Impossibilité pour le pétitionnaire de se prévaloir du fait qu’un permis aurait dû lui être délivré avec des prescriptions spéciales
Par un avis contentieux, le Conseil d’Etat a précisé qu’un pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus ne peut utilement se prévaloir devant le juge de ce que l’autorité administrative aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales (CE, Sect., 11 avril 2025, n°498803, Publié au recueil Lebon). Par un arrêté, […]
Bien sans maître pour l’héritier se présentant à la succession avec 30 ans de retard
Par un arrêt rendu le 27 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°23-17.940) précise que la seule qualité d’héritier ne suffit plus à faire échec à l’appropriation publique d’un bien sans maître. Seule la preuve formelle de la présentation à la succession dans un délai de trente ans permet d’écarter […]
Association syndicale libre créée par le lotisseur sans transfert des parties communes
Par un arrêt rendu le 22 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°23-12.480) précise que l’absence de transfert effectif des terrains communs à une association syndicale libre ne suffit pas à entrainer la nullité des statuts. Dans cette affaire, une société avait obtenu un permis d’aménager un lotissement composé de […]
Pas de droit de délaissement pour les volumes
La Cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un bien en volume ne pouvait bénéficier du droit de délaissement, pourtant accordé aux propriétaires de terrains bâtis ou non (Civ. 3e, avis, 20 mars 2025, P-B, n° 25-70.001). La Cour de cassation a été saisie pour avis par la Cour d’appel de Versailles qui a […]
Le Conseil d’Etat fixe les règles concernant la durée unique d’une délégation multiservices
Dans le cadre de contrats de délégation multiservices, une durée unique peut être fixée par l’autorité concédante, sous conditions (CE, 17 mars 2025, Commune de Béthune, n° 492664). Dans cette affaire, la commune de Béthune a conclu avec la société Q-Park France quatre contrats liés à la gestion du stationnement pour une durée de trente […]
Urbanisme – Préemption : La signature de la DIA par le notaire vaut mandat pour la notifi-cation de la décision de préemption
Depuis la loi du 24 mars 2024 dite « ALUR », l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme dispose que la décision de préemption doit être publiée et notifiée au vendeur, au notaire et à l’acquéreur évincé. Le juge administratif rappelle régulièrement que la publication ainsi que la notification de la décision de préemption à […]
Garantie décennale et exclusion des équipements à usage exclusivement professionnel
Cette décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence stricte quant au champ d’application de la garantie décennale, notamment en matière d’éléments d’équipement ayant une fonction exclusivement professionnelle (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mars 2025, 23-20.018, Publié au bulletin). En l’espèce, la Société […]
Recevabilité des demandes d’homologation des transactions hors contrat administratif et consentement implicite de l’administration
L’intérêt de la décision du 18 février 2025 du Conseil d’État est double. Elle précise les conditions de recevabilité des demandes d’homologation de transactions conclues en dehors de tout contrat administratif et sans médiation préalable, tout en admettant également qu’un consentement implicite de l’administration peut être retenu (Conseil d’État, 5ème chambre, 18 février 2025, inédit […]
Précisions sur l’appréciation de l’obligation de création de logements sociaux dans un immeuble collectif
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’appréciation de l’obligation de création de logements sociaux dans les projets d’immeubles collectifs au sein d’une commune carencée (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 11 février 2025, n°491009, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté préfectoral, la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) a été déclarée carencée […]
L’illégalité du règlement de la ville de Paris fixant les conditions de délivrance des autorisations de location des locaux commerciaux en meublés de tourisme en tant qu’il ne prévoit pas des critères clairs et précis de la condition tenant à préservation de l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services
Par un arrêt du 6 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur la légalité de la délibération du 15 décembre 2021 du conseil de Paris qui soumet à autorisation la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme et qui adopte le règlement municipal fixant les conditions de leur […]