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Qui peut faire appel en matière de contentieux électoral ?

Par une décision du 10 février 2022, le Conseil d’Etat est venu préciser la notion de parties intéressées au sens de l’article L. 250 du code électoral.

En l’espèce, le recours portait sur les élections municipale et communautaire organisées le 15 mars 2020 dans la commune des Abymes en Guadeloupe.

Par un jugement du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Guadeloupe rejetait la protestation tendant à l’annulation des opérations électorales précitées.

Le chef de la liste arrivée en troisième position à l’élection municipale a fait appel de ce jugement.

Se posait ainsi la question de la recevabilité de son appel, notamment car ce dernier n’avait pas été l’auteur de la protestation introduite devant le tribunal administratif.

En matière de contentieux électoral, l’article L. 250 du code électoral dispose que :

« Le recours au Conseil d’Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées ».

Il convenait donc de savoir si l’appelant avait la qualité de partie intéressée au sens de ces dispositions.

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat a jugé que cette notion s’appréciait différemment selon le sens du jugement :

  • En cas de jugement rejetant la protestation, seul l’auteur ou les auteurs de celle-ci sont qualifiés de partie intéressée ;
  • En cas de jugement venant modifier les résultats de l’élection ou venant annuler l’élection, tout électeur, même s’il n’a pas été présent en première instance,est qualifié de partie intéressée.

Appliquant ce raisonnement à l’espèce, le Conseil d’Etat a rejeté les conclusions d’appel introduites par le chef de la liste ayant terminé en troisième position, au motif que ce dernier n’avait pas la qualité d’auteur de la protestation, dès lors qu’il n’avait pas déposé de protestation et s’était limité à intervenir au soutien d’une protestation introduite, une fois écoulé le délai pour former une protestation.

CE, 10 février 2022, n°448723, mentionné aux tables du recueil Lebon

Sources et liens

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