Recevabilité de la réclamation portant sur les omissions du décompte final établi d’office par le MOE
Par un arrêt du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque le décompte général du marché a été établi par le maître d’ouvrage à partir du décompte final établi d’office par le maître d’œuvre et notifié au titulaire du marché, ce dernier dispose d’un délai de quarante-cinq jours suivant la transmission de […]
Recevabilité du recours indemnitaire d’un membre du groupement solidaire titulaire tendant au paiement de ses seules prestations
Par un arrêt du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un membre d’un groupement solidaire est recevable à former un recours tendant au paiement des sommes correspondant aux seules prestations qu’elle a elle-même réalisées, même en l’absence de répartition des tâches entre les membres du groupement prévue par le marché. La maîtrise d’œuvre […]
Restitution gratuite des biens de retour ordonnée par le juge du référé mesures-utiles
Par un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le juge du référé mesures-utiles pouvait ordonner au concessionnaire la restitution des biens de retour à l’autorité concédante, dès lors que cette mesure était utile, justifiée par l’urgence et ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, afin d’assurer la continuité du service […]
Compétence du juge du référé contractuel pour statuer sur un avenant modifiant la composition du groupement titulaire
Par un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le juge du référé contractuel est compétent pour statuer sur la légalité de la procédure de passation d’un avenant ayant modifié, sans procédure de mise en concurrence, la composition du groupement titulaire d’un marché. Le 23 décembre 2019, à l’issue d’un appel […]
Contrôle restreint du juge administratif sur la faculté d’accorder ou d’imposer une règle particulière à un porteur de projet
Le Conseil d’Etat a estimé que le juge administratif n’exerce qu’un contrôle restreint sur la décision par laquelle l’autorité administrative compétente accorde ou impose à un porteur de projet, en application des dispositions du règlement d’un PLU, une règle particulière dérogeant à une règle générale. Par un arrêté en date du 3 mai 2018, le […]
Pas de résolution du bail en cas d’acceptation de son renouvellement par le bailleur
Le contrat de bail commercial est considéré renouvelé lorsque le bailleur en a accepté le principe après avoir dénoncé les manquements aux obligations issues de ce contrat par le preneur. Le 1er février 2003, aux termes d’un bail commercial M. et Mme Y ont donné à louer divers locaux à des preneurs. Le 12 octobre […]
Décret de mise en cohérence du code de la commande publique avec la loi climat et résilience
Après une consultation publique lancée par la DAJ de Bercy, le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au JO le 3 mai 2022. Il a pour objet principal de mettre en cohérence la partie réglementaire du Code de la commande publique avec les […]
Publication des décrets relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols
Les décrets du 29 avril 2022 fixent les objectifs de lutte contre l’artificialisation nette des sols au niveau régional, et classifient les sols artificialisés ou non au moyen d’une nomenclature. Ces deux décrets d’application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 constituent la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette […]
Inapplicabilité de la suppression temporaire de l’appel aux contentieux relatifs aux certificats de conformité de travaux
Le Conseil d’Etat a jugé que si la suppression temporaire de l’appel s’applique bien aux recours contre un retrait ou un refus de retrait d’une autorisation d’urbanisme, elle ne s’applique pas, en revanche, aux recours contre un certificat de conformité des travaux à l’autorisation délivrée. Le propriétaire d’un terrain situé au sein de la commune […]
Application de la jurisprudence Czabaj au recours Tarn-et-Garonne
Par un arrêt du 25 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un concurrent évincé dispose d’un délai raisonnable d’un an à compter de la publication de l’avis d’attribution pour former un recours en contestation de validité d’un contrat, sauf circonstances particulières. Par un avis d’appel à la concurrence publié le 3 […]