Instauration d’une clause-filet pour les évaluations environnementales
Le décret du 27 mars 2022 instaure une procédure dite de « clause filet », laquelle pourrait soumettre des petits projets à une évaluation environnementale alors qu’ils en été exonérés par l’application des seuils prévus au code de l’environnement. L’article R. 122-2 du code de l’urbanisme établit un seuil à partir duquel un projet est […]
Contrôle du juge quant à l’existence du transfert du risque d’exploitation en DSP
Dans un arrêt du 24 mars 2022, le Conseil d’Etat, jugeant en cassation, exerce un contrôle de la qualification juridique des faits constitutifs d’un transfert du risque d’exploitation dans une délégation de service public. La commune de Toulouse a décidé de créer un musée de la photographie ayant pour objet l’organisation d’expositions d’œuvres photographiques ainsi […]
Motif d’exclusion d’une procédure de passation d’une sous-concession
Par une décision du 22 mars 2022, le Conseil d’Etat juge que le risque de confusion créé par la dénomination sociale d’une société candidate avec une autre société également candidate à l’attribution d’une sous-concession ne permet pas de l’exclure de la procédure de passation. La commune de Ramatuelle, concessionnaire de la plage de Pampelonne, a […]
Marchés publics : Dialogue compétitif
Dans un arrêt du 11 mars 2013, le Conseil d’État a eu l’opportunité de donner une illustration de ce que pouvait être un marché public complexe justifiant le recours à la procédure de dialogue compétitif (article 36 du CMP). Plus précisément, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) a lancé une procédure de […]
Exclusion de la procédure de passation d’une concession en cas de condamnation pénale non définitive
Par une ordonnance du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a jugé que la condamnation non définitive d’une société pour travail dissimulé suffit à l’exclure de la procédure de passation des contrats de concession. Le syndicat mixte Pyrénia a lancé une procédure de passation, sur le fondement du règlement (CE) du 24 septembre […]
Preuve des conditions indignes de détention
Par un arrêt du 21 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la description suffisamment crédible et précise des conditions de détention faite par un détenu peut constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. Un détenu du centre pénitentiaire de la Farlède à Toulon, incarcéré du 29 octobre 2015 au 2 février […]
Évolution de la procédure disciplinaire des pharmaciens
Le décret n°2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l’ordre des pharmaciens, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées à compter de cette date, réforme le fonctionnement de ses juridictions en les rapprochant notamment de celui des autres juridictions des ordres des professions […]
Le domaine public comme privé d’une commune doit rester vierge de tout signe ou emblème religieux
Une statue de la Vierge ne peut être élevée sur un terrain appartenant à une commune si celui-ci n’est pas compris dans les exceptions limitativement énumérées à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Pour rappel, cet article a pour objet d’assurer la neutralité des […]
Respect de l’obligation de mise en concurrence pour les marchés et contrats des copropriétés
Lorsque que plusieurs devis ont été joints à la convocation de l’assemblée des copropriétaires, celle-ci doit être en mesure de voter sur chacun d’entre eux afin d’assurer l’obligation de mise en concurrence. 1. Par une résolution de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 23 juin 2016, des travaux de ravalement de façade et d’isolation […]
Pas d’indemnisation des plus-values pour les expropriés
Par une décision du 2 mars 2022 la Cour de cassation réaffirme la position du Conseil constitutionnel selon laquelle, les changements de valeur du bien tels que les plus-values réalisées par l’expropriant en cas de revente, n’ont pas à être pris en compte dans la fixation de l’indemnité d’expropriation. La société publique locale Terre d’innovation […]