La méthanisation par une SAS composée d’exploitants agricoles
La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé qu’un projet de méthanisation porté par une société commerciale peut être regardé comme une installation nécessaire à l’exploitation agricole, dès lors qu’il est conduit par des exploitants agricoles et repose exclusivement sur des matières premières d’origine agricole (CAA, 15 mai 2025, n°24TL01938). Dans cette affaire, les juges […]
Impossibilité pour le pétitionnaire de se prévaloir du fait qu’un permis aurait dû lui être délivré avec des prescriptions spéciales
Par un avis contentieux, le Conseil d’Etat a précisé qu’un pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus ne peut utilement se prévaloir devant le juge de ce que l’autorité administrative aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales (CE, Sect., 11 avril 2025, n°498803, Publié au recueil Lebon). Par un arrêté, […]
Pas de droit de délaissement pour les volumes
La Cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un bien en volume ne pouvait bénéficier du droit de délaissement, pourtant accordé aux propriétaires de terrains bâtis ou non (Civ. 3e, avis, 20 mars 2025, P-B, n° 25-70.001). La Cour de cassation a été saisie pour avis par la Cour d’appel de Versailles qui a […]
Précisions sur l’appréciation de l’obligation de création de logements sociaux dans un immeuble collectif
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’appréciation de l’obligation de création de logements sociaux dans les projets d’immeubles collectifs au sein d’une commune carencée (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 11 février 2025, n°491009, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté préfectoral, la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) a été déclarée carencée […]
L’illégalité du règlement de la ville de Paris fixant les conditions de délivrance des autorisations de location des locaux commerciaux en meublés de tourisme en tant qu’il ne prévoit pas des critères clairs et précis de la condition tenant à préservation de l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services
Par un arrêt du 6 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur la légalité de la délibération du 15 décembre 2021 du conseil de Paris qui soumet à autorisation la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme et qui adopte le règlement municipal fixant les conditions de leur […]
Inopérance du moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le PLU pour contester celle l’approuvant
Le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le projet de plan local d’urbanisme (PLU) soumis à enquête publique est inopérant pour contester la délibération finale approuvant ce plan (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 janvier 2025, n°490508, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par une délibération, […]
50 questions : Le PLU bioclimatique de Paris
Alignement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale et des permis de construire
Le décret 2024-1248 du 30 décembre 2024 prévoit que la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciales devant faire l’objet d’un permis de construire délivrées après le 1er janvier 2025 expirera un an après le dépôt en mairie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (décret 2024-1248 du 30 décembre 2024 publié au […]
Nécessité de la condition d’urgence pour suspendre une décision d’aménagement n’affectant pas l’environnement
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une demande de suspension de l’exécution d’une décision d’aménagement portant sur un projet n’affectant pas l’environnement, et formée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, est soumise à la condition d’urgence (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 27 décembre 2024, n°489079, Mentionné aux tables du […]
L’héritier de l’usufruitier d’un bien immobilier voisin d’un projet de construction ne dispose pas d’un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire
Par une décision en date du 20 décembre 2024, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé que l’intérêt à agir d’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme s’apprécie sur le seul fondement des dispositions des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme et que, par conséquent, la […]