Marchés publics : Irrégularité d’une méthode de notation conduisant à l’attribution de notes négatives
Par un arrêt en date du 18 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la méthode de notation des offres des candidats à un marché public. Dans cette affaire, le Département de la Guadeloupe a lancé une procédure de passation d’un marché de transport scolaire, précisant que les offres devaient être […]
Contrats : Coopération entre personnes publiques et caractère onéreux du contrat
Sur renvoi d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne a de nouveau apporté une précision importante sur la légalité de la conclusion entre personnes publiques d’une convention en dehors de toute procédure de publicité et de mise en concurrence. La Cour précise ainsi l’exclusion non pas du « in house » mais au titre […]
Environnement : Transmission obligatoire du rapport de l’inspection ICPE à l’exploitant
Une société du groupe Arcelor Mittal a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure de se conformer à des prescriptions de remise en état d’un ancien site sidérurgique. Il faut préciser que cette mise en demeure préfectorale est intervenue sur la base d’un rapport défavorable de l’inspection des installations classées établi à la […]
Contrats : Relation « in house » : réalité du contrôle analogue d’un actionnaire public minoritaire
Sur renvoi d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne a apporté une précision importante sur les modalités d’appréciation de la réalité du contrôle analogue exercé par un actionnaire public minoritaire dans le cadre d’une société publique italienne. L’équivalent d’une SPL avait un actionnariat détenu pour une très large majorité par une seule […]
Marchés Publics : Manquement aux obligations d’allotissement sanctionne en référé
Dans un arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu sanctionner le manquement d’un pouvoir adjudicateur à ses obligations d’allotissement, résultant de l’article 10 du code des marchés publics. Dans cette affaire, un Syndicat de traitement des ordures ménagères avait lancé une procédure de passation pour un marché global portant sur […]
Contrats : Référé précontractuel et application des dispositions du CCAG travaux
Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt rendu le 3 décembre 2012 que les clauses contractuelles contenues dans le cahier des clauses administratives générales doivent être prises en compte pour juger des manquements aux règles de passation et de mise en concurrence allégués dans le cadre d’un référé précontractuel. Au cas particulier, à la […]
Urbanisme : La notion de « bénéficiaire des travaux » au regard des rapports de famille
La chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé, que : « Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel de Limoges en date du 14 avril 2011, l’arrêt retient qu’en 2008 M. X…, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a décidé avec son épouse, de construire une maison d’habitation, selon […]
Environnement : Le propriétaire d’un terrain, détenteur des déchets abandonnés par son locataire
Par un récent arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation a considéré que le propriétaire d’un terrain sur lequel des déchets avaient été entreposés par son locataire (une entreprise de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques) pouvait être tenu dans assurer la gestion (l’enlèvement et l’élimination) conformément à la réglementation et/ou de supporter […]
Marchés publics : Conséquences d’une résiliation irrégulière
Dans un arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conséquences d’une résiliation irrégulière. Dans cette affaire, le Département des Bouches-du-Rhône avait prononcé la résiliation du marché de travaux de gros œuvre pour la construction d’un collège aux torts de l’entreprise titulaire. Alors qu’elle tentait d’obtenir le règlement du […]
Services publics : Annulation du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité
Dans un arrêt du 28 novembre 2012 (Société Direct Energie et autres, req. n°330548), le Conseil d’Etat a annulé une décision du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’économie, approuvant les Tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE) qui […]