Précisions sur la définition des limites séparatives de propriété et sur l’application d’une marge d’isolement entre deux constructions

Par une décision du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat a donné une définition des limites séparatives de propriété et a précisé que la prescription par un document d’urbanisme d’une marge d’isolement entre deux constructions ne concerne pas les maisons jumelées ou « en bande » sans vue les unes sur les autres. En l’espèce, […]

Formateur au sein de l’Institut des Constructeurs et des Promoteurs

Formateur au sein de l’Institut des Constructeurs et des Promoteurs – www.institutcp.com dans le domaine de l’immobilier. Il est intervenu également, au sein du master IHEDREA sur le thème du « permis d’aménager et de la division foncière », ainsi qu’au sein du master droit de l’immobilier de l’ICH sur le thème des « autorisations d’urbanisme

Affichage du permis de construire : précisions sur les erreurs susceptibles de faire obstacle au déclenchement du délai de recours

Par un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a apporté d’intéressantes précisions concernant les erreurs affectant l’affichage d’un permis de construire susceptibles d’empêcher le déclenchement du délai de recours à l’égard des tiers. Dans cette affaire, était en cause une erreur portée sur le panneau d’affichage relative à la superficie du terrain d’assiette […]

Un arrêté interruptif de travaux est implicitement mais nécessairement abrogé par la délivrance d’un permis modificatif

Aux termes d’un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a estimé qu’un arrêté interruptif de travaux doit être considéré comme implicitement mais nécessairement abrogé lorsqu’un permis de construire modificatif est délivré au bénéficiaire. Dans cette affaire, le bénéficiaire d’un permis de construire avait fait l’objet d’un arrêté interruptif de travaux, suite à l’établissement […]

Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations

Formation organisée par BUSINESS IMMO.

La remise en vigueur de règles d’urbanisme par l’effet d’une annulation contentieuse peut fonder le refus d’un permis de construire au sein d’un lotissement déjà autorisé

Par un arrêt du 30 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN, ne permet pas d’obtenir la délivrance d’un permis de construire dans un lotissement quand des dispositions d’urbanisme antérieures ont été remises en vigueur par l’effet d’une annulation […]

Maîtriser les fondamentaux du droit de l’urbanisme

Formation pour le groupe ESPI.

Sans visibilité, pas d’intérêt à agir contre un permis de construire

Par une décision en date du 25 juin 2019, le Tribunal administratif d’Amiens a jugé qu’un requérant opposé à une autorisation de construire ne pouvait se prévaloir de sa qualité de voisin immédiat dès lors que la construction projetée n’impose aucune vue à la propriété du requérant riverain. Le tribunal administratif d’Amiens précise d’abord qu’il […]

Médiation pour trancher l’avis négatif de l’ABF

Le 21 juin 2019, le gouvernement a adopté un décret pris en application des articles 56 et 63 de la loi ELAN, portant modification du Code du patrimoine sur le rôle de l’Architecte des Bâtiments de France. Parmi ces mesures, le décret d’application de l’article 53 de la loi ELAN permet une innovation disputée résidant […]

Refus ou prescriptions spéciales du permis de construire, un choix cornélien

Par un arrêt lu le 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a confirmé le principe selon lequel le permis de construire d’un projet de construction de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique peut être refusé si aucune prescription spéciale ne permet de rendre la construction conforme. En l’espèce, par […]