Archives : Flashs

La méconnaissance du caractère contradictoire d’une expertise peut être soulevée pour la première fois en appel

De longue date, la jurisprudence du Conseil d’État s’opposait à ce qu’une partie n’ayant pas contesté la régularité d’une expertise diligentée en première instance soit recevable à le faire en appel (CE, 15 février 1957, « Ministre des Travaux publics c/ Bergeret », n°99033 ; CE, 5 janvier 1962, « Rietsch », n°49307 ; CE, 19 mars 1969, « Commune de Saint-Maur-des-Fossés », […]

Mesures transitoires nécessaires pour la mise en œuvre des décrets

Le pouvoir réglementaire doit édicter les mesures transitoires devenues nécessaires pour la mise en application du décret, si celui-ci porte une atteinte excessive aux intérêts publics et privés. Le Conseil d’État juge, en effet, au point 15 de sa décision que : « Il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’édicter, pour des motifs […]

Distinction entre un équipement excédant les besoins d’un projet d’urbanisme et un équipement propre à la charge du pétitionnaire

Le Conseil d’Etat a jugé que si le coût des équipements propres au projet du titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut être mis à sa charge, il en va différemment du coût des équipements excédant, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les besoins du projet qui ne peut, même en partie, être supporté par le pétitionnaire. […]

Computation du délai d’appel devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pharmaciens

Le délai d’appel devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pharmaciens n’est pas un délai franc. Saisi par le directeur de l’ARS d’Ile-de-France d’une plainte contre un pharmacien, la chambre disciplinaire du conseil régional d’Ile-de-France des pharmaciens a infligé, en première instance, par une décision rendue le 23 septembre 2019, une sanction disciplinaire à […]

Pas de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros

L’expérimentation qui avait été mise en place par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique est désormais pérennisée. Un nouvel article R. 2122-9-1 est ainsi créé au sein du code de la commande publique, complétant la liste des marchés qui peuvent être passés sans […]

Le juge d’appel saisi de l’annulation d’un permis de construire est également compétent pour connaître du recours contre une mesure de régularisation intervenue en cours d’instance

Dans le cadre d’un recours en annulation d’un permis de construire un ensemble immobilier, le Conseil d’Etat a jugé que, lorsque l’annulation d’un permis de construire a fait l’objet d’un appel et qu’une mesure de régularisation de ce permis intervient en cours d’instance, le juge d’appel est également compétent pour connaître du recours dirigé contre […]

Insusceptibilité du recours contre la décision du Président de confier une mission à caractère historique

Par une décision du 14 décembre 2021, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la décision du Président de la République chargeant M. Benjamin Stora, universitaire, d’une mission de réflexion sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d’Algérie n’a pas le caractère d’acte susceptible de […]

Pas d’intérêt pour agir à l’encontre d’un permis de construire en cas d’acquisition de la propriété postérieure à sa délivrance

Par une décision du 13 décembre 2021, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que sauf à justifier de circonstances particulières, le requérant ayant acquis sa propriété postérieurement à la délivrance du permis de construire attaqué, ne justifie pas d’un intérêt pour agir. En l’espèce, par une délibération du […]

La partie législative du Code général de la fonction publique est publiée au Journal officiel !

La partie législative du Code général de la fonction publique a été adoptée par ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021. L’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait autorisé le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à […]

L’effectivité de la cristallisation des règles par un certificat d’urbanisme dans le cadre du nouvel examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme suite à l’annulation d’un refus

Par une décision du 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que l’annulation d’un refus de permis de construire pour un projet bénéficiant d’un certificat d’urbanisme ne prive pas le demandeur du droit à voir sa demande examinée au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de ce certificat, et ce quand […]