Contrôle du juge sur la qualification de PINM après l’arrêt du 6 février 2026

La décision du Conseil d’Etat du 6 février 2026 (n°500384) confirme le contrôle normal exercé par le juge sur la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM) en précisant les modalités de ce contrôle fondé sur des données techniques permettant d’apprécier l’apport du projet pour la transition écologique. Le cadre juridique des projets d’intérêt national […]

Régularisation possible de la notification d’un recours administratif et effets sur la prorogation du délai contentieux

Le Conseil d’Etat a jugé que, si l’absence de notification d’un recours administratif peut être régularisée dans le délai de 15 jours visé à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, cette régularisation n’a pas pour effet de modifier le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux, qui commence donc à […]

Pas de mise en demeure de régulariser des travaux, sans annulation du permis de construire !

Lorsqu’un permis de construire a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction aux règles locales d’urbanisme, le maire d’une commune ne peut pas mettre en demeure le bénéficiaire du permis de régulariser des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme, tant que le permis n’a pas été annulé par le juge administratif. C’est ainsi qu’a jugé le Conseil […]

Les autorisations environnementales : comprendre le cadre, maîtriser la procédure, sécuriser les projets

Webinaire Moniteur Juris.

Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : ce que les maires doivent en retenir

Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : quelles évolutions pour le contentieux de l’urbanisme et pour les règles procédurales en matière d’autorisations d’urbanisme ?

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement comporte un certain nombre d’évolutions concernant le contentieux de l’urbanisme et les règles procédurales en matière d’autorisations d’urbanisme. Cinq « simplifications » peuvent notamment être identifiées, étant précisé que la conformité à la Constitution des dispositions afférentes n’a […]

Une division parcellaire jugée frauduleuse même sans manœuvre du pétitionnaire !

Précisions sur l’obligation de régulariser des travaux irréguliers lors d’une nouvelle demande de permis de construire

Le Conseil d’Etat a précisé que, si l’obligation de régulariser des travaux irréguliers lors d’une nouvelle demande de permis de construire ne s’applique pas dans les cas où le permis demandé porte sur des éléments bâtis distincts de ceux concernés par les travaux irréguliers, il en va différemment lorsque ces différents éléments bâtis forment un […]

Meublés de tourisme : la loi redonne la main aux maires et rééquilibre le marché

Benjamin-Lucien BOUNIOL

Avec presque 4 ans d’expérience en tant qu’avocat dans les domaines du droit des contrats publics, de l’urbanisme, et de la fonction publique, Benjamin-Lucien BOUNIOL, avocat junior, a également exercé en droit public général, tant dans la défense des intérêts des personnes publiques que des personnes privées (administrés, PME/PMI), en conseil comme en contentieux. Grâce […]