Externalisation de prestations liées à l’activité d’oxygénothérapie
Le nettoyage, la désinfection, le contrôle et la maintenance des dispositifs médicaux nécessaires à l’activité de dispensation de l’oxygène à usage médical à domicile sont des activités pharmaceutiques. L’activité de dispensation de l’oxygène à usage médical entre dans le champ du monopole pharmaceutique et est donc en principe réservée aux pharmaciens en application du 4° […]
Devoir de confidentialité de l’AMO et référé « secret des affaires »
Dans le cadre d’un référé « secret des affaires », le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation contractuelle de confidentialité à laquelle est tenu l’assistant à maîtrise d’ouvrage doit être prise en compte pour apprécier l’existence d’un risque d’atteinte imminente au secret des affaires. Le CHU de Point-à-Pitre / Abymes a confié à la société […]
Qui peut faire appel en matière de contentieux électoral ?
Par une décision du 10 février 2022, le Conseil d’Etat est venu préciser la notion de parties intéressées au sens de l’article L. 250 du code électoral. En l’espèce, le recours portait sur les élections municipale et communautaire organisées le 15 mars 2020 dans la commune des Abymes en Guadeloupe. Par un jugement du 15 […]
Dommage accidentel pour des fissures légères
Le Conseil d’État confirme sa ligne tenant à réduire le champ des dommages permanents de travaux publics au sein de sa jurisprudence sur la responsabilité du maître d’ouvrage, quant aux dommages de travaux publics causés aux tiers. Selon une jurisprudence bien établie, la responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard des tiers est reconnue, en cas […]
Compétence de principe du judiciaire en cas de litige relatif à l’exécution d’une transaction conclue entre une SPLA et un prestataire
Dans un arrêt du 7 février 2022, le Tribunal des conflits considère que le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige né de l’exécution d’une transaction, sauf lorsque ladite transaction a pour objet le règlement ou la prévention de différends relevant principalement de la compétence du juge administratif. La région Guyane, devenue la collectivité […]
Le principe de proportionnalité appliqué aux sanctions de l’AFLD
Les justifications apportées par un sportif pour tenter de démontrer qu’il s’est dopé « à l’insu de son plein gré » (sic) peuvent lui permettre de voir la durée de sa sanction réduite en vertu du principe de proportionnalité des sanctions. Par un arrêt du 7 février 2022, le Conseil d’Etat a jugé en ce […]
Prorogation du délai pour former un recours « Tarn et Garonne », échu pendant la période d’urgence sanitaire
Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 3 février 2022, aux termes duquel il vient préciser que la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire s’applique également aux délais d’origine jurisprudentielle. La question était légitime dans la mesure où l‘ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais […]
Procédure administrative : La télé-procédure débarque !
Le support écrit de la procédure ne définit plus le modèle unique du procès administratif. En effet, le décret n° 2012-1437 généralise la télétransmission des écritures et pièces contentieuses en contentieux public. Il confirme l’expérimentation de la possibilité, prévue par le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005, d’un débat contentieux par voie électronique à […]
Pas de sursis à statuer possible sur une demande de permis de construire pendant 5 ans dans un lotissement
Dans une décision rendue le 31 janvier 2022, le Conseil d’État a jugé que l’autorité compétente ne peut opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire présentée dans les 5 ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement au motif que le projet de construction serait de […]
Obligation de fixer le temps de travail des agents territoriaux à 1607 heures annuelles
En vertu de cinq ordonnances en date du 31 janvier 2022, le Juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a ordonné à cinq communes de la Seine-Saint-Denis d’adopter à titre provisoire, dans un délai de 40 jours, des délibérations fixant le temps de travail de leurs agents à 1607 heures annuelles et de transmettre […]