Pas d’intérêt à agir pour une association de défense de l’environnement à l’encontre d’un permis de construire

Dans une décision rendue le 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’au regard de son objet statutaire, une association de protection de la nature et de l’environnement n’avait pas intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire portant sur la construction d’une maison d’habitation dans une zone urbanisée. En l’espèce, par un […]

Précisions sur l’irrecevabilité des moyens nouveaux soulevés hors du délai prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un moyen soulevé après l’expiration du délai imparti par les dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme n’est pas irrecevable lorsqu’il se fonde sur des éléments de fait ou de droit dont le requérant n’était pas en mesure de faire état avant l’expiration de ce délai et susceptibles […]

L’attente inutile de la purge du permis de construire

Retour sur les nouveaux pouvoirs des maires face aux infractions aux règles d’urbanisme

Précisions sur l’exécution d’une décision du juge pénal et sur la responsabilité de l’autorité administrative

Le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation pour l’autorité administrative de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision du juge pénal prend effet dès l’expiration du délai fixé par ce juge, indépendamment du prononcé d’une astreinte ou de sa liquidation. Par un jugement du 13 novembre 2012, le tribunal correctionnel de Grasse […]

Compétence du préfet de département pour dispenser d’évaluation environnementale la révision d’une carte communale

Le Conseil d’Etat a jugé que le préfet de département est une autorité suffisamment « indépendante » au regard des exigences européennes pour dispenser d’évaluation environnementale la révision d’une carte communale. Par une délibération du 27 mars 2015, le conseil municipal de Bellebat (Gironde) a décidé de procéder à la révision de sa carte communale. […]

Foisonnement Urbanisme

Intervenante à l’Ecole de Formation du Barreau (EFB) depuis 2016.

Pas de sursis à statuer possible sur une demande de permis de construire pendant 5 ans dans un lotissement

Dans une décision rendue le 31 janvier 2022, le Conseil d’État a jugé que l’autorité compétente ne peut opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire présentée dans les 5 ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement au motif que le projet de construction serait de […]

Irrecevabilité d’un recours d’une commune contre l’avis d’une commission d’aménagement commercial

Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles une commune peut contester l’avis d’une commission d’aménagement commercial sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Dans le cadre d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la création d’un hypermarché de 2 500 m2 et […]

Quand le certificat d’urbanisme perdure au-delà de sa validité