Fonction publique : Publication du décret relatif aux emplois d’avenir professeur
Par un décret n°2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l’emploi d’avenir professeur, publié au journal officiel du 17 janvier, le Gouvernement est venu préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif des emplois d’avenir professeur, initié par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012. Plus particulièrement, ce décret détermine les modalités de recrutement […]
Environnement : les sites et sols pollués ont désormais leur décret
Le décret du 2 janvier 2013 vient à la fois réformer certains aspects de la législation sur les ICPE et apporter une réponse à une question que ne manquaient pas de se poser nombre de praticiens concernant la désignation de l’autorité en charge de la nouvelle police administrative des sols pollués. Au titre de la […]
Contrats : Rejet de la candidature d’une SEM en cours de constitution
Par un arrêt du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat a confirmé la solution rendue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 13 octobre 2011, SARL Labhya, req. n° 10BX2456) qui avait considéré que, dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public, la candidature d’une SEM en cours de […]
Urbanisme : L’influence du prix sur la légalité de la décision de préemption
Dans un arrêt du 7 janvier 2013, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser les éléments permettant d’apprécier si une opération de préemption répondait effectivement aux exigences posées par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Les juges ont ainsi estimé que le caractère insuffisant ou excessif du prix d’acquisition […]
Environnement : Parution du décret « trame verte et bleue »
Le décret n° 2012-1492 en date du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue crée au sein du Code de l’environnement un régime réglementaire portant sur l’un des engagements les plus emblématiques du Grenelle de l’environnement. Ce nouveau texte définit d’abord certains termes : – Celui de la trame elle-même comme « un réseau […]
Fonction publique : Nouveau statut pour les infirmiers territoriaux
Les décrets n° 2012-1419 à n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 (JO 20 déc.) permettent aux infirmiers appartenant à la catégorie active n’optant pas pour l’intégration dans le cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux, de bénéficier d’une carrière revalorisée en catégorie B. Les deux grades d’infirmier de classe normale et d’infirmier […]
Collectivités Territoriales : Pas de DALO en cas de séjour irrégulier
Par un arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 300-1, L. 441-2-3, R. 441-14-1, L. 441-1 et R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation qu’une Commission Départementale de Médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être relogé […]
Contrats : DSP et concession de travaux : régime des biens et modalités de calcul de l’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation
Par un arrêt d’assemblée en date du 21 décembre 2012, le Conseil d’Etat rappelle et précise le régime des biens dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux et définit les modalités de calcul de l’indemnisation due au titre des biens de retour en cas de résiliation anticipée de la […]
Marchés publics : Résiliation des marchés à bons de commande sans minimum
Dans un arrêt du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le pouvoir de résiliation et les limites contractuelles à l’indemnisation en cas d’exercice de celui-ci. En l’espèce, le préfet de la région Bretagne avait conclu, en juin 2003, un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum avec […]
La connaissance de l’atteinte à la présomption d’innocence par un agent public relève de la compétence de la juridiction administrative
Lors de l’émission « Le Grand Jury », diffusée le 17 octobre 2010, M. Hortefeux, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales, a, à propos des résultats d’une enquête menée par la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et de la réponse qu’il entendait réserver à la demande du Procureur de la République […]