Décret d’application de la Loi ELAN en matière d’aménagement commercial

Le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, publié au Journal officiel du 8 juin, précise l’application de certaines dispositions de la loi ELAN relatives à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et les modalités de contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) obtenues en zone de revitalisation des centres-villes. En […]

La modification du cahier des charges du lotissement à l’aune de la décision du Conseil constitutionnel du 19 octobre 2018 (QPC)

Effectuer des visites domiciliaires pour contrôler l’exécution de travaux est contraire au respect de la vie privée

Deux nouveaux décrets précisant l’application de certaines dispositions de la loi ELAN relatives aux ZAC et aux actions ou opérations d’aménagement

Deux décrets ont récemment été édictés pour l’application de certaines dispositions de la loi ELAN relatives aux ZAC, et aux actions ou opérations d’aménagement. D’une part, le décret n° 2019-474 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 22 mai suivant, précise l’application de l’article 8 de la loi ELAN modifiant l’article L. 300-1 […]

L’ordonnance de cristallisation des moyens ne produit ses effets que jusqu’à la clôture de l’instruction

Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a précisé la portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme. De plus, il rappelle que le moyen tiré des irrégularités entachant le permis de construire initial, régularisées par […]

Le permis de construire ne peut tenir lieu de permis de démolir en l’absence d’une demande explicite du pétitionnaire

Par une décision du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’eu égard à l’objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation. […]

Précisions sur les modalités de contestation d’une mesure de régularisation d’une autorisation d’urbanisme

Le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 vient préciser les modalités de contestation de la légalité d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans le cadre de l’instance contre l’acte initial telle que prévue par l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme issu de la loi Elan. En premier lieu, ce décret […]

Prise en charge des ouvrages d’extension des réseaux et permis de construire définitif

Par un arrêt du 28 mars 2019, la cour administrative d’appel de Douai a précisé les modalités de prise en charge des coûts d’extension des réseaux dans le cas où une construction a été définitivement autorisée. Dans cette affaire, un permis de construire autorisant la construction d’un bâtiment à usage d’atelier, de magasin et de […]

Annulation partielle d’un PLU et sursis à statuer pour les vices régularisables

Par un jugement du 29 mars 2019, le Tribunal administratif de Rennes a estimé que le juge peut annuler partiellement un PLU pour les vices qui ne sont pas régularisables mais également prononcer un sursis à statuer sur ceux qui le sont, alors même que l’article L.600-9 du code de l’urbanisme dispose que : « Si le […]

Précision sur l’office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme

Par un arrêté en date du 4 juillet 2012, le maire de Cogolin a délivré un permis de construire à la SARL Les Bougainvilliers. Suite à sa saisine, le tribunal administratif de Toulon a annulé partiellement cet arrêté, rejetant l’appel incident de la commune, ainsi que la demande de la commune tendant à la mise […]