La médiation s’organise de manière spécifique devant les juridictions administratives, notamment à Paris
Le 31 mai 2018, le Barreau de Paris a conclu avec le Tribunal Administratif (TA) de Paris et la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris une convention ayant pour objet « de fixer un cadre de référence pour les parties qui s’engagent dans une médiation libre ou mettant en œuvre une clause contractuelle prévoyant une médiation et….de […]
Qualification d’un contrat de réalisation de câbles électriques dans un parc éolien
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la qualification convention signée entre deux personnes privées, qui prévoyait la réalisation de câbles électriques dans un parc éolien. Il s’agissait de déterminer si cette convention pouvait être regardée comme l’accessoire d’un contrat administratif de raccordement au réseau électrique et ainsi emporter la qualification de contrat administratif. Le […]
Précisions sur la qualification d’une convention de cession de droits à certificats d’économie d’énergie
Le Conseil d’Etat est venu préciser la nature juridique d’une cession de droits à certificats d’économie d’énergie par une personne publique. Dans cette affaire, le syndicat intercommunal pour le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) avait conclu avec la société Eiffage un marché de conception-réalisation ayant pour objet l’adaptation de son […]
Irrecevabilité des conclusions en reprise des relations contractuelles en cas de non-reconduite du contrat
Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat est venu rappeler que le recours tendant à la reprise des relations contractuelles ne concerne que les cas de résiliation du contrat et non les décisions de non reconduction du contrat. En l’espèce, la société Orange et la commune de Languidic avaient conclu […]
La surface de vente est celle des lieux accessibles au public et directement liés à la vente
Il ressort des dispositions de l’article R. 752-6 du Code de commerce que la surface de vente est un des éléments essentiels du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a été amené à définir la notion de surface de vente comme celle « des lieux accessibles […]
L’autorisation d’occuper des parties communes à titre précaire peut être accordée à la majorité simple
Une assemblée générale des copropriétaires avait autorisé l’installation par la locataire d’un lot à usage de restauration rapide d’une terrasse démontable sur les parties communes extérieures de la copropriété, en l’occurrence des emplacements de stationnement. Cette résolution ayant été adoptée à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965[1], un […]
En matière d’allotissement, le contrôle du juge du référé précontractuel se limite à l’erreur manifeste d’appréciation
Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a rappelé que le contrôle du juge du référé précontractuel se limite, concernant les modalités d’allotissement d’un marché public, à l’erreur manifeste d’appréciation du pouvoir adjudicateur. Au cas d’espèce, l’Office public de l’habitat du département des Hauts-de-Seine (dénommé « Hauts-de-Seine Habitat ») avait lancé un appel d’offres […]
Copropriété : Si un syndicat secondaire est créé, le règlement de copropriété doit être modifié
En l’an 2000, une assemblée générale de copropriétaires a décidé de constituer un syndicat secondaire pour l’un des bâtiments de la copropriété. Le propriétaire d’un lot dépendant de ce syndicat secondaire a alors assigné le syndicat des copropriétaires principal en annulation de décisions de l’assemblée générale prises, selon lui, en contradiction avec l’existence du syndicat secondaire, […]
Marchés publics : Attention à la rédaction des critères RSE
En vertu de l’article 30 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les préoccupations de développement durable sont au centre de l’achat public. Les acheteurs publics sont incités à intégrer des critères RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) dans leurs appels d’offres. Par un arrêt en date du 25 mai 2018, […]
Le contenu du CCCT au regard des lots qui composent la parcelle cédée
L’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme dispose que : « Les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des zones d’aménagement concerté font l’objet d’un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée (…) ». L’article R. 431-23 du même […]