Urbanisme : Un règlement de POS/PLU ne peut interdire les divisions de propriétés

Un propriétaire, souhaitant procéder à la division de son terrain afin de créer un lot devant accueillir une construction, avait déposé une déclaration préalable. Le maire s’était opposé à sa demande au motif que le règlement de la zone concernée du plan d’occupation des sols (POS) interdisait expressément les lotissements. Le pétitionnaire, qui avait exercé […]

Urbanisme : Précisions sur les antennes-relais soumises à permis de construire

La société Orange a déposé une déclaration préalable aux fins d’édification d’une antenne-relais de téléphonie mobile comprenant un pylône d’une hauteur de 18 mètres ainsi qu’un local technique d’une surface de 10,5 m². Des riverains du projet ont demandé l’annulation de la décision de non-opposition du maire de Nîmes, estimant que ledit projet aurait dû […]

Urbanisme : Fin de la majoration de 30% des droits à construire

La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 supprimant la possibilité de majorer de 30% les droits à construire instaurée par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2012. Cette loi modifie les dispositions de l’article L. 123-1-11 ainsi que celles de l’article L. 128-3 du Code de […]

Urbanisme : Règles applicables à la « mise en place d’une ZAC »

Dans un avis du 4 juillet 2012, le Conseil d’Etat a rappelé que lors de leur adoption, l’acte de création d’une zone d’aménagement concerté et les décisions approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics n’ont pas à respecter le plan local d’urbanisme en vigueur : « 2° En vertu de l’article R 311-6 du […]

Urbanisme : Suite de la saga relative à la construction de la Fondation Louis Vuitton

ar arrêté du 8 août 2007, le maire de Paris avait délivré à la Fondation LVMH un permis de construire portant sur un musée d’art moderne prévu au sein du jardin d’Acclimatation du bois de Boulogne. Opposée à ce projet, la Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne avait alors attaqué le permis. Entretemps, […]

Urbanisme : Valeur maximale des affouillements et exhaussement soumis à déclaration préalable

L’article R. 421-23 du code de l’urbanisme, qui définit ceux des travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d’une déclaration préalable, prévoit en son f) que sont soumis à telle déclaration, à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur ou la […]

Urbanisme : L’exercice du droit de préemption et intérêt général suffisant

Dans l’arrêt ici commenté, la haute juridiction réaffirme sa jurisprudence « Commune de Meung-sur-Loire » mais précise qu’en outre, la mise en œuvre du droit de préemption doit, « eu égard aux caractéristiques du bien faisant objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant ». Dès lors pour être légalement […]

Urbanisme : Nouvelle attestation de prise en compte de la réglementation thermique

Le décret n°2012-490 du 13 avril 2012, pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, complète le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que le Code de l’urbanisme en y intégrant un nouvel article R. 462-4-2. Désormais, les maîtres d’ouvrage réalisant […]

Urbanisme : Le délai de rétrocession d’un fonds de commerce préempté par la commune est désormais de 2 ans

Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel les cessions de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de certains terrains faisant l’objet d’un projet d’aménagement commercial sont soumises à un droit de préemption (C. urb. art. L 214-1). A compter de la prise d’effet […]

Urbanisme : une majoration de 30 % pour construire plus ?

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2012. Elle comporte un article unique qui, d’une part, modifie les articles L. 123-1-11 et L. 128-3 du code de l’urbanisme et, d’autre part, crée un nouvel article L. 123-1-11-1. […]