Les documents d’urbanisme peuvent imposer l’utilisation de certains matériaux pour protéger l’architecture locale y compris en dehors d’un périmètre protégé
Par un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les documents locaux d’urbanisme peuvent imposer l’utilisation de certains matériaux pour les constructions, y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre protégé. En l’espèce, une déclaration de travaux avait été déposée en vue de la […]
La seule circonstance qu’un terrain soit contigu à une parcelle bâtie ne suffit pas pour qualifier les lieux de partie urbanisée de la commune
Par un arrêt du 6 août 2019, la Cour administrative de Bordeaux a jugé que le fait qu’un terrain soit contigu à une parcelle bâtie ne suffit pas pour qualifier les lieux de partie urbanisée de la commune. Un maire s’est opposé à une déclaration préalable qui avait été déposée en vue du détachement d’un […]
Irrecevabilité du recours d’une association qui défend l’intérêt personnel de ses membres
Après plusieurs années d’une âpre lutte contentieuse, McDonald’s devrait finalement pouvoir construire son restaurant sur l’île d’Oléron. Par un jugement du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le recours de l’association « Défense du site oléronais » à l’encontre du permis de construire un établissement de restauration que la multinationale américaine avait obtenu […]
La mention du nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges d’un lotissement peut être frappée de caducité au titre de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme
Par un avis du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a affirmé que la mention du nombre maximal de lot dans le cahier des charges d’un lotissement constitue une règle d’urbanisme et peut donc être frappée de caducité au sens des dispositions précitées de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme. En l’espèce, un requérant […]
Qui est redevable de la taxe d’aménagement en cas de permis de construire valant division ?
Par un arrêt du 19 juin 2019, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modalités selon lesquelles l’administration peut recouvrer la taxe d’aménagement en cas de délivrance d’un permis de construire valant division. Le Conseil d’Etat précise d’abord que « lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la […]
Un refus de permis fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est légal que s’il est impossible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales
Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé que si l’autorité administrative compétente peut refuser le permis de construire un projet de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, c’est à la condition qu’il soit impossible d’assortir sa délivrance de prescriptions spéciales. En l’espèce, le maire […]
L’absence de bilan de la concertation et l’insuffisance de l’évaluation environnementale entachant la procédure d’approbation d’un PLU ne sont pas des vices régularisables
Par un arrêt du 29 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’absence de bilan de la concertation et l’insuffisance de l’évaluation environnementale entachant la procédure d’approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne sont pas des vices régularisables, eu égard à leur nature, à leurs éventuelles incidences sur le contenu du […]
Décret d’application de la Loi ELAN en matière d’aménagement commercial
Le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, publié au Journal officiel du 8 juin, précise l’application de certaines dispositions de la loi ELAN relatives à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et les modalités de contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) obtenues en zone de revitalisation des centres-villes. En […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».