La régularisation des vices entachant le bien-fondé d’un permis de construire s’apprécie au regard des règles en vigueur à la date à laquelle le juge statue

Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat a affirmé que pour l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme à des vices entachant le bien-fondé d’un permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue […]

Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations

Formation organisée par BUSINESS IMMO.

[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-539] Urbanisme : Fin de la période de suspension et reprise des délais à partir du 24 mai 2020 en matière d’urbanisme, d’aménagement et de préemption

L’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à […]

Deux précautions valent mieux qu’une pour bénéficier de l’irrecevabilité du recours en annulation d’un permis modificatif prévue à l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Par un arrêt du 2 avril 2020, la cour administrative d’appel de Lyon vient de juger que les dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme ne rendaient irrecevable un recours en annulation introduit distinctement contre un permis modificatif, par une partie à l’instance en annulation du permis modifié, que si ce permis modificatif […]

[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-427] – Urbanisme : le Gouvernement réajuste les règles de suspension des délais relatifs aux recours et aux instructions des autorisations d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 complète et modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Dans le domaine de la construction, prenant acte que l’ensemble du processus se trouve bloqué tant que les délais […]

[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-306] Urbanisme – Focus sur les autorisations d’urbanisme pendant la période d’urgence sanitaire

Par une ordonnance du 25 mars 2020, le Gouvernement a prévu l’aménagement des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent, selon l’article 1er de ladite ordonnance, entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire fixée actuellement le 24 mai […]

[Spécial Covid-19] – Urbanisme : Vers un aménagement des délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, et de recours contentieux pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19

L’article 7, I, 2° de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adoptée définitivement par le Parlement le 22 mars 2020, permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, des mesures pouvant entrer en vigueur rétroactivement à compter du 12 mars 2020, pour faire face aux conséquences, « notamment de nature administrative ou juridictionnelle, […]

Redevance d’archéologie préventive et extractions de granulats marins

Par une décision en date du 7 février 2020, le Conseil Constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a décidé que la référence b figurant à l’article L. 524-7 II du code du patrimoine, relatif à la redevance d’archéologie préventive, était conforme à la Constitution. Dans cette affaire, la société les Sablières de l’Atlantique […]

La décision prise par la CNAC après réexamen d’une demande, à la suite de l’annulation d’une décision antérieure au 15 février 2015, n’est pas un avis

Par une décision du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat a jugé que la décision prise après l’entrée en vigueur du Décret n° 2015-165 du 15 février 2015 relatif à l’aménagement commercial par la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), pour faire suite à une annulation contentieuse d’une décision prise avant le 15 février 2015, demeure […]

Le permis de construire modificatif prenant acte de la conformité du projet initial aux règles nouvellement applicables, constitue une mesure de régularisation

Par un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une mesure de régularisation d’un permis de construire peut résulter d’un permis modificatif prenant acte de la conformité du projet aux règles d’urbanisme nouvellement applicables. En l’espèce, un maire a délivré un permis de construire en vue de la construction […]