Nécessité de la condition d’urgence pour suspendre une décision d’aménagement n’affectant pas l’environnement
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une demande de suspension de l’exécution d’une décision d’aménagement portant sur un projet n’affectant pas l’environnement, et formée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, est soumise à la condition d’urgence (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 27 décembre 2024, n°489079, Mentionné aux tables du […]
L’héritier de l’usufruitier d’un bien immobilier voisin d’un projet de construction ne dispose pas d’un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire
Par une décision en date du 20 décembre 2024, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé que l’intérêt à agir d’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme s’apprécie sur le seul fondement des dispositions des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme et que, par conséquent, la […]
Le permis de construire frauduleux pas régularisable par l’obtention d’un permis de construire modificatif
Le Conseil d’État a précisé qu’un permis de construire modificatif, délivré en cours d’instance, ne peut avoir pour effet de régulariser un permis de construire initial obtenu par fraude (CE, 18 décembre 2024, M. G et autres, n°490711, mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté du 10 mai 2022, le maire de Villennes-sur-Seine […]
Des précisions apportées sur la notion d’intéressement personnel d’un maire à un projet d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que, s’il appartient en principe au maire de délivrer les autorisations d’urbanisme dans une commune dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, il en va autrement lorsqu’il est intéressé au projet ou qu’il peut être légitimement regardé comme tel (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, […]
Une nouvelle appréciation portée sur la hauteur des constructions figurant sur un panneau d’affichage
Le Conseil d’Etat a précisé que, pour déterminer si la hauteur d’une construction figurant sur un panneau d’affichage est entachée d’une erreur substantielle, l’on peut se référer aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) relatives à la hauteur maximale des constructions (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 28 novembre 2024, n°475461, Mentionné aux tables du […]
Régularité de la notification du recours adressé à l’adresse mentionnée sur le panneau d’affichage du permis de construire
Par une décision rendue le 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de notifier le recours en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est remplie lorsque ce dernier est adressé à l’adresse mentionnée sur le panneau d’affichage du permis de construire (CE, 28 novembre 2024, n°488592, aux tables). En […]
Revirement de jurisprudence sur la publicité de la délibération instituant le droit de préemption urbain
L’article R. 211-2 du code de l’urbanisme organise le régime de publicité de la délibération par laquelle le conseil municipal ou le conseil communautaire décide d’instituer le droit de préemption urbain. Cet article prévoit une double publicité, la délibération est « affichée en Mairie pendant un mois » et « mention en est insérée dans […]
Le délai pour ouvrir une zone à l’urbanisation court à compter du classement initial de la zone AU ou de la dernière révision du PLU
Par une décision du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que le délai prévu à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme pour ouvrir une zone à l’urbanisation court à compter de la date du classement initial comme zone à urbaniser du secteur en cause, ou, le cas échéant, d’une révision du plan […]
Compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP : Le Conseil d’État tranche en faveur d’une appréciation globale, à l’échelle de la zone
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) inscrites dans un plan local d’urbanisme s’imposent aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité, conformément à l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme. Ainsi, il est établi qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux projetés « contrarient les objectifs » fixés par une […]