L’impossible régularisation d’un permis de construire ne portant pas sur l’ensemble des éléments irrégulièrement réalisés d’une construction
L’impossible régularisation d’un permis de construire ne portant pas sur l’ensemble des éléments irrégulièrement réalisés d’une construction
L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administrait de sursoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme et l’article L. 600-5 du même code lui permet d’annuler partiellement une telle autorisation. Ces possibilités de régularisation offertes aux pétitionnaires se heurtent à une limite, celle de la méconnaissance du principe […]
Les moyens tirés de la méconnaissance des formalités de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et de la méconnaissance des dispositions d’une ZPPAUP ne sont pas invocables à l’encontre de la délibération approuvant le PLU
Par une décision du 24 septembre 2021, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que les moyens tirés de la méconnaissance des formalités de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme (PLU) et de la méconnaissance des dispositions d’une zone de protection du […]
Opposabilité d’une servitude d’utilité publique non annexée au PLU mais notifiée au propriétaire du bien affecté par ladite servitude
L’article R. 424-2 c) du Code de l’urbanisme dispose que le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction d’une demande de permis de construire portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historique vaut décision implicite de rejet, par exception au principe posé à l’article R. 424-1 du même code. Dans […]
La régularisation d’un PLU en application de l’article L. 600-9 n’implique pas nécessairement une nouvelle délibération
Par une décision du 31 mai 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la régularisation d’un PLU, à l’issue d’un jugement avant-dire droit rendu sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, peut être effective même en l’absence d’intervention d’une nouvelle délibération du conseil municipal. En l’espèce, un recours en annulation a […]
L’interdiction de construire dans un cône de vue ou une zone non aedificandi doit être proportionnée et strictement nécessaire à l’objectif recherché
Par une décision du 14 juin 2021, le Conseil d’Etat a considéré que le juge administratif doit s’assurer que l’instauration de cônes de vue ou de zone non aedificandi dans le règlement d’un PLU est le seul moyen possible pour préserver un élément du paysage dont l’intérêt le justifie, ainsi que de sa proportionnalité. En […]
La notion de partie perdante en cas de régularisation d’un permis de construire
Par une décision du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que le requérant qui est à l’origine, par sa requête qui sera in fine rejetée, de la régularisation d’un permis de construire dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de […]
Le caractère réfragable de la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire
Par une décision du 26 mai 2021, le Conseil d’Etat a rappelé que la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire n’était pas irréfragable. De surcroit, il a jugé que lorsqu’un juge des référés communique un mémoire après la clôture de l’instruction, il doit être regardé comme ayant rouvert l’instruction de ce seul fait, […]
Règles du futur PLU et sursis à statuer
Dans un arrêt de principe, le Conseil d’Etat avait jugé qu’un « sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à […]
Contestation du jugement avant-dire droit et régularisation du permis de construire
Par un arrêt du 14 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les conditions pour contester un jugement avant dire droit prononcé sur une demande d’annulation d’un permis de construire. En l’espèce, trois requérants avaient demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le maire d’une commune avait […]