Le Conseil d’Etat fixe les règles concernant la durée unique d’une délégation multiservices
Dans le cadre de contrats de délégation multiservices, une durée unique peut être fixée par l’autorité concédante, sous conditions (CE, 17 mars 2025, Commune de Béthune, n° 492664). Dans cette affaire, la commune de Béthune a conclu avec la société Q-Park France quatre contrats liés à la gestion du stationnement pour une durée de trente […]
Urbanisme – Préemption : La signature de la DIA par le notaire vaut mandat pour la notifi-cation de la décision de préemption
Depuis la loi du 24 mars 2024 dite « ALUR », l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme dispose que la décision de préemption doit être publiée et notifiée au vendeur, au notaire et à l’acquéreur évincé. Le juge administratif rappelle régulièrement que la publication ainsi que la notification de la décision de préemption à […]
Garantie décennale et exclusion des équipements à usage exclusivement professionnel
Cette décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence stricte quant au champ d’application de la garantie décennale, notamment en matière d’éléments d’équipement ayant une fonction exclusivement professionnelle (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mars 2025, 23-20.018, Publié au bulletin). En l’espèce, la Société […]
Recevabilité des demandes d’homologation des transactions hors contrat administratif et consentement implicite de l’administration
L’intérêt de la décision du 18 février 2025 du Conseil d’État est double. Elle précise les conditions de recevabilité des demandes d’homologation de transactions conclues en dehors de tout contrat administratif et sans médiation préalable, tout en admettant également qu’un consentement implicite de l’administration peut être retenu (Conseil d’État, 5ème chambre, 18 février 2025, inédit […]
Précisions sur l’appréciation de l’obligation de création de logements sociaux dans un immeuble collectif
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’appréciation de l’obligation de création de logements sociaux dans les projets d’immeubles collectifs au sein d’une commune carencée (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 11 février 2025, n°491009, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté préfectoral, la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) a été déclarée carencée […]
L’illégalité du règlement de la ville de Paris fixant les conditions de délivrance des autorisations de location des locaux commerciaux en meublés de tourisme en tant qu’il ne prévoit pas des critères clairs et précis de la condition tenant à préservation de l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services
Par un arrêt du 6 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur la légalité de la délibération du 15 décembre 2021 du conseil de Paris qui soumet à autorisation la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme et qui adopte le règlement municipal fixant les conditions de leur […]
La constitution d’avocat dans le délai de confirmation n’équivaut pas à confirmer l’intention du requérant de maintenir ses conclusions
Par une décision en date du 31 janvier 2025, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé que le fait qu’un avocat se soit constitué pendant le délai imparti au requérant pour confirmer expressément son intention de maintenir ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de […]
Inopérance du moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le PLU pour contester celle l’approuvant
Le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le projet de plan local d’urbanisme (PLU) soumis à enquête publique est inopérant pour contester la délibération finale approuvant ce plan (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 janvier 2025, n°490508, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par une délibération, […]
Alignement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale et des permis de construire
Le décret 2024-1248 du 30 décembre 2024 prévoit que la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciales devant faire l’objet d’un permis de construire délivrées après le 1er janvier 2025 expirera un an après le dépôt en mairie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (décret 2024-1248 du 30 décembre 2024 publié au […]
En concession, une offre initiale irrégulière peut être régularisée en cours de négociation
Dans le cadre de la procédure de passation d’un contrat de concession, le Conseil d’Etat admet que la régularisation d’une offre initiale irrégulière n’intervienne que lors de la phase de négociation, et en précise les conditions (CE, 30 décembre 2024, Ciné Espace Evasion, n°491266, mentionné aux Tables). Dans cette affaire, la société Ciné Espace Evasion, […]