Archives : Flashs

Élections municipales : La distribution de colis alimentaires par des candidats durant la crise sanitaire a pu être de nature à altérer la libre détermination de certains électeurs

Par un arrêt en date du 22 juillet 2021, le Conseil d’État est venu préciser dans quelles mesures la distribution de colis alimentaires pendant le premier confinement, au printemps 2020, par des candidats aux élections municipales avait pu être de nature à altérer la libre détermination de certains électeurs. En l’espèce, à l’issue des opérations […]

Collectivités territoriales : En cas de cession d’un bien à un prix inférieur à son estimation, la note explicative adressée aux membres du conseil municipal, en amont de la délibération, doit leur permettre d’apprécier la différence de prix

ar une décision du 13 septembre 2021 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle d’une part, qu’une cession d’un bien d’une personne publique à un prix inférieur à sa valeur doit être justifiée par des motifs d’intérêt général et, d’autre part, que la note explicative adressée aux membres du conseil municipal, en […]

Délégation de signature consentie par un chef de service déconcentré : La mention, dans l’acte portant délégation de signature, de son affichage à venir permet de présumer que cet affichage a effectivement été mis en œuvre

Par un arrêt en date du 16 juillet 2021, le Conseil d’État a jugé que la disposition d’un acte de délégation de signature consenti par un chef de service déconcentré précisant que cet acte fera l’objet d’un affichage dans les locaux de service vaut présomption – réfragable – de cet affichage. En l’espèce, le gérant […]

Procédure disciplinaire : Le vice tiré de l’audition simultanée de deux témoins peut être  » danthonysé « 

Par un arrêt en date du 20 juillet 2021, le Conseil d’État a jugé que, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’audition simultanée de deux témoins – prohibée par les textes – constitue une irrégularité « danthonysable ». En l’espèce, un agent attaché d’administration de l’État était affecté, depuis le mois de septembre 2011, sur un poste […]

Licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : Il ne peut être légalement prononcé que si l’insuffisance reprochée est liée à l’exercice général des fonctions attachées au grade de l’agent

L’affaire à l’origine de l’arrêt commenté a donné l’occasion au Conseil d’État de faire application de sa jurisprudence « Commune d’Ouveillan » (CE, 9 juin 2020, n°425620), par laquelle il a jugé que le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de cet agent à exercer normalement les […]

Limitation du risque de requalification en marché public d’un BEFA conclu par un acheteur public

Par une décision du 22 avril 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a écarté la requalification en marché public d’un Bail en l’État Futur d’Achèvement (BEFA) alors même que le pouvoir adjudicateur avait formulé des exigences spécifiques à son bailleur-constructeur, notamment s’agissant de l’aménagement intérieur de l’immeuble. En l’espèce, une personne publique […]

L’imprescriptibilité reconnue aux actions en expulsion

Par deux affaires la Cour de cassation reconnait que l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre est imprescriptible. Dans une première affaire, un propriétaire engage une action en expulsion à l’encontre d’une ancienne salariée bénéficiant d’un logement de fonction, qui avait continué à occuper son logement même après avoir été admise à la […]

Quel contrôle du secret des affaires justifie un refus de communication ?

La Cour de justice de l’Union européenne, se fondant tant sur la directive 2014/241 que sur la « directive recours »2 , apporte des précisions quant au traitement par l’acheteur public et, le cas échéant, par le juge, des informations confidentielles communiquées par un opérateur économique dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché […]

Pouvoirs de police : L’interdiction des cirques avec animaux sauvages n’est possible qu’en présence de circonstances particulières susceptibles d’entraîner des troubles à l’ordre public

Par un arrêt en date du 20 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un maire ne pouvait faire usage de ses pouvoirs de police administrative générale pour interdire l’installation de cirques d’animaux sauvages, en l’absence de circonstances locales particulières susceptibles d’entraîner des troubles à l’ordre public. En l’espèce, le Maire de […]

La régularisation d’un PLU en application de l’article L. 600-9 n’implique pas nécessairement une nouvelle délibération

Par une décision du 31 mai 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la régularisation d’un PLU, à l’issue d’un jugement avant-dire droit rendu sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, peut être effective même en l’absence d’intervention d’une nouvelle délibération du conseil municipal. En l’espèce, un recours en annulation a […]