Absence de régularisation d’un vice du fait d’un changement de droit
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un vice entachant une autorisation d’urbanisme ne peut être regardé comme ayant été régularisé, à la suite d’un sursis à statuer du juge, par la seule circonstance que le vice relevé n’en est plus un à l’aune d’un changement de droit, à la date à laquelle le juge statue à […]
Rappel des conditions permettant de conclure une concession sans publicité ni mise en concurrence en cas d’urgence résultant de l’impossibilité de continuer à assurer le service
Par une décision en date du 3 mai 2023, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle les trois conditions cumulatives à réunir pour pouvoir conclure un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence dans le cas d’urgence visé au 3° de l’article R.3121-6 du Code de la commande publique (TA Cergy-Pontoise 3 mai 2023, […]
Le soutien à un mouvement social affiché sur un édifice public méconnaît le principe de neutralité
Les banderoles affichées sur la façade d’un édifice public en soutien à un mouvement social doivent battre en retraite en vertu du principe de neutralité des services publics (TA de Paris, ord., 3 mai 2023, n° 2308852). Par une ordonnance du 3 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a en […]
L’appréciation de l’autonomie commerciale de filiales d’un même groupe
Par un arrêt du 25 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué le critère de l’autonomie commerciale pour juger que deux filiales d’un même groupe ne constituaient pas un seul et même candidat et pouvaient chacune, sans méconnaitre le règlement de la consultation, se voir attribuer un lot du marché (CAA de […]
Incidence des simulateurs d’offres fournis aux candidats lors de la procédure de passation sur l’évaluation des offres finales
Par un arrêt en date du 19 avril 2023, Siemens SAS contre le Parlement européen, le Tribunal de l’Union Européenne a précisé que si un simulateur d’offres n’a pas été utilisé dans l’évaluation finale des offres, l’erreur l’affectant n’a pas d’incidence sur le résultat de cette évaluation (TUE, 19 avril 2023, Siemens SAS, affaire T […]
Irrecevabilité d’une demande de suspension d’un permis de construire hors délai de cristallisation
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une demande de suspension d’une autorisation d’urbanisme dénuée d’étude d’impact n’est recevable que jusqu’à l’expiration du délai de cristallisation des moyens au fond (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 17 avril 2023, n°468789, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par deux arrêtés successifs, le maire d’une commune a accordé à […]
L’indemnité dommage-ouvrage un cadeau empoisonné en cas de transmission
L’indemnité d’assurance dommage-ouvrage transmise implicitement par son bénéficiaire à l’acquéreur de son bien par une réduction du prix de vente de l’immeuble reste due à l’assureur dans la mesure où elle n’aurait pas été utilisé en réparation du désordre pour lequel elle a été attribuée (Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2023 n°19-24.060, […]
Précisions sur les notions d’atteinte aux conditions d’éclairement et de servitude de cours communes
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la notion d’atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin et celle de servitude de cours communes (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 avril 2023, n°451794, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, la maire de Paris a accordé à une société anonyme d’habitation à […]
Obligation de notifier un appel formé contre un jugement relatif à un arrêté de caducité d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une personne faisant appel d’un jugement intervenu après le 1er octobre 2018 et annulant un arrêté constatant la caducité d’un permis de construire est tenu de notifier sa requête d’appel au titulaire du permis, sous peine d’irrecevabilité de son recours (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 avril 2023, n°456141, […]
Précisions sur les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics
Par une réponse écrite publiée au JO Sénat du 30 mars 2023, le Gouvernement a apporté des précisions concernant les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics : il n’y a pas lieu, de prendre en compte le montant des modifications intervenues sur le fondement des circonstances […]