Pas de résolution du bail en cas d’acceptation de son renouvellement par le bailleur
Le contrat de bail commercial est considéré renouvelé lorsque le bailleur en a accepté le principe après avoir dénoncé les manquements aux obligations issues de ce contrat par le preneur. Le 1er février 2003, aux termes d’un bail commercial M. et Mme Y ont donné à louer divers locaux à des preneurs. Le 12 octobre […]
Décret de mise en cohérence du code de la commande publique avec la loi climat et résilience
Après une consultation publique lancée par la DAJ de Bercy, le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au JO le 3 mai 2022. Il a pour objet principal de mettre en cohérence la partie réglementaire du Code de la commande publique avec les […]
Publication des décrets relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols
Les décrets du 29 avril 2022 fixent les objectifs de lutte contre l’artificialisation nette des sols au niveau régional, et classifient les sols artificialisés ou non au moyen d’une nomenclature. Ces deux décrets d’application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 constituent la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette […]
Inapplicabilité de la suppression temporaire de l’appel aux contentieux relatifs aux certificats de conformité de travaux
Le Conseil d’Etat a jugé que si la suppression temporaire de l’appel s’applique bien aux recours contre un retrait ou un refus de retrait d’une autorisation d’urbanisme, elle ne s’applique pas, en revanche, aux recours contre un certificat de conformité des travaux à l’autorisation délivrée. Le propriétaire d’un terrain situé au sein de la commune […]
Application de la jurisprudence Czabaj au recours Tarn-et-Garonne
Par un arrêt du 25 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un concurrent évincé dispose d’un délai raisonnable d’un an à compter de la publication de l’avis d’attribution pour former un recours en contestation de validité d’un contrat, sauf circonstances particulières. Par un avis d’appel à la concurrence publié le 3 […]
Périmètre et modalités de mise en œuvre de l’objectif assigné à l’état de ne plus contribuer à la déforestation
Le décret n°2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat est venu préciser le périmètre et les modalités d’application de l’article L. 110-7 du Code de l’environnement fixant l’objectif, pour l’Etat, de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la […]
Impossibilité pour un tiers à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol de justifier de sa qualité pour agir au stade de l’appel
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un tiers contestant une décision d’occupation ou d’utilisation du sol doit avoir justifié de sa qualité pour agir dès l’introduction de sa requête de première instance et ne peut pas le faire au stade de l’appel, sauf en cas d’évocation. A la suite de la délivrance d’un permis de construire […]
Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour négligence fautive
Le syndicat des copropriétaires commet une faute en ne mettant pas en demeure de démolir une ouverture sur des parties communes réalisée par un copropriétaire sans autorisation. Les faits de l’espèce concernaient M.B propriétaire d’un lot à usage professionnel se situant au rez-de-chaussée d’une résidence dénommée Port des sables, laquelle était soumise au statut de […]
Adaptation du droit français en matière de dispositifs médicaux
Par une ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022, le code de la santé publique a été modifié pour tenir compte des règles posées par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux applicable depuis le 26 mai 2021. Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen […]
Possibilité de préempter une parcelle grevée d’un bail à construction sous certaines conditions
Le Conseil d’Etat a jugé que, si le droit de préemption peut en principe s’exercer sur une parcelle grevée d’un bail à construction, il peut en aller différemment lorsque la société bénéficiaire de ce bail a manifesté son intention d’acquérir la parcelle en exécution d’une promesse de vente stipulée au contrat, avant que ce droit […]