Publication de l’arrêté ministériel relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres
Dans sa version en vigueur depuis le 27 mai 2021, l’article L.522-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les caractéristiques de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d’équipement dont sont dotés les gardes champêtres doivent être fixées par arrêté du Ministre de l’intérieur. En application de ces […]
Publication du décret du 14 août 2023 relatifs aux directeurs d’école
La loi 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou directeur d’école (dite loi « Rilhac ») avait créé cette fonction spécifique afin de donner aux directeurs d’école « un cadre juridique leur permettant d’exercer les missions qui leur sont confiées », comme l’indiquait la proposition de loi déposée le 12 mai […]
Contentieux – Les garanties financières d’un exploitant ICPE appréciées à la date à laquelle le juge statue
Par un arrêté, le préfet de l’Yonne a autorisé une société d’exploitation à construire et exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire de plusieurs communes bourguignonnes. Bien qu’une association et des riverains du projet aient demandé à la cour administrative d’appel de Lyon d’annuler cet arrêté, […]
Le Maire et l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives, un débat clos
Conformément à l’article L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, […]
Versement de la prime de « pouvoir d’achat » à partie de la paie du mois d’octobre
Par un décret n°2023-702 du 31 juillet 2023, le gouvernement a défini les modalités de versement à certains agents publics d’une prime de pouvoir d’achat dont le montant est compris entre 300 € et 800 €. Il convient de préciser d’emblée que le bénéfice de cette prime ne concerne pas tous les agents publics. Sont […]
Application de la jurisprudence Czabaj au recours Tarn-et-Garonne
Par une décision rendue le 19 juillet 2023, le Conseil d’État a jugé que la Cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit en appliquant la jurisprudence Czabaj au recours Tarn-et-Garonne (CE, 19 juillet 2023, n°465308, aux tables). Par un avis d’appel à la concurrence publié le 3 décembre 2009, le ministère […]
Première décision jurisprudentielle sur la notion de logement dans un projet de coliving
La décision obtenue par notre cabinet est la première à définir la notion de logement en droit de l’urbanisme, dans le cadre d’un projet de coliving (CAA de Bordeaux, 6 juillet 2023, n°22BX01135). Les porteurs de projets de coliving, très en vogue depuis quelques années dans les grandes villes souffrant d’une crise du logement, ne […]
Une radiation des cadres ne peut pas s’appliquer avant la notification de la sanction de révocation
Dans une décision mentionnée aux Tables en date du 5 juillet 2023, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une radiation des cadres d’un professeur des universités ne pouvait pas légalement prendre effet à une date antérieure à la notification de la révocation (CE, 5 juillet 2023, n°445926). L’affaire dont a eu à connaître le Conseil d’Etat […]
L’absence de précision de l’objet d’un permis modificatif sans incidence sur la régularisation du permis initial
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’est pas nécessaire qu’une autorisation d’urbanisme modificative ait été formellement sollicitée et délivrée pour régulariser une autorisation initiale, pour qu’elle puisse être regardée comme ayant procédé à cette régularisation (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2023, n°463230, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le […]
Contentieux – un nouveau référé instruction avant et pendant des travaux publics
Le 16 juin dernier, le Code de justice administrative a été complété d’un article R. 532-1-1 qui est entré en vigueur le 18 juin 2023 et a pour objet d’introduire un référé instruction visant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour procéder à l’établissement de constats avant la réalisation de travaux publics et, si […]