Aucune nouvelle délibération et consultation des personnes publiques requise pour régulariser l’absence d’évaluation environnementale d’une révision d’un PLU

Le Conseil d’Etat a jugé qu’aucune nouvelle délibération du conseil municipal et aucune consultation des personnes publiques associées n’est requise pour arrêter le projet de révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), à la suite d’une régularisation de l’absence d’évaluation environnementale, dès lors que les modifications apportées au projet se limitent à des compléments analytiques au […]

Les pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’infractions au Code de l’urbanisme subornés au délai de prescription de l’action publique

Les pouvoirs de police des maires pour les infractions au code de l’urbanisme subordonnés au délai de prescription de l’action publique

Par un avis contentieux, le Conseil d’Etat a estimé que la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des maires pour lutter contre les infractions au code de l’urbanisme est subordonnée au délai de prescription de l’action publique, et a précisé l’articulation de ce délai avec le délai de prescription administrative décennale (CE, 5ème […]

Une loi pour transformer les bureaux et autres bâtiments vacants en logements

La loi n° 2025-541 en date du 16 juin 2025 a pour objectif de faciliter la transformation des bureaux vacants en logements. Cette possibilité de reconversion a longtemps fait l’objet de discussions dans le débat public, depuis, notamment, le rapport Damon (22 septembre 1994) et a été rendue possible à la suite d’une longue procédure […]

Absence d’obligation pour le juge de permettre une nouvelle régularisation d’un PC après une première mesure restée sans effet

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’appartient pas au juge de poursuivre la recherche de la régularisation d’un vice affectant un permis de construire, à la suite d’une première mesure de régularisation restée sans effet (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 6 juin 2025, n°493882, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le […]

Précisions sur l’examen du permis de construire au regard d’un certificat d’urbanisme

Par un arrêt du 6 juin 2025, le Conseil d’Etat a jugé qu’un pétitionnaire peut obtenir un permis de construire même si son projet méconnaît les règles d’urbanisme cristallisées à la date d’un certificat d’urbanisme si ledit permis est conforme à celles applicables à la date de la décision prise sur sa demande (CE, 6 […]

Data center : un entrepôt de données

Le tribunal administratif de Lyon a confirmé le refus de permis de construire visant un projet de centre de collecte de données à Irigny. Les juges ont estimé que l’installation constituait une activité de stockage, incompatible avec les règles applicables à la zone A2 du PLU-H. Ils ont ainsi écarté la qualification d’équipement d’intérêt collectif, […]

Des ordonnances pour reconstruire Mayotte

Deux ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 24 mai afin de renforcer les capacités de reconstruction et d’aménagement à Mayotte, territoire gravement touché par le cyclone Chido. Ces textes s’inscrivent dans un effort global de redéfinition institutionnelle et d’assouplissement normatif, visant à accélérer les projets d’intérêt public et à répondre à l’urgence post-catastrophe […]

La méthanisation par une SAS composée d’exploitants agricoles

La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé qu’un projet de méthanisation porté par une société commerciale peut être regardé comme une installation nécessaire à l’exploitation agricole, dès lors qu’il est conduit par des exploitants agricoles et repose exclusivement sur des matières premières d’origine agricole (CAA, 15 mai 2025, n°24TL01938). Dans cette affaire, les juges […]

Impossibilité pour le pétitionnaire de se prévaloir du fait qu’un permis aurait dû lui être délivré avec des prescriptions spéciales

Par un avis contentieux, le Conseil d’Etat a précisé qu’un pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus ne peut utilement se prévaloir devant le juge de ce que l’autorité administrative aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales (CE, Sect., 11 avril 2025, n°498803, Publié au recueil Lebon). Par un arrêté, […]