un jugement en date du 19 octobre 2017, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 11 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune montagnarde d’Huez a approuvé son plan local d’urbanisme (PLU) estimant fondés huit des moyens soulevés par les requérants. Parmi eux et sur le plan externe, […]
Urbanisme : Les seuls liens familiaux unissant des commerçants voisins n’impliquent pas l’existence d’un unique ensemble commercial
Le Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, par un jugement en date du 26 septembre 2017, a estimé que deux centres commerciaux situés sur deux parcelles cadastrales contiguës ne constituent pas un même ensemble commercial s’ils ne sont pas réunis par une structure juridique commune même si des liens familiaux unissent leur propriétaire et gérant respectifs. Conformément […]
Marchés publics : Pas d’indemnité sans justification, en cas de minimum de commandes non-atteint
Par un arrêt du 29 septembre 2017, la Cour Administrative d’Appel de Paris a précisé que le titulaire d’un marché à bons de commande ne peut être indemnisé en cas de non-respect des minimums de commandes prévus, qu’à condition de justifier son préjudice. La ville de Paris a confié à un groupement momentané d’entreprises un […]
Les périodes d’astreinte ne sont pas décomptées dans le temps de travail effectif des fonctionnaires
Le Conseil d’Etat a récemment précisé le régime juridique des périodes d’astreinte auxquelles peuvent être soumises certaines catégories de fonctionnaires hospitaliers, et jugé que ces périodes n’entrent pas dans le calcul de la durée de travail effectif de ces agents (CE, 5e et 4e chambres réunies, 13 octobre 2017, n° 396934, mentionné aux Tables du […]
Contrats et marchés publics : Restriction des cas d’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel
Par un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’Etat est venu poser une exigence supplémentaire à l’octroi de l’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel. En l’espèce, la société Cegelec Perpignan avait été déclarée attributaire du lot n° 8 du marché passé par le centre hospitalier de Narbonne pour […]
Marchés publics : Une variante doit respecter les exigences du cahier des charges
La Cour Administrative d’Appel de Nantes est récemment venue préciser les règles applicables aux variantes proposées dans le cadre d’un marché public de travaux. La communauté de communes de la Côte des Isles a engagé une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un marché public de travaux portant sur la construction d’un pôle nautique de […]
Droit électoral : Précisions sur la notion de dépense électorale
Dans un arrêt en date du 4 octobre 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les dépenses électorales susceptibles de faire l’objet, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral, d’un remboursement forfaitaire de la part de l’Etat. Dans cette affaire, la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans le cadre d’un […]
Urbanisme : La cohérence du règlement du PLU avec le projet d’aménagement et de développement durable
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 2 octobre 2017, a « négativement » précisé la notion de « rapport de cohérence » que doit entretenir le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Une cour administrative d’appel avait annulé le refus implicite du Maire opposé […]
Contentieux : Le champ d’application restrictif de l’article L. 521-4 du code de justice administrative
Le juge administratif de Versailles, par une ordonnance en date du 6 octobre 2017 (n°1706866, code de publication C+), a estimé que l’article L. 521-4 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de modifier les mesures qu’il avait antérieurement ordonnées ou d’y mettre fin, au vu d’un élément nouveau, n’est applicable […]
Un Maire peut refuser d’inscrire un point à l’ordre du jour du Conseil municipal sous certaines conditions
Par un arrêt en date du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les cas dans lesquels un Maire pouvait refuser d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal, un point qui lui a été soumis par certains membres de l’instance. En effet, en application de l’article L.2121-9 du Code général des collectivités […]