Compromis de vente et lotissement : le Conseil d’État sécurise le transfert de propriété

Le Conseil d’État a jugé que, pour bénéficier de l’arrêté de non‑opposition à déclaration préalable d’un lotissement, la condition relative au transfert de propriété d’une partie au moins des lots doit être regardée comme actée à la date de délivrance du permis de construire, dès lors qu’un compromis de vente a été signé (CE, 13 […]

Baux commerciaux, droit de préemption commercial et rétrocession

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Refus de certificat de permis tacite : un contentieux aligné sur celui des autorisations d’urbanisme dans les zones immobilières tendues

Par un arrêt en date du 2 mars 2026 (CE, 2 mars 2026, Commune de Hyères, n° 508188), le Conseil d’Etat a fait entrer les recours contre les refus de délivrance d’un certificat de permis tacite dans le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (ci-après CJA). La question qui se […]

Aucune compétence liée du maire pour ordonner l’interruption de travaux entrepris sans autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat a jugé que le maire n’est pas en situation de compétence liée pour ordonner l’interruption de travaux entrepris sans autorisation d’urbanisme (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 2 mars 2026 n°492686, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le maire de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne) a délivré à une société civile immobilière […]

Contrôle du juge sur la qualification de PINM après l’arrêt du 6 février 2026

La décision du Conseil d’Etat du 6 février 2026 (n°500384) confirme le contrôle normal exercé par le juge sur la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM) en précisant les modalités de ce contrôle fondé sur des données techniques permettant d’apprécier l’apport du projet pour la transition écologique. Le cadre juridique des projets d’intérêt national […]

Régularisation possible de la notification d’un recours administratif et effets sur la prorogation du délai contentieux

Le Conseil d’Etat a jugé que, si l’absence de notification d’un recours administratif peut être régularisée dans le délai de 15 jours visé à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, cette régularisation n’a pas pour effet de modifier le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux, qui commence donc à […]

Pas de mise en demeure de régulariser des travaux, sans annulation du permis de construire !

Lorsqu’un permis de construire a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction aux règles locales d’urbanisme, le maire d’une commune ne peut pas mettre en demeure le bénéficiaire du permis de régulariser des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme, tant que le permis n’a pas été annulé par le juge administratif. C’est ainsi qu’a jugé le Conseil […]

Les autorisations environnementales : comprendre le cadre, maîtriser la procédure, sécuriser les projets

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Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : ce que les maires doivent en retenir

Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : quelles évolutions pour le contentieux de l’urbanisme et pour les règles procédurales en matière d’autorisations d’urbanisme ?

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement comporte un certain nombre d’évolutions concernant le contentieux de l’urbanisme et les règles procédurales en matière d’autorisations d’urbanisme. Cinq « simplifications » peuvent notamment être identifiées, étant précisé que la conformité à la Constitution des dispositions afférentes n’a […]