La fin des recours abusifs en droit de l’urbanisme ?

Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.

Urbanisme : De nouvelles dispositions règlementaires visant à réduire le délai de traitement des recours contentieux

Dans la continuité de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, un décret du 1er octobre 2013 a modifié certaines des règles applicables au contentieux de l’urbanisme, « afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ». Le décret comporte deux dispositions de nature à fluidifier ce […]

Stratégies à mettre en œuvre pour les collectivités en prise avec un excès d’encours toxiques

Intervention lors de la journée d’étude organisée par le Club finances de la Gazette des communes.

Contentieux de l’urbanisme commercial : quel nouveau juge au 1er janvier 2014 ?

À compter du 1er janvier 2014, les cours administratives d’appel seront compétentes pour connaître des contestations des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial. Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les contestations des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ont relevé de la compétence du Conseil d’État, puis des tribunaux […]

Parution d’un guide sur les SIEG

Le Secrétariat des affaires européennes vient de publier un guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) en ligne sur le site internet du ministère de l’intérieur. Le guide est rédigé de manière pédagogique. Il poursuit pour objectif de rendre accessible l’utilisation des notions communautaires relatives aux aides d’Etat et à la […]

Urbanisme : Des innovations en matière de contentieux

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme  a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2013. Elle entrera en vigueur le 19 aout 2013, et entend accélérer le règlement des litiges en urbanisme et prévenir les recours malveillants. Elle est la première des sept ordonnances qui seront prises dans […]

Urbanisme : Une nouvelle DIA permet de changer d’avis

Par un arrêt du 5 juillet 2013, mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt fort intéressant pour les autorités titulaires du droit de préemption en retenant qu’une commune peut exercer son droit de préemption à la réception d’une seconde déclaration d’intention d’aliéner (DIA), alors même qu’elle avait précédemment refusé […]

Urbanisme : L’absence d’un droit de rétrocession au profit du propriétaire qui a exercé son droit de délaissement est conforme à la Constitution

Dans une décision du 21 juin 2013, le Conseil Constitutionnel est venu préciser le régime juridique des emplacements réservés jugeant que l’absence d’un droit de rétrocession au profit du propriétaire qui a exercé son droit de délaissement, d’un terrain classé en emplacement réservé par un document d’urbanisme, n’est pas contraire à la Constitution. La Cour […]

Urbanisme : Les deux mécanismes d’annulation partielle d’un permis de construire

Par une décision en date du 1er mars 2013 n° 350306, le Conseil d’Etat a dissocié deux régimes distincts permettant au juge d’annuler partiellement un permis de construire. En l’espèce, le préfet de la Manche avait autorisé la construction d’une éolienne et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Gonfreville. En […]

Urbanisme : Une Délégation en matière d’urbanisme ne donne pas compétence en matière d’ERPUrbanisme : Une Délégation en matière d’urbanisme ne donne pas compétence en matière d’ERP

Par un arrêt en date du 19 février dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’une délégation de compétence délivrée par un maire à son adjoint en matière de permis de construire ne lui donne aucune compétence en matière d’établissement recevant du public. En l’espèce, le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu avait […]