L’appréciation de l’erreur substantielle affectant la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage
Par un arrêt du 25 février 2019, le Conseil d’Etat a déterminé comment apprécier l’erreur substantielle affectant la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage d’un permis de construire et qui justifie que le délai de recours contre ce permis ne court pas. En l’espèce, un permis de construire pour […]
Loi Elan : Les mesures phares d’application immédiate
Article 210 de la loi ELAN modifiant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié – Création d’une nouvelle procédure de recouvrement des charges de copropriété L’ancien article 19-2 prévoyait qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre du budget prévisionnel, les autres provisions prévues à ce même […]
Au risque d’engager sa responsabilité, la collectivité qui délivre un certificat d’urbanisme doit écarter les dispositions illégales du document d’urbanisme applicable
Par un arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu d’un principe général, il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s’appliquer, en l’absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l’annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d’un document […]
Redevabilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert de permis de construire
La taxe locale d’équipement (TLE), désormais remplacée par la taxe d’aménagement, est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire. En cas de transfert de permis de construire, le bénéficiaire du transfert devient redevable de la TLE (CE 15 juillet 2004 n°215998). Dans une décision du 11 janvier 2019, le Conseil d’Etat vient préciser ce […]
Précisions sur la notion d’ensemble immobilier unique
Par son arrêt ‘’Commune de Grenoble’’ du 17 juillet 2009 (n° 301615, Publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel si « une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de […]
Le changement de destination en cas de perte d’usage
Par une décision en date du 28 décembre 2018, mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’État est venu préciser comment apprécier le changement de destination des constructions anciennes, régulièrement édifiées sans permis de construire, et ayant perdu leur usage. En l’espèce, le propriétaire d’un terrain sur lequel est édifié une ancienne bergerie en […]
50 questions – La loi « ELAN »
La prise en compte du caractère programmatique d’une opération faisant l’objet d’une DUP dans le contrôle de sa compatibilité avec le PLU
Dans son arrêt du 5 décembre 2018 le Conseil d’Etat a jugé que si l’opération qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) doit être compatible avec les dispositions du plan local d’urbanisme, cette compatibilité doit être contrôlée en prenant en compte le caractère programmatique de l’opération. Dans cette affaire, une commune a décidé l’aménagement […]
Expérimentation du recours en appréciation de la légalité externe de certains actes non réglementaires
Il s’agit d’une innovation de l’article 54 de la loi n° 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 (dite Loi ESSoC), qui permet à l’auteur de certains actes, ou leurs bénéficiaires, de demander au juge d’en apprécier la légalité externe en amont d’éventuels contentieux. Le décret n° 2018-1082 […]
Quid de l’intérêt à agir du voisin immédiat dont la situation est améliorée par le projet contesté ?
Dans son jugement du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a eu à juger d’une affaire pour le moins assez inhabituelle ! En effet, en l’espèce, le pétitionnaire avait déposé une demande de permis de construire, valant permis de démolir, pour l’édification d’un bâtiment à usage d’habitation et de bureaux, pour une surface de […]