La possibilité d’inclure des lots non destinés à être bâtis dans le périmètre d’un lotissement

Par une décision 30 janvier 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu’il est possible d’inclure des lots non destinés à être bâtis dans le périmètre d’un lotissement, dès lors que cette inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation qui leur est applicable est respectée. En l’espèce, un permis d’aménager […]

Des opérations répétées de dépôts de terre peuvent avoir pour conséquence de former un exhaussement de sol nécessitant une autorisation d’urbanisme

Un parlementaire souhaite savoir si des opérations de dépôt des terres, qui se répètent à intervalles assez fréquents, sans déclaration préalable, peuvent être cumulées pour faire naître une infraction en matière de droit de l’urbanisme. La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle la réglementation applicable en la […]

Une opération d’aménagement projetée ne permet pas d’opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire si les parcelles de ladite opération ne sont pas précisément identifiées

Par un arrêt du 4 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une opération d’aménagement projetée peut justifier que soit opposé un sursis à statuer sur une demande de permis de construire, seulement si le tracé du périmètre de l’opération est précisément identifié. En l’espèce, une demande de permis de construire en […]

Précisions sur la définition des limites séparatives de propriété et sur l’application d’une marge d’isolement entre deux constructions

Par une décision du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat a donné une définition des limites séparatives de propriété et a précisé que la prescription par un document d’urbanisme d’une marge d’isolement entre deux constructions ne concerne pas les maisons jumelées ou « en bande » sans vue les unes sur les autres. En l’espèce, […]

Formateur au sein de l’Institut des Constructeurs et des Promoteurs

Formateur au sein de l’Institut des Constructeurs et des Promoteurs – www.institutcp.com dans le domaine de l’immobilier. Il est intervenu également, au sein du master IHEDREA sur le thème du « permis d’aménager et de la division foncière », ainsi qu’au sein du master droit de l’immobilier de l’ICH sur le thème des « autorisations d’urbanisme

Affichage du permis de construire : précisions sur les erreurs susceptibles de faire obstacle au déclenchement du délai de recours

Par un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a apporté d’intéressantes précisions concernant les erreurs affectant l’affichage d’un permis de construire susceptibles d’empêcher le déclenchement du délai de recours à l’égard des tiers. Dans cette affaire, était en cause une erreur portée sur le panneau d’affichage relative à la superficie du terrain d’assiette […]

Un arrêté interruptif de travaux est implicitement mais nécessairement abrogé par la délivrance d’un permis modificatif

Aux termes d’un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a estimé qu’un arrêté interruptif de travaux doit être considéré comme implicitement mais nécessairement abrogé lorsqu’un permis de construire modificatif est délivré au bénéficiaire. Dans cette affaire, le bénéficiaire d’un permis de construire avait fait l’objet d’un arrêté interruptif de travaux, suite à l’établissement […]

Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations

Formation organisée par BUSINESS IMMO.

La remise en vigueur de règles d’urbanisme par l’effet d’une annulation contentieuse peut fonder le refus d’un permis de construire au sein d’un lotissement déjà autorisé

Par un arrêt du 30 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN, ne permet pas d’obtenir la délivrance d’un permis de construire dans un lotissement quand des dispositions d’urbanisme antérieures ont été remises en vigueur par l’effet d’une annulation […]

Maîtriser les fondamentaux du droit de l’urbanisme

Formation pour le groupe ESPI.