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Le bonus de constructibilité accordé aux bâtiments environnementalement exemplaires précisé par décret

Lorsque le pétitionnaire démontre que l’augmentation de hauteur d’un bâtiment résulte du choix d’une construction environnementalement exemplaire, il pourra dépasser les règles de hauteur fixées par le PLU (décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 et arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016).

Créé par la loi du 22 août 2021 dit Climat et Résilience, l’article L.152-5-2 du code de l’urbanisme permettait théoriquement à l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire ou pour prendre une décision sur une déclaration préalable d’autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles de hauteur d’un PLU sans modification de ce dernier.

En pratique, il aura fallu attendre le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 et l’arrêté du même jour pour bénéficier de cette dérogation.

L’article R.152-5-2 du code de l’urbanisme prévoit désormais que le bonus de constructibilité en hauteur s’inscrit dans un double plafond d’une part, de 2,5 mètres en tout point de la construction par rapport à l’application de la règle de hauteur fixée au PLU et, d’autre part, de 25 centimètres par niveau, sans pour autant autoriser l’ajout d’un étage supplémentaire.

Cette dérogation est conditionnée à la transmission d’une pièce additionnelle à joindre au dossier d’autorisation d’urbanisme démontrant le choix de construction innovant (article R. 431-1-3 du code de l’urbanisme).

Le pétitionnaire devra garantir que le recours à ce bonus de constructibilité se justifie en raison de contraintes techniques ou d’un mode de construction nécessitant une hauteur par étage plus importante qu’un mode de constructibilité traditionnel.

Cette majoration de constructibilité s’explique par le fait que les bâtiments exemplaires ont souvent recours à des matériaux plus épais (par exemple au niveau du plancher) augmentant possiblement la hauteur des étages.

Sources et liens

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