Urbanisme : Fin de la majoration de 30% des droits à construire
La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 supprimant la possibilité de majorer de 30% les droits à construire instaurée par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2012. Cette loi modifie les dispositions de l’article L. 123-1-11 ainsi que celles de l’article L. 128-3 du Code de […]
Collectivités territoriales : Rétablissement du taux de cotisation de 1% au profit du CNFPT à partir du 1er janvier 2013
Initialement, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 avait prévu que le taux de cotisation versé par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics au profit du CNFPT était abaissé à 0,9%. Cet abaissement devait s’appliquer pour les exercices 2012 et 2013. Toutefois, dans le cadre de […]
Déchets : Précisions sur la responsabilité du propriétaire
Par une décision en date du 11 juillet 2012, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’engagement de la responsabilité du propriétaire d’un terrain sur lequel des déchets issus de l’exploitation d’une ICPE ont été abandonnés. Plus précisément, dans cette espèce, deux personnes avaient donné à bail leur terrain à un exploitant d’une […]
Environnement : Précisions sur l’intérêt à agir des tiers à l’encontre des décisions relatives aux ICPE
Par une décision en date du 13 juillet 2012, le Conseil d’Etat est venu opportunément préciser les conditions que les tiers doivent satisfaire pour qu’ils puissent bénéficier d’un intérêt à agir contre une décision relative à une ICPE. Plus précisément, le Conseil d’Etat avait à connaître d’un pourvoi introduit par la société Moulins Soufflet contre […]
Marchés publics : La pondération des sous-critères peut varier
Par un arrêt du 4 juillet dernier, le Conseil d’Etat a adopté une solution intéressante en matière de variantes dans les marchés publics. L’affaire concernait la construction d’un immeuble de bureaux. Les documents de la consultation initiaux ne permettaient pas de présenter des variantes ne comportant pas de verrières pour couvrir les atriums. En cours […]
Aides d’Etat et compensations de sujétions de service public : d’utiles précisions
Le Conseil d’Etat vient de préciser dans deux arrêts du 13 juillet 2012, l’appréciation de la notion d’aides d’Etat dans le cadre de la compensation de sujétions de service public. . Dans le cadre du contentieux relatif à l’approbation de la concession la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire – Montoir, dans […]
Contrats : La précision s’impose dans le courrier de notification du rejet de l’offre
Dans un arrêt en date du 29 juin 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions de l’article 80 du code des marchés publics, applicable aux marchés passés selon une procédure formalisée. Le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur est tenu de mentionner expressément, dans le courrier de notification du rejet […]
Collectivités territoriales : La légalité d’une délibération approuvant le principe d’une délégation de service et moyens admissibles
Dans un arrêt du 4 juillet 2012, le Conseil d’État a estimé que la légalité de la délibération approuvant le principe d’une délégation de service public ne peut s’apprécier au regard des caractéristiques futures de cette délégation. Le requérant n’est fondé à invoquer que des moyens relatifs aux vices propres entachant cette délibération ou à […]
Environnement : Les boues d’épuration, même valorisées, sont des déchets
La communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse a acquis des boues d’épuration à la ville de Bourg-en-Bresse afin de revégétaliser une installation de stockage des déchets. L’administration des douanes a entendu soumettre ces boues à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), considérant qu’il s’agissait de déchets. L’avis de mise en recouvrement a été contesté par […]
Urbanisme : Règles applicables à la « mise en place d’une ZAC »
Dans un avis du 4 juillet 2012, le Conseil d’Etat a rappelé que lors de leur adoption, l’acte de création d’une zone d’aménagement concerté et les décisions approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics n’ont pas à respecter le plan local d’urbanisme en vigueur : « 2° En vertu de l’article R 311-6 du […]