Urbanisme : PLU : Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable peuvent faire l’objet de délibérations successives

Dans un arrêt du 17 avril 2013, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable lors de l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) peuvent faire l’objet de délibérations successives du conseil municipal pourvu que la concertation ne s’en […]

Urbanisme : Ordonnance d’expropriation et absence de disparition du fonds de commerce et de sa valeur

Si elle a pour effet d’éteindre le droit au bail, l’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce que l’exploitant peut céder. En l’espèce, le juge avait prononcé, en 2005, l’expropriation au profit de la commune de Clichy-la-Garenne d’un immeuble dans lequel M. X exploitait un fonds de commerce. L’ordonnance d’expropriation avait été […]

Point sur la réforme sur la surface de plancher » (comment calculer la surface plancher ?

Webconférence organisée par Idéal Connaissances.

Urbanisme : Inapplicabilité de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 lors de la transmission d’une DIA à une autorité incompétente

Dans un arrêt du 13 février 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que l’obligation de dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en mairie prévue par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme fait obstacle à l’application de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000, imposant à […]

Urbanisme : L’incidence de la connaissance de la constructibilité future sur le dol de l’acquéreur

Commet un dol l’acheteur qui, en raison de ses fonctions de Maire et de ses participations aux réunions du conseil municipal, sait que le plan d’occupation des sols en cours de révision rend le bien vendu constructible et ne le révèle pas au vendeur. Un vendeur demande la nullité de la vente de son terrain […]

Urbanisme : L’influence du prix sur la légalité de la décision de préemption

Dans un arrêt du 7 janvier 2013, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser les éléments permettant d’apprécier si une opération de préemption répondait effectivement aux exigences posées par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Les juges ont ainsi estimé que le caractère insuffisant ou excessif du prix d’acquisition […]

Urbanisme : La notion de « bénéficiaire des travaux » au regard des rapports de famille

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé, que : « Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel de Limoges en date du 14 avril 2011, l’arrêt retient qu’en 2008 M. X…, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a décidé avec son épouse, de construire une maison d’habitation, selon […]

Urbanisme : Prescription de la créance du pétitionnaire : la double peine.

Des époux ont construit un hangar agricole sur le fondement d’un permis de construire délivré le 24 octobre 1987, contesté devant le juge administratif. Par décision du 31 juillet 1996, le Conseil d’État a définitivement annulé ce permis et un voisin a alors saisi la juridiction judiciaire afin qu’elle les condamne à indemniser les troubles […]

Urbanisme : Il est interdit d’interdire les lotissements

Par un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a précisé qu’un document d’urbanisme ne pouvait interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite. En l’espèce, le propriétaire d’un terrain situé sur le territoire de la Commune de Callian, dans le Département du Var, a déposé une déclaration […]

Urbanisme : Une demande de travaux sur construction irrégulière doit porter sur l’ensemble du bâtiment

Par un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a estimé qu’une demande de travaux sur une construction irrégulière devait porter sur l’ensemble du bâtiment. En l’occurrence, dans cette affaire, un pétitionnaire avait déposé une déclaration préalable de travaux portant sur une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, qui avait été édifié […]