Préemption : Pensez à notifier votre récépissé de consignation
Par un arrêt en date du 9 mai 2012, la Cour de Cassation a jugé que la notification tardive du récépissé de consignation aux propriétaires d’un bien préempté valait renonciation à l’exercice de son droit de préemption par l’autorité qui en est titulaire. Dans cette affaire, une commune a souhaité préempter un bien. En application […]
Collectivités territoriales : Sans travaux tenant à la viabilité d’un chemin rural, pas de responsabilité de la Commune pour défaut d’entretien
Par un arrêt en date du 26 septembre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune en cas de dommage provoqué à un riverain par le mauvais état d’un chemin rural. Plus précisément, le Conseil d’Etat avait à connaître d’un pourvoi en cassation dirigé directement contre un jugement […]
Environnement : Principe de précaution et risques pour la santé
Par un arrêt en date du 8 octobre 2012, le Conseil d’Etat apporte une précision d’importance sur l’application du principe de précaution, dans une nouvelle espèce relative aux antennes-relais de téléphonie mobile. En l’espèce, le maire de Lunel s’est opposé à une déclaration préalable portant sur l’installation d’une antenne-relais. Le Tribunal administratif de Montpellier a […]
Environnement : Le maire ne peut interdire la dissémination d’OGM sur le territoire communal
Le maire de Valence a pris un arrêté interdisant la culture en plein champ d’organismes génétiquement modifiés (OGM) pendant trois ans dans certaines zones du territoire communal. Saisi par déféré du préfet de la Drôme, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté, ce qu’a confirmé la Cour administrative d’appel de Lyon, laquelle avait notamment […]
Environnement : Conditions pour être exonéré du paiement de la REOM
La Cour de Cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles des usagers peuvent être exonérés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). On sait en effet que la REOM est une redevance pour service rendu, si bien qu’il est possible d’en être exonéré en cas d’absence d’utilisation du service. En l’espèce, […]
Procédure : Le doute sérieux quant à la légalité d’une décision cède le pas devant l’intérêt général !
Dans un arrêt en date du 16 avril 2012, le Conseil d’Etat a estimé qu’une demande de suspension peut être rejetée même si un moyen propre à créer un doute sérieux est établi dès lors que la suspension de l’exécution de cette décision porte à l’intérêt général une atteinte d’une particulière gravité. En effet, sur […]
Contrats : MAPA et obligation d’information sur la hiérarchisation ou la pondération des critères de jugement des offres
Par une décision en date du 26 septembre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser dans le cadre d’un référé précontractuel, les règles relatives à l’information des candidats sur les critères de jugement des offres pour un marché passé selon la procédure adaptée (MAPA) de l’article 28 du Code des marchés publics. Plus précisément, dans […]
Fonction publique : Un droit individuel à un congé parental pour les deux parents
Le décret du 18 septembre 2012, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012, a pour objet la création d’un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, pour les mettre en conformité avec la directive […]
Fonction publique hospitalière : Le maintien en fonction d’un agent contractuel à l’issue du contrat donne naissance à un nouveau CDD
Par une décision en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que le maintien en fonction d’un agent contractuel hospitalier à l’issue du terme de son contrat ne confère pas à celui-ci une durée indéterminée, mais donne naissance à un nouveau contrat à durée déterminée. Les faits à l’origine […]
Expropriation : L’irrégularité du séjour de l’occupant étranger exproprié n’influe ni sur son droit au relogement ni sur l’octroi d’une indemnisation
La ville de Paris a engagé une procédure d’expropriation portant sur un hôtel meublé dont elle est propriétaire, et dont l’un des locataires était un étranger en situation irrégulière. Elle a alors saisi le juge de l’expropriation aux fins de statuer sur le droit au relogement de ce locataire ainsi que sur l’indemnité d’éviction susceptible […]