Le projet de convention de délégation de service public n’a pas à être transmis à chaque conseiller municipal
Par une décision du 27 septembre 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que si tout conseiller municipal doit pouvoir consulter le projet de contrat de délégation de service public accompagné de l’ensemble des pièces, le Maire n’est pas tenu de notifier et transmettre ces mêmes pièces à […]
La demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public n’est soumise à aucun délai de prescription
Par une décision du 27 septembre 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucune règle de prescription n’est opposable à la demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté sur une propriété privée (CE, 27 septembre […]
Appréciation de la légalité d’une révocation fondée sur le casier judiciaire d’un agent
Dans un arrêt en date du 19 septembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle les conditions dans lesquelles un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire de révocation sur la base des mentions inscrites dans son casier judiciaire (CAA de NANTES, 6ème chambre, 19/09/2023, 22NT01763). La Cour souligne dans un premier temps […]
La constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme sanctionne le défaut d’enregistrement d’une transaction mettant fin à un recours contre une autorisation d’urbanisme
Par une décision du 14 septembre 2023, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’alinéa 2 de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, qui sanctionne le non-enregistrement des transaction dans le cadre du contentieux des autorisations d’urbanisme, est conforme à la Constitution (Conseil Constitutionnel, 14 septembre 2023, n° 2023-1060). […]
Publication du décret relatif aux informations et règles essentielles devant être communiquées aux agents publics quant à leurs fonctions
Un décret n°2023-845 du 30 août 2023 fixe la liste des éléments qui sont communiqués aux agents publics au titre des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions. Ce décret détermine également les modalités de cette communication. Le décret du 30 août 2023 a été publié sur le fondement notamment de l’article […]
Publication de l’arrêté ministériel relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres
Dans sa version en vigueur depuis le 27 mai 2021, l’article L.522-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les caractéristiques de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d’équipement dont sont dotés les gardes champêtres doivent être fixées par arrêté du Ministre de l’intérieur. En application de ces […]
Publication du décret du 14 août 2023 relatifs aux directeurs d’école
La loi 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou directeur d’école (dite loi « Rilhac ») avait créé cette fonction spécifique afin de donner aux directeurs d’école « un cadre juridique leur permettant d’exercer les missions qui leur sont confiées », comme l’indiquait la proposition de loi déposée le 12 mai […]
Contentieux – Les garanties financières d’un exploitant ICPE appréciées à la date à laquelle le juge statue
Par un arrêté, le préfet de l’Yonne a autorisé une société d’exploitation à construire et exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire de plusieurs communes bourguignonnes. Bien qu’une association et des riverains du projet aient demandé à la cour administrative d’appel de Lyon d’annuler cet arrêté, […]
Le Maire et l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives, un débat clos
Conformément à l’article L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, […]
Versement de la prime de « pouvoir d’achat » à partie de la paie du mois d’octobre
Par un décret n°2023-702 du 31 juillet 2023, le gouvernement a défini les modalités de versement à certains agents publics d’une prime de pouvoir d’achat dont le montant est compris entre 300 € et 800 €. Il convient de préciser d’emblée que le bénéfice de cette prime ne concerne pas tous les agents publics. Sont […]