Droit électoral : Propagande électorale et page « Facebook »
Par un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d’Etat a admis que les résultats d’un scrutin dont l’écart de voix entre les deux premières listes est faible, puissent être remis en cause notamment par la diffusion d’un message de propagande électorale sur une page « Facebook ». Plus précisément, l’article L.49 du Code électoral interdit notamment […]
Le Conseil d’Etat, les PIG et les PPGDND
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt (CE. 30 mars 2015, n°375117) qui a un double intérêt : – L’un pour les porteurs de projets publics qui se heurtent à une contestation locale ; – L’autre plus spécifique pour les porteurs de projets de centres de traitements des déchets. Pour les premiers il est habituel d’essayer […]
Urbanisme : Recours contre les prescriptions d’une autorisation d’urbanisme par son titulaire
Par un arrêt en date du 13 mars 2015, le Conseil d’État ouvre la possibilité au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander l’annulation d’une ou de plusieurs des prescriptions qui l’assortissent. Dans cette affaire, le titulaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable pour le ravalement d’une façade d’immeuble, avait demandé au Tribunal administratif de […]
Urbanisme/Environnement : Etude d’impact et permis de construire
Par un arrêt en date du 25 février 2015 (n°367335), le Conseil d’État énonce clairement qu’une étude d’impact ne doit être jointe au dossier de demande de permis de construire que dans les cas où les dispositions du Code de l’environnement l’imposent pour des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme. Dans […]
Emprunt structuré : Le plafond du taux de prise du Fonds de soutien porté à 75%
La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mars 2015, relève en son article 32 bis, le plafond du taux de prise en charge à 75 % de l’indemnité de remboursement anticipé due (IRA) au lieu de 45 %. Cette augmentation a notamment pour finalité […]
Contrats : Résiliation pour motif d’intérêt général des contrats entre personnes publiques
Par un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’Etat apporte une précision indispensable au régime des contrats conclus entre personnes publiques en vue de l’organisation d’un service public ou d’un projet d’intérêt général. Le Conseil d’Etat exige en effet que les personnes publiques se prévalent d’un motif d’intérêt général lorsqu’elles procèdent à la résiliation […]
ICPE : Des précisions sur l’action du propriétaire d’un site pollué contre le dernier exploitant
Par un arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les juridictions de l’ordre judiciaire sont les seules compétentes pour connaître de l’action en responsabilité exercée par le propriétaire d’un site pollué contre le dernier exploitant de ce site, tendant à obtenir l’exécution, en nature ou par […]
Urbanisme : Le permis de construire précaire n’est ni contraire au principe d’égalité ni au principe de prévention des atteintes à l’environnement
Le Conseil d’État, par une décision en date du 18 février 2015 (Association de valorisation du quartier Paris Maillot Dauphine, n°385959), a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant le permis de construire précaire prévu à l’article L.433-1 du Code de l’urbanisme, dont il a estimé qu’il n’était ni contraire […]
Urbanisme : Modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement (PIL)
Le décret n°2015-218 du 25 février 2015 relatif à la PIL, est entré en vigueur le 28 février 2015. Les dispositions de ce décret, lequel insère une section IV au livre III du Code de l’urbanisme, viennent préciser certains points de cette procédure codifiée à l’article L.300-6-1 du Code de l’urbanisme. Elles ne sont pas […]
Fonction publique : Reconnaissance implicite de l’inaptitude d’un agent suite à un avis du Comité médical favorable à sa mise en disponibilité
Par un arrêt en date du 25 février 2015, le Conseil d’Etat juge que, lorsque le Comité médical départemental émet un avis favorable à la mise en disponibilité d’un agent à l’expiration de ses droits à congé de maladie, ce comité a nécessairement estimé que l’intéressé était physiquement inapte à reprendre son service. Dans son […]