L’absence d’incidence de l’illégalité d’une autorisation de lotir sur un permis de construire
Par une décision du 22 décembre 2022 mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat a précisé que l’illégalité d’une autorisation de lotir ne peut être soulevée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une autorisation des sols dès lors que l’autorisation des sols n’est pas prise en application d’une autorisation de lotir et que […]
Urbanisme : la régularisation, un outil incontournable du contentieux au service du principe de légalité
Possibilité pour la personne publique responsable de ne pas soumettre l’élaboration ou l’évolution d’un document d’urbanisme à évaluation environnementale
Le Conseil d’Etat a estimé que les conditions dans lesquelles une personne publique responsable de l’élaboration ou de l’évolution d’un document d’urbanisme est susceptible de retenir qu’il n’y a pas lieu de soumettre cette procédure à la réalisation d’une évaluation environnementale satisfont au respect du principe d’impartialité des autorités administratives (CE, 6ème et 5ème chambres […]
La suppression de l’appel en zone tendue applicable aux recours contre les décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que la suppression temporaire de l’appel, en zone tendue, pour les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, concerne également les recours dirigés contre les décisions refusant de constater leur péremption (CE, 10ème chambre, 22 novembre 2022, n°461869, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un […]
Bonne administration de la justice, permis de construire initial, permis de construire modificatif et juge de cassation
La bonne administration de la justice impose que le juge de cassation, qui statue définitivement au fond sur la légalité du permis initial, se prononce sur la régularisation de son vice par un permis de construire modificatif délivré pendant l’instruction de ce pourvoi en cassation. Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat […]
Les différents modes de valorisation, par une collectivité territoriale, de son patrimoine immobilier
Intervention à l’EFB avec Pierre-Charles TANGUY, Directeur juridique de la Ville de Puteaux.
Olivier PAULY-LAUBRY
Olivier PAULY-LAUBRY débute sa carrière, en 2018, au sein du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, où il a effectué une alternance en parallèle de son Master II, puis a occupé un poste de juriste. Ensuite, il a intégré successivement deux cabinets, 6 mois et 4 mois, au sein du département urbanisme et droit […]
L’obligation de notification d’un recours s’applique à un recours contre une décision refusant de retirer un permis de construire
Par une décision rendue le 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un recours dirigé contre une décision refusant de retirer un permis de construire doit être notifié à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, en application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Par un arrêté du […]
La suppression temporaire de l’appel étendue aux recours contre les décisions de retrait et de refus de retrait des autorisations d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que la suppression temporaire de l’appel pour les recours dirigés contre des autorisations d’urbanisme en zone tendue s’applique aussi pour les recours contre des décisions de retrait et de refus de retrait de ces autorisations. Par un premier arrêté du 27 juillet 2016, le maire de Toulouse (Haute-Garonne) a accordé […]
La possible invocabilité de la covisibilité avec des monuments historiques pour caractériser une atteinte à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Dans une décision rendue le 22 septembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le critère de covisibilité avec des monuments historiques pouvait être utilement invoqué pour caractériser une atteinte à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Par un arrêté du 28 octobre 2016, le préfet de la Côte-d’Or a refusé de délivrer à […]