Espace client

Le bonus de constructibilité accordé aux bâtiments environnementalement exemplaires précisé par décret

Lorsque le pétitionnaire démontre que l’augmentation de hauteur d’un bâtiment résulte du choix d’une construction environnementalement exemplaire, il pourra dépasser les règles de hauteur fixées par le PLU (décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 et arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016).

Créé par la loi du 22 août 2021 dit Climat et Résilience, l’article L.152-5-2 du code de l’urbanisme permettait théoriquement à l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire ou pour prendre une décision sur une déclaration préalable d’autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles de hauteur d’un PLU sans modification de ce dernier.

En pratique, il aura fallu attendre le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 et l’arrêté du même jour pour bénéficier de cette dérogation.

L’article R.152-5-2 du code de l’urbanisme prévoit désormais que le bonus de constructibilité en hauteur s’inscrit dans un double plafond d’une part, de 2,5 mètres en tout point de la construction par rapport à l’application de la règle de hauteur fixée au PLU et, d’autre part, de 25 centimètres par niveau, sans pour autant autoriser l’ajout d’un étage supplémentaire.

Cette dérogation est conditionnée à la transmission d’une pièce additionnelle à joindre au dossier d’autorisation d’urbanisme démontrant le choix de construction innovant (article R. 431-1-3 du code de l’urbanisme).

Le pétitionnaire devra garantir que le recours à ce bonus de constructibilité se justifie en raison de contraintes techniques ou d’un mode de construction nécessitant une hauteur par étage plus importante qu’un mode de constructibilité traditionnel.

Cette majoration de constructibilité s’explique par le fait que les bâtiments exemplaires ont souvent recours à des matériaux plus épais (par exemple au niveau du plancher) augmentant possiblement la hauteur des étages.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Encadrement des dimensions d’une extension d’une construction existante en l’absence de précision du règlement du PLU
Par une décision du 9 novembre 2023 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que pour pouvoir...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Absence de prorogation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de lettre tardive ou illégale
Le Conseil d’Etat a jugé que, si la lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas un...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme sanctionne le défaut d’enregistrement d’une transaction mettant fin à un recours contre une autorisation d’urbanisme
Par une décision du 14 septembre 2023, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’alinéa...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Première décision jurisprudentielle sur la notion de logement dans un projet de coliving
La décision obtenue par notre cabinet est la première à définir la notion de logement en droit de l’urbanisme, dans...