Les moyens tirés de la méconnaissance des formalités de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et de la méconnaissance des dispositions d’une ZPPAUP ne sont pas invocables à l’encontre de la délibération approuvant le PLU
Par une décision du 24 septembre 2021, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que les moyens tirés de la méconnaissance des formalités de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme (PLU) et de la méconnaissance des dispositions d’une zone de protection du […]
Un constructeur peut engager la responsabilité des participants à la même opération de construction du fait d’un manquement aux stipulations des contrats conclus avec le maître d’ouvrage
Par une décision du 11 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé qu’un constructeur peut directement engager la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à l’acte de construire, avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, en invoquant utilement des manquements à leurs obligations contractuelles envers le maître d’ouvrage. En l’espèce, la commune du Havre et […]
La location d’un bien d’une personne publique à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien doit être justifiée par des motifs d’intérêt général et comporter des contreparties suffisantes
Par une décision du 28 septembre 2021, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la location d’un bien d’une personne publique à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé – en l’espèce, un masseur-kinésithérapeute – pour un loyer inférieur à sa valeur locative doit être justifiée par des […]
« Nouvelles » obligations contractuelles à l’égard des titulaires de contrats de la commande publique en charge d’un service public
Bien que certains principes soient consubstantiels à l’exécution d’un service public par une personne publique ou une personne privée ainsi que la jurisprudence a déjà eu l’occasion de le rappeler à maintes reprises, le législateur a, par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, souhaité que cela […]
Opposabilité d’une servitude d’utilité publique non annexée au PLU mais notifiée au propriétaire du bien affecté par ladite servitude
L’article R. 424-2 c) du Code de l’urbanisme dispose que le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction d’une demande de permis de construire portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historique vaut décision implicite de rejet, par exception au principe posé à l’article R. 424-1 du même code. Dans […]
Subventions : Modalités de récupération en cas de non-respect des conditions mises à son octroi
La jurisprudence considère de longue date que la décision d’attribution d’une subvention par une personne publique est un acte unilatéral, même en présence d’une convention conclue entre la personne publique et le bénéficiaire (CE, avis, 29 mai 2019, SAS Royal Cinéma, n°428240). Il est également constant qu’une telle décision doit être regardée comme créant des […]
Obligation vaccinale dans la fonction publique : Un fonctionnaire hospitalier qui ne justifie pas être vacciné contre la COVID19 et qui se trouve placé en congé de maladie à la date du 15 septembre 2021 ne peut pas faire l’objet d’une suspension
Dans une ordonnance en date du 04 octobre 2021, le Juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l’exécution d’une décision par laquelle un centre hospitalier avait suspendu un fonctionnaire hospitalier, sans rémunération, jusqu’à production d’un justificatif de vaccination. Le contexte juridique dans lequel s’inscrit cette décision est le suivant. A compter du […]
Élections municipales : La distribution de colis alimentaires par des candidats durant la crise sanitaire a pu être de nature à altérer la libre détermination de certains électeurs
Par un arrêt en date du 22 juillet 2021, le Conseil d’État est venu préciser dans quelles mesures la distribution de colis alimentaires pendant le premier confinement, au printemps 2020, par des candidats aux élections municipales avait pu être de nature à altérer la libre détermination de certains électeurs. En l’espèce, à l’issue des opérations […]
Collectivités territoriales : En cas de cession d’un bien à un prix inférieur à son estimation, la note explicative adressée aux membres du conseil municipal, en amont de la délibération, doit leur permettre d’apprécier la différence de prix
ar une décision du 13 septembre 2021 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle d’une part, qu’une cession d’un bien d’une personne publique à un prix inférieur à sa valeur doit être justifiée par des motifs d’intérêt général et, d’autre part, que la note explicative adressée aux membres du conseil municipal, en […]
Délégation de signature consentie par un chef de service déconcentré : La mention, dans l’acte portant délégation de signature, de son affichage à venir permet de présumer que cet affichage a effectivement été mis en œuvre
Par un arrêt en date du 16 juillet 2021, le Conseil d’État a jugé que la disposition d’un acte de délégation de signature consenti par un chef de service déconcentré précisant que cet acte fera l’objet d’un affichage dans les locaux de service vaut présomption – réfragable – de cet affichage. En l’espèce, le gérant […]