Modification du cahier des charges de lotissement : une voix par copropriété comme pour les maisons individuelles
Le Conseil d’État apporte des précisions concernant les règles de calcul de la majorité qualifiée posée par l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme nécessaire pour la modification des documents du lotissement n’étant pas composé exclusivement de maisons individuelles. La SARL Gambetta diffusion et la SCCV Merifraisse titulaire d’un permis de construire relatif à la […]
Contrôle restreint du juge administratif sur la faculté d’accorder ou d’imposer une règle particulière à un porteur de projet
Le Conseil d’Etat a estimé que le juge administratif n’exerce qu’un contrôle restreint sur la décision par laquelle l’autorité administrative compétente accorde ou impose à un porteur de projet, en application des dispositions du règlement d’un PLU, une règle particulière dérogeant à une règle générale. Par un arrêté en date du 3 mai 2018, le […]
Publication des décrets relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols
Les décrets du 29 avril 2022 fixent les objectifs de lutte contre l’artificialisation nette des sols au niveau régional, et classifient les sols artificialisés ou non au moyen d’une nomenclature. Ces deux décrets d’application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 constituent la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette […]
Inapplicabilité de la suppression temporaire de l’appel aux contentieux relatifs aux certificats de conformité de travaux
Le Conseil d’Etat a jugé que si la suppression temporaire de l’appel s’applique bien aux recours contre un retrait ou un refus de retrait d’une autorisation d’urbanisme, elle ne s’applique pas, en revanche, aux recours contre un certificat de conformité des travaux à l’autorisation délivrée. Le propriétaire d’un terrain situé au sein de la commune […]
Impossibilité pour un tiers à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol de justifier de sa qualité pour agir au stade de l’appel
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un tiers contestant une décision d’occupation ou d’utilisation du sol doit avoir justifié de sa qualité pour agir dès l’introduction de sa requête de première instance et ne peut pas le faire au stade de l’appel, sauf en cas d’évocation. A la suite de la délivrance d’un permis de construire […]
Possibilité de préempter une parcelle grevée d’un bail à construction sous certaines conditions
Le Conseil d’Etat a jugé que, si le droit de préemption peut en principe s’exercer sur une parcelle grevée d’un bail à construction, il peut en aller différemment lorsque la société bénéficiaire de ce bail a manifesté son intention d’acquérir la parcelle en exécution d’une promesse de vente stipulée au contrat, avant que ce droit […]
Pas d’intérêt à agir pour une association de défense de l’environnement à l’encontre d’un permis de construire
Dans une décision rendue le 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’au regard de son objet statutaire, une association de protection de la nature et de l’environnement n’avait pas intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire portant sur la construction d’une maison d’habitation dans une zone urbanisée. En l’espèce, par un […]
Précisions sur l’irrecevabilité des moyens nouveaux soulevés hors du délai prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un moyen soulevé après l’expiration du délai imparti par les dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme n’est pas irrecevable lorsqu’il se fonde sur des éléments de fait ou de droit dont le requérant n’était pas en mesure de faire état avant l’expiration de ce délai et susceptibles […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».