Archives : Flashs

La méconnaissance du principe d’impartialité justifie l’annulation du contrat

Par une décision du 25 novembre 2021, le Conseil d’État est venu préciser que le fait pour le pouvoir adjudicateur de se trouver en situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire d’un contrat constitue, par lui-même, une méconnaissance du principe d’impartialité et, en conséquence, un vice d’une particulière gravité […]

Élections municipales : Le juge peut sanctionner d’une peine d’inéligibilité le candidat qui n’a pas lui-même commis de manœuvres frauduleuses, mais qui en a eu connaissance sans tenter de les empêcher

Par une décision du 10 novembre 2021, le Conseil d’État a jugé qu’un candidat qui, sans les avoir lui-même commises, a eu connaissance de manœuvres frauduleuses sans tenter de les prévenir ou d’y mettre fin peut être sanctionné par le juge d’une peine d’inéligibilité. En l’espèce, à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées […]

Travaux publics : Ne se qualifient pas comme tels des travaux réalisés par une personne publique dans l’intérêt exclusif d’une personne privée

La décision rendue le 8 novembre 2021 par le Tribunal des conflits offre l’occasion de faire le point sur la notion de « travaux publics » qui, bien que classique en droit administratif, n’en demeure pas moins difficile d’application dans certaines hypothèses, notamment lorsque, comme dans l’affaire commentée, les travaux sont effectués par une collectivité publique pour […]

Sanction disciplinaire : L’employeur public peut légalement la fonder sur des éléments diffusés publiquement sur les réseaux sociaux de l’agent

Par un arrêt en date du 11 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’administration peut utiliser des éléments diffusés publiquement par l’un de ses agents sur ses réseaux sociaux pour prouver que celui-ci a manqué à ses obligations. En l’espèce, un agent public ayant demandé la reconnaissance de l’imputabilité au […]

Contentieux : Le juge peut prescrire toutes les mesures utiles à l’exécution d’une décision de justice, sauf renonciation du demandeur

Dans le cadre d’un litige relatif aux droits à rémunération d’un agent du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l’Est Gessien, le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartient au juge de l’exécution de prescrire toute mesure qu’implique nécessairement la décision de justice dont l’exécution lui est demandée, quand bien même ces mesures n’auraient pas […]

Conclusion d’un bail à construction sans libération des lieux par l’occupant

Un contrat de bail à construction, portant à la fois sur la démolition de l’immeuble existant et la construction d’un hôtel, peut être valablement formé même en l’absence de la libération des lieux par l’occupant actuel. Le 15 juillet 1999, la société « A » a donné à bail un immeuble pour l’occupation d’un commissariat […]

Le juge doit annuler un permis de construire non-régularisé, sans contrôler la légalité du refus opposé par l’administration

Dans le cadre d’un recours formé par des habitants de la commune de Wasquehal (Nord) contre un arrêté du 26 juin 2015 par lequel le maire de cette commune a délivré à la SSCV Lucien Viseur un permis de construire onze logements, le Conseil d’Etat a jugé que le juge était tenu d’annuler un permis […]

Imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif : Le juge doit rechercher si le comportement de l’agent n’est pas la cause déterminante de la dégradation de ses conditions de travail

Par une décision du 22 octobre 2021, le Conseil d’État a rappelé sa jurisprudence du 13 mars 2019 (n°407795) par laquelle il a jugé qu’une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de […]

La notification d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme accordée à une société peut être adressée à son siège social

Par une décision du 20 octobre 2021 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la notification d’un recours dirigé contre une autorisation de construire à une société titulaire de cette autorisation peut être regardée comme régulièrement accomplie au sens des dispositions de l’article R. 600-1 du code de […]

Nouvelles ordonnances de référé concernant la suspension sans rémunération des agents non vaccinés

La question des mesures de suspension prises par les employeurs publics sur le fondement de la loi du 05 août 2021 a déjà donné lieu à la mise en ligne de deux flash info le 08 octobre 2021 et le 22 octobre 2021, consultables en suivant les liens ci-dessous. A l’occasion de ces deux flashs, […]