L’appréciation de l’intérêt à agir du voisin dans un secteur demeuré à l’état de nature

Par un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé comment doit s’apprécier l’intérêt à agir contre un permis de construire introduit par un voisin dans un secteur demeuré à l’état de nature. En l’espèce, un permis de construire autorisant la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation a été délivré. Toutefois, […]

Des critères techniques communs ne suffisent pas à faire de deux constructions séparées un ensemble immobilier unique

L’appréciation de l’erreur substantielle affectant la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage

Par un arrêt du 25 février 2019, le Conseil d’Etat a déterminé comment apprécier l’erreur substantielle affectant la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage d’un permis de construire et qui justifie que le délai de recours contre ce permis ne court pas. En l’espèce, un permis de construire pour […]

Loi Elan : Les mesures phares d’application immédiate

Article 210 de la loi ELAN modifiant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié – Création d’une nouvelle procédure de recouvrement des charges de copropriété L’ancien article 19-2 prévoyait  qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre du budget prévisionnel, les autres provisions prévues à ce même […]

Au risque d’engager sa responsabilité, la collectivité qui délivre un certificat d’urbanisme doit écarter les dispositions illégales du document d’urbanisme applicable

Par un arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu d’un principe général, il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s’appliquer, en l’absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l’annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d’un document […]

Redevabilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert de permis de construire

La taxe locale d’équipement (TLE), désormais remplacée par la taxe d’aménagement, est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire. En cas de transfert de permis de construire, le bénéficiaire du transfert devient redevable de la TLE (CE 15 juillet 2004 n°215998). Dans une décision du 11 janvier 2019, le Conseil d’Etat vient préciser ce […]

Précisions sur la notion d’ensemble immobilier unique

Par son arrêt ‘’Commune de Grenoble’’ du 17 juillet 2009 (n° 301615, Publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel si « une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de […]

Le changement de destination en cas de perte d’usage

Par une décision en date du 28 décembre 2018, mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’État est venu préciser comment apprécier le changement de destination des constructions anciennes, régulièrement édifiées sans permis de construire, et ayant perdu leur usage. En l’espèce, le propriétaire d’un terrain sur lequel est édifié une ancienne bergerie en […]

50 questions – La loi « ELAN »

La prise en compte du caractère programmatique d’une opération faisant l’objet d’une DUP dans le contrôle de sa compatibilité avec le PLU

Dans son arrêt du 5 décembre 2018 le Conseil d’Etat a jugé que si l’opération qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) doit être compatible avec les dispositions du plan local d’urbanisme, cette compatibilité doit être contrôlée en prenant en compte le caractère programmatique de l’opération. Dans cette affaire, une commune a décidé l’aménagement […]