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Compétence du juge administratif pour l’action subrogatoire de l’assureur d’un constructeur à l’égard d’un autre constructeur

Le juge administratif est compétent pour connaître d’une action subrogatoire exercée par l’assureur d’un des constructeurs à l’encontre d’un autre constructeur qui est codébiteur d’une condamnation prononcée in solidum.

La maîtrise d’œuvre d’un marché de travaux publics lancé par la Commune de Besançon a été attribuée à un groupement conjoint composé du cabinet 3 Bornes architectes, du BET Bellucci, du BET Sicre et de M. A. La réalisation des travaux a été confiée, selon les lots, aux sociétés Sunwell technologies, Agathe système, Agathes et Axima concept. Saisi par la Commune de Besançon en réparation de son préjudice lié à des désordres, le Tribunal administratif, confirmé par la Cour administrative d’appel, a condamné in solidum le cabinet 3 Bornes architectes, les sociétés Axima concept, Sunwell technologies, Agathe système, Agathes et le BET Bellucci à verser une somme à la Commune de Besançon et a réparti la charge indemnitaire finale entre les codébiteurs. La société Axima concept a payé l’intégralité des sommes dues à la Commune de Besançon et a ensuite formé un recours, avec son assureur, la société XL Insurance Company, contre la société Sunwell technologies, sur le fondement du dernier alinéa de l’article 1317 du Code civil, en vue d’obtenir la condamnation, par le Tribunal administratif, de la société Sunwell technologies au paiement de sommes au titre de sa contribution à la prise en charge des conséquences de l’insolvabilité du cabinet 3 Bornes architectes, de la société Agathe système et de la société Agathes.

Saisi par le Tribunal administratif, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action engagée tant par la société Axima concept que par son assureur.

En ce qui concerne l’action engagée par la société Axima concept à l’encontre de la société Sunwell technologies, le Tribunal des conflits a retenu sans surprise la compétence du juge administratif, en faisant application d’une jurisprudence constante selon laquelle « le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé » (TC, 24 novembre 1997, De Castro, n°3060). Le Tribunal des conflits ajoute que ce principe s’applique « quel que soit le fondement juridique de l’action engagée », donc y compris pour une action fondée sur l’article 1317 du Code civil.
En ce qui concerne l’action engagée par la société XL Insurance Company, assureur de la société Axima concept et subrogée dans les droits de cette dernière, le Tribunal des conflits a également sans surprise retenu la compétence du juge administratif, en faisant application d’une jurisprudence constante selon laquelle une « action subrogatoire ne saurait être portée devant un ordre de juridiction différent de celui compétent pour l’action du subrogeant » (TC, 4 mars 2002, Compagnie d’assurances AGF c/ Compagnie UAP et Compagnie La Providence, n°3279).

La solution dégagée par le Tribunal des conflits est donc classique et illustre l’effet attractif des travaux publics.

Sources et liens

TC, 10 janvier 2022, Sté XL Insurance Company et Sté Axima concept c/ Sté Sunwell technologies, n°4231

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