Précision sur l’office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme
Par un arrêté en date du 4 juillet 2012, le maire de Cogolin a délivré un permis de construire à la SARL Les Bougainvilliers. Suite à sa saisine, le tribunal administratif de Toulon a annulé partiellement cet arrêté, rejetant l’appel incident de la commune, ainsi que la demande de la commune tendant à la mise […]
Précision sur le champ d’application de l’obligation de notification prévue à l’article R.600-1 du code de l’urbanisme aux autorisations d’urbanisme résultant d’une décision du juge
Par un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat a affirmé que si l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une autorisation d’urbanisme, en revanche, il ne s’applique pas à un appel formé contre une décision juridictionnelle annulant un refus d’autorisation d’urbanisme […]
JO 2024, l’essentiel c’est d’y participer
Par un décret du 27 mars 2019, l’Etat vient de fixer des règles dérogatoires d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme dès lors qu’elles portent sur… les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En effet, toutes les demandes de permis de construire, de démolir et d’aménager […]
Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations
Formation organisée par BUSINESS IMMO.
L’appréciation de l’intérêt à agir du voisin dans un secteur demeuré à l’état de nature
Par un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé comment doit s’apprécier l’intérêt à agir contre un permis de construire introduit par un voisin dans un secteur demeuré à l’état de nature. En l’espèce, un permis de construire autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation a été délivré. Toutefois, […]
Des critères techniques communs ne suffisent pas à faire de deux constructions séparées un ensemble immobilier unique
L’appréciation de l’erreur substantielle affectant la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage
Par un arrêt du 25 février 2019, le Conseil d’Etat a déterminé comment apprécier l’erreur substantielle affectant la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage d’un permis de construire et qui justifie que le délai de recours contre ce permis ne court pas. En l’espèce, un permis de construire pour […]
Loi Elan : Les mesures phares d’application immédiate
Article 210 de la loi ELAN modifiant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié – Création d’une nouvelle procédure de recouvrement des charges de copropriété L’ancien article 19-2 prévoyait qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre du budget prévisionnel, les autres provisions prévues à ce même […]
Au risque d’engager sa responsabilité, la collectivité qui délivre un certificat d’urbanisme doit écarter les dispositions illégales du document d’urbanisme applicable
Par un arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu d’un principe général, il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s’appliquer, en l’absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l’annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d’un document […]
Redevabilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert de permis de construire
La taxe locale d’équipement (TLE), désormais remplacée par la taxe d’aménagement, est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire. En cas de transfert de permis de construire, le bénéficiaire du transfert devient redevable de la TLE (CE 15 juillet 2004 n°215998). Dans une décision du 11 janvier 2019, le Conseil d’Etat vient préciser ce […]