Confirmation par le Conseil d’Etat de la suspension d’un règlement intérieur autorisant le port du « burkini » dans les piscines municipales
Par une ordonnance en date du 21 juin 2022, le Conseil d’Etat confirme une précédente ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble, laquelle avait suspendu l’exécution du nouveau règlement intérieur des piscines municipales de la Ville de Grenoble. Pour mémoire et dans son ordonnance initiale du 25 mai 2022, le Juge des […]
Possibilité pour la CNAC de s’autosaisir de tout projet d’aménagement commercial
Le Conseil d’Etat a jugé que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut s’autosaisir de l’ensemble des projets d’aménagement commercial, et pas seulement de ceux dont la surface de vente devant être autorisée est supérieure ou égale à 20 000 m2. Par une décision en date du 13 septembre 2018, la commission départementale d’aménagement commercial […]
Ajout d’une nouvelle indication thérapeutique à un médicament et prise en charge par l’assurance maladie
Par un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une demande d’ajout d’une nouvelle indication thérapeutique à un médicament bénéficiant déjà d’une AMM doit contenir les données pertinentes pour garantir la sécurité et l’efficacité de la spécialité mais pas nécessairement les données cliniques et précliniques exigées pour la présentation d’une nouvelle AMM. […]
Application du régime de responsabilité sans faute en cas de renonciation à l’acquisition après exercice du droit de préemption urbain
Par un arrêt en date du 13 juin 2022 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge de manière inédite que, dans certaines circonstances, la renonciation du titulaire du droit de préemption à acquérir l’immeuble après exercice du droit de préemption peut constituer un préjudice grave revêtant un caractère spécial fondant un régime […]
Disparition pour l’avenir d’une clause nulle et non écrite dans un contrat administratif
Par un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité pour l’administration d’écarter pour l’avenir une clause « nulle et non écrite » d’un contrat administratif. La disparition rétroactive d’une clause demeure toutefois une prérogative du juge de plein contentieux. Par une convention signée le 28 décembre 2009, un praticien a […]
Impossibilité de se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme attachée à un lotissement autorisé, en l’absence de cession du lot à la date de délivrance du permis de construire
Le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’une parcelle, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut pas se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles d’urbanisme pour […]
Illégalité d’une évaluation en langues étrangères confiée à un organisme extérieur pour la délivrance des diplômes de BTS, DUT et Licence
Dans une décision en date du 07 juin 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que seuls les établissements d’enseignement supérieur accrédités à délivrer des diplômes nationaux peuvent contrôler les connaissances et les aptitudes des étudiants. Contexte de l’affaire : Le décret n°2020-398 du 03 avril 2020 et l’arrêté de la Ministre de l’enseignement supérieur en […]
Rejet de la candidature présentée tardivement en raison d’un problème informatique
Par un arrêt du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’autorité concédante avait, à juste titre, éliminé une société ayant présenté sa candidature tardivement, alors qu’un des deux liens hypertexte mentionnés dans le règlement de la consultation fonctionnait correctement et permettait le dépôt des candidatures. Le syndicat mixte Atlantic’Eau a lancé une […]
Interdiction de publicité pour les centres de santé
L’interdiction de publicité imposée aux centres de santé n’est pas contraire à la Constitution. A l’occasion de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er juillet 2021, l’association pour le développement de l’accès aux soins dentaires (ADDENTIS) a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation. L’association estimait […]
Modification du cahier des charges de lotissement : une voix par copropriété comme pour les maisons individuelles
Le Conseil d’État apporte des précisions concernant les règles de calcul de la majorité qualifiée posée par l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme nécessaire pour la modification des documents du lotissement n’étant pas composé exclusivement de maisons individuelles. La SARL Gambetta diffusion et la SCCV Merifraisse titulaire d’un permis de construire relatif à la […]