Permis modificatif de régularisation même après l’achèvement de la construction

Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d’État, n° 502265, rejette le pourvoi d’un voisin contre un permis de construire et deux permis modificatifs délivrés et consacre plusieurs apports importants en droit de l’urbanisme. Il affirme qu’un permis modificatif déposé pour régulariser un permis attaqué reste possible même après l’achèvement des travaux tant […]

Urbanisme commercial : renforcement des conditions de l’intérêt à agir du requérant professionnel

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) publiée au journal officiel le 27 mai 2026 vient modifier les conditions d’appréciation de l’intérêt à agir des requérants professionnels introduisant un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). En application de l’article L. 752-17 du code de commerce, […]

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : pas de projet unique, pas de participation du public

Par une décision du 3 avril 2026 (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 3 avril 2026, n° 512270), le Conseil d’Etat juge qu’aucune mesure de participation du public pour les travaux et aménagements liés à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 ne saurait être enjointe, faute pour ceux-ci de constituer un projet […]

L’inconstructibilité d’un terrain ne fait pas nécessairement obstacle à la régularisation des vices de légalité interne affectant un permis de construire

Par une décision du 31 mars 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la possibilité pour le juge administratif de régulariser un vice entachant le bien-fondé d’un permis de construire dans une zone devenue inconstructible ultérieurement à la délivrance du permis (Conseil d’État, section, 31 mars 2026, n°, 494252). Au cas d’espèce, un permis de […]

Précisions sur les conséquences devant être tirées d’un avis défavorable de l’ABF dans le cadre d’un projet mixte

Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences devant être tirées d’un avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre d’un projet mixte faisant l’objet d’une demande d’autorisation unique (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 30 mars 2026 n°510664, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le maire de Beausoleil […]

Manon ROULETTE

Manon ROULETTE exerce la profession d’avocat depuis décembre 2021. Elle est diplômée d’un Master 2 Développement Durable, Management environnemental et Géomatique (Droit de l’environnement) (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne) et d’un Master 1 Droit public général (Université Jean Moulin (Lyon III). Elle intervient tant au contentieux qu’en conseil et dans toutes les matières du droit […]

Compromis de vente et lotissement : le Conseil d’État sécurise le transfert de propriété

Le Conseil d’État a jugé que, pour bénéficier de l’arrêté de non‑opposition à déclaration préalable d’un lotissement, la condition relative au transfert de propriété d’une partie au moins des lots doit être regardée comme actée à la date de délivrance du permis de construire, dès lors qu’un compromis de vente a été signé (CE, 13 […]

Baux commerciaux, droit de préemption commercial et rétrocession

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Refus de certificat de permis tacite : un contentieux aligné sur celui des autorisations d’urbanisme dans les zones immobilières tendues

Par un arrêt en date du 2 mars 2026 (CE, 2 mars 2026, Commune de Hyères, n° 508188), le Conseil d’Etat a fait entrer les recours contre les refus de délivrance d’un certificat de permis tacite dans le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (ci-après CJA). La question qui se […]

Aucune compétence liée du maire pour ordonner l’interruption de travaux entrepris sans autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat a jugé que le maire n’est pas en situation de compétence liée pour ordonner l’interruption de travaux entrepris sans autorisation d’urbanisme (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 2 mars 2026 n°492686, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le maire de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne) a délivré à une société civile immobilière […]