Des constructions distinctes sur une même unité foncière peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes
Dans un arrêt du 28 décembre 2017 (n° 406782), le Conseil d’Etat avait admis que des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n’avaient pas à faire l’objet nécessairement d’un permis unique, mais pouvaient faire l’objet d’autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d’urbanisme devait alors être appréciée par l’autorité […]
Lorsque le PC ne vaut pas autorisation d’ouverture au public, il doit expressément indiquer l’obligation d’une autorisation avant cette ouverture
L’article L. 425-3 du Code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente qui […]
TMB et Loi relative à la transition énergétique, saison 2 épisode 3 ; un épisode frustrant qui laisse le suspense en l’état
Lors des deux premiers épisodes, nous avions vu que la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait successivement annulé le 14 novembre puis le 12 décembre 2017, deux arrêtés d’autorisation d’exploiter concernant deux installations de tri mécano-biologique (TMB) des déchets. Au terme d’un raisonnement parfois surprenant, la Cour de Bordeaux avait notamment condamné les TMB en […]
Marchés publics : Précisions sur la communication des éléments d’appréciation d’un sous-critère
Par un arrêt en date du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la communication des éléments d’appréciation d’un sous-critère. Dans cette affaire, le marché attribué à la Société AUSY par le ministère de la défense, pour la création et la maintenance d’un système de gestion des bibliothèques numériques, de gestion […]
Participation d’un groupement d’entreprises à un marché portant partiellement sur des activités réglementées
Par un arrêt en date du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la candidature des groupements candidats à un marché portant sur des activités, dont une partie seulement est réglementée. En l’espèce, l’office public de l’habitat (OPH) du Vaucluse avait attribué au groupement d’entreprise constitué par la société Atax […]
Le pouvoir adjudicateur doit expliquer la méthode de notation utilisée lorsqu’il rejette une offre
Par un arrêt du 3 mai 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser la portée de l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de motiver le rejet d’une offre. En l’espèce, l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) avait lancé une procédure d’appel d’offre concernant l’attribution multi attributaire d’un accord-cadre […]
Le champ d’application de la suppression de l’appel en matière de contentieux des permis de construire en zone tendue
L’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, issu du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, dispose que : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment […]
Contrats publics : La jurisprudence Tarn-et-Garonne s’applique aux avenants postérieurs au 4 avril 2014
La Cour Administrative d’Appel de Douai est récemment venue préciser le champ d’application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne, en date du 4 avril 2014. En l’espèce, une habitante de la Commune de Moyvillers, Madame M, avait introduit un recours en excès de pouvoir à l’encontre de la délibération du conseil municipal approuvant la conclusion d’un avenant […]
Urbanisme : La visibilité d’un projet de parc éolien comme critère d’appréciation de l’intérêt à agir
Les critères d’appréciation de l’intérêt à agir des tiers contre les autorisations d’urbanisme sont définis à l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme qui dispose que : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de […]
Urbanisme : Précisions sur le changement de destination
L’article R. 421-14 du Code de l’urbanisme dispose que sont soumis à permis de construire les travaux sur constructions existantes : « Ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ». […]