Éric SAGALOVITSCH
Diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris (Sciences Po, service public,1986) et d’un DEA de droit public (Mention bien, PARIS I, 1987), Éric SAGALOVITSCH a prêté serment le 28 février 1990. Après avoir collaboré au sein de la SCP Lyon-Caen & Thiriez, il crée le 1er janvier 2000 avec Françoise SARTORIO et Christophe LONQUEUE la […]
Christophe LONQUEUE
Major de promotion de l’Institut de Droit Public des Affaires (Promotion RACINE, 1999), il rejoint, dès sa prestation de serment le 19 janvier 2000, en qualité d’avocat associé fondateur, Françoise SARTORIO et Éric SAGALOVITSCH au sein de la SCP créée le 1er janvier 2000. Fort d’une expérience professionnelle de 28 ans, il intervient sur l’ensemble […]
Distinction entre un équipement excédant les besoins d’un projet d’urbanisme et un équipement propre à la charge du pétitionnaire
Le Conseil d’Etat a jugé que si le coût des équipements propres au projet du titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut être mis à sa charge, il en va différemment du coût des équipements excédant, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les besoins du projet qui ne peut, même en partie, être supporté par le pétitionnaire. […]
Le juge d’appel saisi de l’annulation d’un permis de construire est également compétent pour connaître du recours contre une mesure de régularisation intervenue en cours d’instance
Dans le cadre d’un recours en annulation d’un permis de construire un ensemble immobilier, le Conseil d’Etat a jugé que, lorsque l’annulation d’un permis de construire a fait l’objet d’un appel et qu’une mesure de régularisation de ce permis intervient en cours d’instance, le juge d’appel est également compétent pour connaître du recours dirigé contre […]
Pas d’intérêt pour agir à l’encontre d’un permis de construire en cas d’acquisition de la propriété postérieure à sa délivrance
Par une décision du 13 décembre 2021, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que sauf à justifier de circonstances particulières, le requérant ayant acquis sa propriété postérieurement à la délivrance du permis de construire attaqué, ne justifie pas d’un intérêt pour agir. En l’espèce, par une délibération du […]
L’effectivité de la cristallisation des règles par un certificat d’urbanisme dans le cadre du nouvel examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme suite à l’annulation d’un refus
Par une décision du 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que l’annulation d’un refus de permis de construire pour un projet bénéficiant d’un certificat d’urbanisme ne prive pas le demandeur du droit à voir sa demande examinée au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de ce certificat, et ce quand […]
Le juge doit annuler un permis de construire non-régularisé, sans contrôler la légalité du refus opposé par l’administration
Dans le cadre d’un recours formé par des habitants de la commune de Wasquehal (Nord) contre un arrêté du 26 juin 2015 par lequel le maire de cette commune a délivré à la SSCV Lucien Viseur un permis de construire onze logements, le Conseil d’Etat a jugé que le juge était tenu d’annuler un permis […]
La notification d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme accordée à une société peut être adressée à son siège social
Par une décision du 20 octobre 2021 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la notification d’un recours dirigé contre une autorisation de construire à une société titulaire de cette autorisation peut être regardée comme régulièrement accomplie au sens des dispositions de l’article R. 600-1 du code de […]
L’impossible régularisation d’un permis de construire ne portant pas sur l’ensemble des éléments irrégulièrement réalisés d’une construction
L’impossible régularisation d’un permis de construire ne portant pas sur l’ensemble des éléments irrégulièrement réalisés d’une construction
L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administrait de sursoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme et l’article L. 600-5 du même code lui permet d’annuler partiellement une telle autorisation. Ces possibilités de régularisation offertes aux pétitionnaires se heurtent à une limite, celle de la méconnaissance du principe […]