La création du secteur primaire comme destination : « dark stores » et « dark kitchen »
Le 24 mars 2023, le Gouvernement a publié un décret n°2023-195 relatif aux destinations ainsi qu’un arrêté précisant la définition des sous destinations. Ils interviennent concomitamment à la prise de position par le Conseil d’Etat sur la qualification des “dark stores” en entrepôt et non en commerce (décret n° 2023-195 du 22 mars 2023). Le […]
La possibilité de mise en demeure de régulariser une infraction aux règles d’urbanisme étendue aux changements de destination
Le Conseil d’Etat a jugé que les “dark stores” sont des entrepôts – et non des commerces – au sens du code de l’urbanisme, et que les changements de destination induits, sans déclaration préalable, constituent une infraction aux règles d’urbanisme, susceptible de faire l’objet d’une mise en demeure de régularisation sur le fondement de l’article […]
Le Conseil d’Etat au secours des dauphins
Par un arrêt du 20 mars 2023, le Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour réduire les captures accidentelles des petits cétacés par les activités de pêche dans le golfe de Gascogne (Conseil d’Etat, 20 mars 2023, n° 449788). Trois associations environnementales avaient demandé à la ministre de la mer […]
Application du secret des affaires aux échanges avec un candidat en phase de négociation et au rapport d’analyse des offres
Par un arrêt en date du 15 mars 2023, les juges du Palais Royal ont précisé l’application du secret des affaires aux courriers échangés entre une collectivité et un candidat lors de la phase de négociation d’un contrat de la commande publique et au rapport d’analyse des offres (Conseil d’Etat, 15 mars 2023, Ville de […]
Le bonus de constructibilité accordé aux bâtiments environnementalement exemplaires précisé par décret
Lorsque le pétitionnaire démontre que l’augmentation de hauteur d’un bâtiment résulte du choix d’une construction environnementalement exemplaire, il pourra dépasser les règles de hauteur fixées par le PLU (décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 et arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016). Créé par la loi du 22 août 2021 […]
Légalité de la modification unilatérale d’un contrat de concession visant à le purger de clauses illicites divisibles
Le Conseil d’Etat a considéré qu’une personne publique contractante peut modifier unilatéralement un contrat public lorsqu’une clause, divisible du reste du contrat, est affectée d’un vice tenant au caractère illicite de son contenu (CE, 8 mars 2023, n°464619). En l’espèce, le comité syndical intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux […]
Un refus de permis de construire non justifié par les atteintes aux conditions et au cadre de vie des riverains
Le Conseil d’Etat a jugé que les inconvénients qu’un projet de construction présentent pour les conditions et le cadre de vie des riverains ne constituent pas un risque d’atteinte à la salubrité publique justifiant un refus du permis de construire sollicité (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 1er mars 2023, n°455629, Mentionné aux tables du […]
Une appréciation de l’intérêt pour agir du requérant limitée aux modifications apportées au projet lorsque le permis de construire initial est devenu définitif
Le Conseil d’Etat a jugé que l’intérêt pour agir d’un requérant s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet initialement autorisé, lorsque le permis initial est devenu définitif, notamment du fait de l’épuisement des voies de recours contre ce permis initial (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 17 février 2023, n°454284, Mentionné […]
Absence d’obligation de prendre en compte un désistement postérieur à la clôture de l’instruction
Le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’un désistement, pur et simple, intervenu après la clôture d’instruction n’impose pas au juge administratif la réouverture de cette dernière. Par conséquent, il peut statuer sur l’affaire comme si aucun désistement n’était intervenu (CE,17 février 2023, n°450707). En l’espèce, quelques semaines après la clôture de l’instruction prononcée par une […]
Une réponse dans une foire aux questions peut faire l’objet d’un recours
Par une décision rendue le 3 février 2023, le Conseil d’État a jugé qu’une réponse publiée sur le site du ministère de l’économie dans une foire aux questions était susceptible de faire l’objet d’un recours (CE, 3 février 2023, n°451052, aux tables). Le ministère de l’économie a mis à jour sur son site internet, le […]