Urbanisme : Les corrections au régime des autorisations d’urbanisme
Par un décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, le Gouvernement entend intégrer au code de l’urbanisme la réforme de la fiscalité de l’urbanisme introduite par la loi de finances de 2010, la réforme des surfaces de plancher intervenue avec le décret du 29 […]
Urbanisme : Précisions sur la consultation des personnes publiques associées
Le Conseil d’État a rappelé qu’une Commune souhaitant modifier son projet de PLU avant l’ouverture de l’enquête publique doit à nouveau consulter l’ensemble des personnes publiques associées conformément aux dispositions combinées des articles L. 123-9, L. 123-7 et L. 123-10 du code de l’urbanisme. Il a néanmoins jugé que l’omission de cette formalité n’entache la […]
Environnement : Les règles relatives aux travaux de désamiantage respectent les dispositions de la Charte de l’environnement
Dans un arrêt du 26 février 2014, le Conseil d’État a considéré que la méconnaissance des articles 1er et 5 de la Charte de l’environnement étaient directement invocables à l’encontre d’un décret visant à prévenir un risque. En l’espèce les juges du Palais-Royal étaient saisis par plusieurs associations d’un recours contre le décret du 3 […]
Modification du CCAG applicable aux marchés publics de travaux et amélioration des règles relatives aux délais de paiement
Un arrêté du 3 mars 2014 modifie celui du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux afin d’améliorer les délais de paiement dans les marchés. Ce texte, qui entrera en vigueur au 1er avril prochain, modifie les dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des […]
Emprunt structuré : Après l’irrégularité du TEG, celle du taux de période
Par un jugement du 7 mars 2014, Commune de Saint-Maur des Fossés contre Dexia (n° RG : 12/06737), la 6ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rappelé les règles de prescription concernant le contentieux du TEG avant d’annuler, pour défaut de communication du taux de période et de sa durée, la stipulation conventionnelle […]
Marchés publics : Sur la notion de mémoire en réclamation au sens du CCAG-FCS
Par un arrêt en date du 3 février 2014 (n° 13NC00519), la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé les conditions requises pour qualifier la demande du titulaire d’un marché de réclamation au sens de l’article 34 du CCAG-FCS, faisant ainsi application de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 3 octobre 2012, Valterra, n° 349281). Dans cette affaire, qui […]
Délégation de service public : Attention aux modifications apportées pendant les négociations
Dans un arrêt en date du 21 février 2014, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la procédure d’attribution, par la Communauté Urbaine de Lyon, de la délégation de service public de production et de distribution de chaud et de froid sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne et Bron, s’agissant des actes postérieurs […]
Marchés publics : Un pouvoir adjudicateur peut rejeter une offre ambiguë sans avoir à demander à son auteur de la préciser
Par cette ordonnance, le Conseil d’Etat juge qu’un pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu d’inviter un candidat à un marché public à préciser une offre ambiguë. Dans cette affaire, le candidat évincé, auteur du recours en référé précontractuel, avait remis une offre, dans laquelle le bordereau de prix relatif au « ramassage et traitement des bouteilles de […]
Expropriation : L’expropriation par une personne privée
Aux termes de l’article L. 300-4 du Code de l‘urbanisme, les collectivités territoriales ont la possibilité de concéder aux sociétés d’économie mixte locale la réalisation d’opération d’aménagement et de les charger d’acquérir les biens nécessaires à cette opération « y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption ». En application de […]
Préemption : Les vices de la DIA
Par cet arrêt mentionné aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat vient apporter des précisions précieuses concernant le contentieux de la légalité des décisions de préemption. Dans la présente espèce, la commune de Cergy avait exercé son droit de préemption sur deux parcelles de terrain vendues par la société Ham Investissement. Toutefois, la commune n’avait […]