Inapplicabilité de la suppression temporaire de l’appel aux contentieux relatifs aux certificats de conformité de travaux

Le Conseil d’Etat a jugé que si la suppression temporaire de l’appel s’applique bien aux recours contre un retrait ou un refus de retrait d’une autorisation d’urbanisme, elle ne s’applique pas, en revanche, aux recours contre un certificat de conformité des travaux à l’autorisation délivrée. Le propriétaire d’un terrain situé au sein de la commune […]

Impossibilité pour un tiers à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol de justifier de sa qualité pour agir au stade de l’appel

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un tiers contestant une décision d’occupation ou d’utilisation du sol doit avoir justifié de sa qualité pour agir dès l’introduction de sa requête de première instance et ne peut pas le faire au stade de l’appel, sauf en cas d’évocation. A la suite de la délivrance d’un permis de construire […]

Possibilité de préempter une parcelle grevée d’un bail à construction sous certaines conditions

Le Conseil d’Etat a jugé que, si le droit de préemption peut en principe s’exercer sur une parcelle grevée d’un bail à construction, il peut en aller différemment lorsque la société bénéficiaire de ce bail a manifesté son intention d’acquérir la parcelle en exécution d’une promesse de vente stipulée au contrat, avant que ce droit […]

Pas d’intérêt à agir pour une association de défense de l’environnement à l’encontre d’un permis de construire

Dans une décision rendue le 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’au regard de son objet statutaire, une association de protection de la nature et de l’environnement n’avait pas intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire portant sur la construction d’une maison d’habitation dans une zone urbanisée. En l’espèce, par un […]

Précisions sur l’irrecevabilité des moyens nouveaux soulevés hors du délai prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un moyen soulevé après l’expiration du délai imparti par les dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme n’est pas irrecevable lorsqu’il se fonde sur des éléments de fait ou de droit dont le requérant n’était pas en mesure de faire état avant l’expiration de ce délai et susceptibles […]

L’attente inutile de la purge du permis de construire

Retour sur les nouveaux pouvoirs des maires face aux infractions aux règles d’urbanisme

Précisions sur l’exécution d’une décision du juge pénal et sur la responsabilité de l’autorité administrative

Le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation pour l’autorité administrative de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision du juge pénal prend effet dès l’expiration du délai fixé par ce juge, indépendamment du prononcé d’une astreinte ou de sa liquidation. Par un jugement du 13 novembre 2012, le tribunal correctionnel de Grasse […]

Compétence du préfet de département pour dispenser d’évaluation environnementale la révision d’une carte communale

Le Conseil d’Etat a jugé que le préfet de département est une autorité suffisamment « indépendante » au regard des exigences européennes pour dispenser d’évaluation environnementale la révision d’une carte communale. Par une délibération du 27 mars 2015, le conseil municipal de Bellebat (Gironde) a décidé de procéder à la révision de sa carte communale. […]

Foisonnement Urbanisme

Intervenante à l’Ecole de Formation du Barreau (EFB) depuis 2016.