Par un arrêt du 20 mars 2023, le Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour réduire les captures accidentelles des petits cétacés par les activités de pêche dans le golfe de Gascogne (Conseil d’Etat, 20 mars 2023, n° 449788).
Trois associations environnementales avaient demandé à la ministre de la mer de prendre des mesures de protection complémentaires de nature à réduire les captures accidentelles de petits cétacés relevant d’espèces protégées dans le golfe de Gascogne et saisi ensuite le Conseil d’Etat face aux refus opposés par le Gouvernement. L’objectif poursuivi par ces associations est de garantir un état de conservation favorable du dauphin commun, du grand dauphin et du marsouin commun, en se fondant sur obligations issues du droit européen de la pêche et de la directive « Habitats » de 1992 qui s’imposent à l’Etat.
Le Conseil d’Etat accède à leur requête.
Il reprend tout d’abord le considérant de principe dégagé dans son arrêt du 8 juillet 2020 (Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 08/07/2020, 429018) selon lequel lorsqu’il est saisi d’un recours contestant le caractère suffisant de mesures de protection, il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier ce caractère de manière globale au regard des impératifs résultant du règlement relatif à la politique commune de la pêche et de l’article L 911-2 du code rural et de la pêche maritime.
En l’espèce, le Conseil d’État, en se fondant sur les statistiques, relève que le nombre de décès par capture accidentelle imputable aux activités de pêche menace la conservation des dauphins et marsouins dans le golfe de Gascogne.
Le Conseil d’État constate également, à partir des connaissances scientifiques disponibles, que les mesures déjà engagées par l’Etat qui consistent à équiper les bateaux de pêche en dispositifs de dissuasion acoustique, ne permettent pas de réduire suffisamment les captures accidentelles.
Le Conseil d’Etat retient donc que :
« Ainsi, à la date de la présente décision, la capacité du dispositif de contrôle à recueillir les informations suffisantes pour permettre à l’Etat de prendre les mesures de protection nécessaires pour que les captures ou mises à mort involontaires n’aient pas une incidence négative importante sur les espèces de petits cétacés protégées n’est pas établie. »
En conséquence, le Conseil d’État, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ordonne au Gouvernement de prendre des mesures de fermeture de la pêche appropriées sous six mois, en complément des dispositifs de dissuasion acoustique déjà mis en place et conformément aux obligations issues du droit européen de la pêche et de la directive « Habitats » de 1992.