Inopposabilité des conditions de forme et de délai à la contestation en cours d’instance d’un permis de construire modificatif
Par une décision du 1er février 2023, le Conseil d’État a jugé que les recours introduits sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme ne sont pas soumis à des conditions de forme et de délai (CE, 1er février 2023, n°459243, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté […]
Illégalité des chartes promoteurs !
Par une décision du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé sa « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie » aux motifs qu’il n’était pas compétent d’une part, pour fixer des règles impératives relevant du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), et […]
Précisions sur l’autonomie de l’autorité chargée de rendre un avis sur l’évaluation environnementale avant le décret du 28 avril 2016
Le Conseil d’Etat a jugé que l’avis rendu par un préfet de région pour un projet autorisé par un préfet de département ne satisfait pas à l’exigence d’une évaluation environnementale par une autorité autonome, si l’avis a été préparé, avant le décret du 28 avril 2016, par un service relevant de la même DREAL que […]
Précisions sur la notion d’intérêt à agir et la qualité de propriétaire
Par une décision rendue le 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat a précisé les pièces qu’une personne, entendant agir comme propriétaire voisin d’une autorisation d’urbanisme, devait fournir pour justifier d’un intérêt à agir et a ouvert l’intérêt à agir à une personne qui peut sérieusement revendiquer la propriété d’un bien devant le juge compétent (CE, […]
Légalité d’un arrêté de cessibilité bien que l’enquête parcellaire initiale n’ait porté que sur une partie des parcelles d’un exproprié
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté de cessibilité est légal même si l’enquête parcellaire initiale n’a pas porté sur l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 25 janvier 2023, n°458930, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté du 24 mars 2014, le préfet de […]
Inflation et commande publique : Rappel des bonnes pratiques pour les collectivités territoriales
Par une réponse à une question écrite publiée dans le JO Sénat du 19 janvier dernier (Question écrite n° 00331 de Mme Else Joseph publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 – page 3196/ Réponse JO Sénat du 19/01/2023 – page 340), le Gouvernement a rappelé les bonnes pratiques de commande publique à adopter par […]
Un propriétaire exproprié louant un logement indécent ne peut obtenir une indemnité pour perte de revenus locatifs
Par un arrêt en date du 11 janvier 2023 publié au bulletin (Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-23.792), la Cour de cassation a jugé qu’une indemnité d’expropriation pour perte de revenus locatifs ne peut être octroyée à un propriétaire exproprié qui loue un logement non décent. L’indemnité pour perte de revenus […]
Une commune peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive afin de devenir propriétaire d’une parcelle privée ?
Par un arrêt en date du 4 janvier 2023 publié au bulletin, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une commune peut valablement se prévaloir de la prescription acquisitive pour acquérir une parcelle privée (Cour de cassation Chambre civile 3, 4 janvier 2023 n°21-18.993). Il résulte de l’article 2258 du Code […]
On ne transige pas sur la TGAP !
Le tribunal administratif de Poitiers a refusé d’homologuer une transaction qui portait sur la répartition de la TGAP entre un syndicat mixte et l’exploitant d’une UVE (TA Poitiers, 30 décembre 2022, n°2102249). Un syndicat compétent en matière de traitement des déchets a confié à une société l’exploitation de son UVE (unité de valorisation énergétique), par […]
Précisions sur la procédure de résiliation pour notification tardive de l’OS de démarrage des travaux
Le Conseil d’Etat est venu d’une part rappeler qu’en application de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux (2014) le titulaire d’un marché de travaux peut demander sa résiliation, en cas de notification tardive de l’ordre de service de démarrage des travaux. D’autre part, la procédure à suivre par le titulaire pour l’obtention d’une indemnisation dans cette […]