Marché public : le contrôle des capacités techniques et professionnelles limité à l’erreur manifeste d’appréciation
Par un arrêt du 17 septembre 2014, le Conseil d’Etat saisi d’une demande d’annulation de la procédure de passation d’un marché public a considéré que le contrôle par le juge du référé précontractuel de l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les capacités de l’attributaire se limitait à l’erreur manifeste d’appréciation. Plus précisément, il était […]
Fonction publique : Obligation de loyauté de l’employeur public vis-à-vis de ses agents
Par un arrêt de section du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le principe de loyauté dans l’admissibilité des modes de preuve en matière disciplinaire (CE, 16 juillet 2014, M. Ganem, n°355201). En l’espèce, une commune avait eu recours à un détective privé, pour faire constater, qu’un de ses agents exerçait une […]
Marché public : le « partenariat d’innovation », une catégorie d’un nouveau genre
Le partenariat d’innovation, introduit aux articles 70-1 à 70-3 du Code des marchés publics, a pour objet « la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat ». Par « fournitures, services ou travaux innovants », il faut entendre ceux qui sont nouveaux ou sensiblement améliorés et qui répondent à […]
Emprunts structurés : Nomination des responsables du Comité national d’orientation et de suivi du fonds de soutien
Par des arrêtés en date du 1er septembre, 26 septembre et 3 octobre 2014, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances et des Comptes Publics ont nommé comme membres titulaires du Comité national d’orientation et de suivi les agents suivants : Les agents au titre de représentant de l’Etat nommés par le Ministère […]
Installations classées : légalité d’une autorisation d’exploiter et demande de permis de construire
Le Conseil d’Etat a rendu le 22 septembre 2014 un arrêt très intéressant en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Etait en cause un arrêté préfectoral autorisant un syndicat mixte à modifier les modalités d’exploitation de son unité de compostage de déchets ménagers résiduels. Signalons qu’en application de l’article R. 512-4 du […]
Fonction publique : Protection fonctionnelle et intervention de la collectivité publique
L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en […]
Marché public : un accès facilité pour les petites et moyennes entreprises
Le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics transpose certaines mesures « urgentes » de la directive du 26 février 2014. L’article 5 de ce décret modifie l’article 45 du code des marchés publics relatif à la présentation des documents et renseignements fournis par les candidats. Deux apports importants ressortent […]
Expropriation : Nullité de la procédure pour erreur dans l’identification sociale du propriétaire
Dans le cadre de la procédure d’expropriation relative aux Nouvelles Galeries à Mont-de-Marsan, le juge de l’expropriation a déclaré la procédure de fixation de l’indemnité nulle pour « erreur dans l’identification sociale du propriétaire des parcelles ». En l’espèce, l’expropriant, la commune de Mont-de-Marsan, avait notifié son offre d’indemnisation à la SCI Darrieux-Forasté, conformément à l’article R. […]
Emprunts structurés : Obligation de mise en garde : emprunteur non averti mais modérément endetté.
Dans un jugement du TGI de Paris du 17 juin 2014, la commune de Donges a été déboutée de ses demandes tendant à l’annulation d’un contrat de prêt passé avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée et la banque de financement et de trésorerie (BFT). La commune de Donges a souscrit, le […]
Urbanisme : Conseiller intéressé versus liberté d’expression des conseillers municipaux
Un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai vient limiter la notion de « conseiller intéressé », dans une espèce où était concernée l’approbation d’un PLU. Il faut rappeler à cet égard qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs […]