Le délai pour ouvrir une zone à l’urbanisation court à compter du classement initial de la zone AU ou de la dernière révision du PLU
Par une décision du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que le délai prévu à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme pour ouvrir une zone à l’urbanisation court à compter de la date du classement initial comme zone à urbaniser du secteur en cause, ou, le cas échéant, d’une révision du plan […]
Compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP : Le Conseil d’État tranche en faveur d’une appréciation globale, à l’échelle de la zone
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) inscrites dans un plan local d’urbanisme s’imposent aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité, conformément à l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme. Ainsi, il est établi qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux projetés « contrarient les objectifs » fixés par une […]
Maire bâtisseur : comment sécuriser ses autorisations de construction
Abus de recours d’une commune contre un permis délivré par une commune voisine
Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le recours intenté par une commune contre un permis de construire délivré par une commune voisine constituait un comportement abusif au sens de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme au motif que la requête n’était pas motivée […]
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : avant de surseoir à statuer, le juge doit aussi statuer sur les fins de non-recevoir opposées
Dans une décision en date du 16 octobre 2024, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a complété l’office du juge administratif préalablement à la prise d’un sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (CE, 16 octobre 2024, n° 473776). Dans cette affaire, […]
La seule qualité de locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli ne confère pas un intérêt à agir contre un permis de construire
Par une décision rendue le 16 octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que la seule qualité de locataire d’un immeuble ne confère pas à un requérant un intérêt à agir contre un permis de construire, faute de démontrer que ce dernier affecte directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance (CE, 16 octobre 2024, […]
Pas de régularisation successive d’un même vice dans le cadre de l’article L. 600-5-1 du C. Urb
Par une décision rendue le 14 octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que la procédure de régularisation en cours d’instance prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne peut pas être appliquée successivement pour la régularisation d’un même vice affectant le permis de construire initial (CE 14 octobre 2024, n° 471936). En […]
Application par les juges du fond de la jurisprudence Géoportail du Conseil d’Etat en cas de dossier de permis de construire insuffisant
Dans deux décisions rendues le 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon a jugé que le juge peut recourir à des sites internet publics et privés pour évaluer l’insertion d’un projet de construction dont le dossier de demande de permis serait insuffisant pour ce faire (TA Toulon, 4 octobre 2024, n°2303810 et 2303880). Il […]
L’obligation de notification des recours dirigés à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme s’applique à l’auteur d’un appel incident ou d’un pourvoi incident
Par une décision rendue le 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’auteur d’un recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme présenté par la voie d’un appel incident ou d’un pourvoi incident est tenu de notifier une copie de son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (CE, 1er octobre […]
Une décision de sursis à statuer en matière d’urbanisme doit être assimilée à un refus de construire
Par un arrêt en date du 26 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a considéré qu’une décision de sursis à statuer prise sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme s’apparente à un refus de construire, au sens et pour l’application de l’article R. 811-1-1 du code […]