Précisions sur la date de naissance d’un permis tacite lors d’une modification par le pétitionnaire de sa demande en cours d’instruction
Le Conseil d’Etat a précisé les incidences résultant d’une modification par le pétitionnaire de sa demande de permis de construire en cours d’instruction sur la date de naissance d’un permis tacite (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 1er décembre 2023, n°448905, Publié au recueil Lebon). Par un arrêté, le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) a refusé […]
Intérêt à agir d’une association dont le champ d’action géographique s’étend à l’ensemble d’un département
Par une décision du 1er décembre 2023 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que dispose d’un intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire portant sur la création d’une zone d’activités une association intervenant à l’échelle d’un département (CE, 1er décembre 2023, n°466492, aux tables). En l’espèce, le maire d’une […]
Dark store et dark kitchen, une réglementation expresse pour contrôler la livraison ultra-rapide
Précisions sur la cristallisation des règles d’urbanisme et les mesures d’injonction en cas d’annulation d’une décision de refus
Le Conseil d’Etat a précisé, d’une part, la portée du principe de cristallisation des règles d’urbanisme à la suite de l’annulation juridictionnelle d’une décision refusant de délivrer une autorisation d’urbanisme, et d’autre part, les conditions dans lesquelles le juge, après avoir annulé cette décision de refus, doit faire droit aux conclusions à fin d’injonction (CE, […]
Encadrement des dimensions d’une extension d’une construction existante en l’absence de précision du règlement du PLU
Par une décision du 9 novembre 2023 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que pour pouvoir être qualifié d’extension d’une construction existante, l’agrandissement doit présenter des dimensions inférieures à celle-ci (CE 9 novembre 2023, n°469300, aux tables). Par un arrêté du 14 septembre 2018, le maire de Meudon a délivré à […]
L’absence de recours contre une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Absence de prorogation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de lettre tardive ou illégale
Le Conseil d’Etat a jugé que, si la lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas un acte faisant grief susceptible de recours, cette lettre n’a, en revanche, pas pour effet de proroger le délai d’instruction de droit commun, à l’issue duquel naît une autorisation tacite, lorsqu’elle est tardive ou illégale (CE, […]
Les différents modes de valorisation, par une collectivité territoriale, de son patrimoine immobilier
Intervention à l’EFB avec Pierre-Charles TANGUY, Directeur juridique de la Ville de Puteaux.
Les contentieux de l’urbanisme et de l’habitat devant le juge judiciaire
Intervention à l’EFB avec Frédéric JAPPONT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Créteil.
La constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme sanctionne le défaut d’enregistrement d’une transaction mettant fin à un recours contre une autorisation d’urbanisme
Par une décision du 14 septembre 2023, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’alinéa 2 de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, qui sanctionne le non-enregistrement des transaction dans le cadre du contentieux des autorisations d’urbanisme, est conforme à la Constitution (Conseil Constitutionnel, 14 septembre 2023, n° 2023-1060). […]