Contentieux : Compétence du juge administratif pour les actions en réparation des dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
La Cour de cassation a jugé que, si le contentieux de l’exécution des biens donnés à bail commercial par une personne publique relève de la compétence du juge judiciaire, il n’en demeure pas moins que les demandes indemnitaires visant à réparer des dommages de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif, et cela, […]
Le délai « CZABAJ » appliqué au contentieux de la communication de documents administratifs
Dans une décision du 11 mars 2024 n° 488227 mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat applique sa jurisprudence CZABAJ au contentieux de l’accès aux documents administratifs. Dans cette affaire, la société d’édition CCM Benchmark Group a demandé au ministre de l’Éducation nationale de lui communiquer des résultats d’évaluation des acquis des élèves de différents niveaux […]
Le juge administratif peut rejeter par ordonnance une requête introduite avant la naissance de la décision de l’administration
Par une décision rendue le 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’une requête présentée avant que ne soit née la décision sollicitée par les requérants peut être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable (CE, 20 décembre 2023, n°463151, aux tables). En l’espèce, une association et un requérant ont demandé au maire de […]
Open data des conclusions des rapporteurs publics : une première étape est franchie
Pour une loi relative au régime de publicité des avis du Conseil d’État
La demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public n’est soumise à aucun délai de prescription
Par une décision du 27 septembre 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucune règle de prescription n’est opposable à la demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté sur une propriété privée (CE, 27 septembre […]
Le Maire et l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives, un débat clos
Conformément à l’article L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, […]
Contentieux – un nouveau référé instruction avant et pendant des travaux publics
Le 16 juin dernier, le Code de justice administrative a été complété d’un article R. 532-1-1 qui est entré en vigueur le 18 juin 2023 et a pour objet d’introduire un référé instruction visant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour procéder à l’établissement de constats avant la réalisation de travaux publics et, si […]
Recours contre la décision informant de retenues sur traitement : excès de pouvoir ou plein contentieux ?
Les conclusions dirigées à l’encontre d’une lettre notifiant à un agent public des retenues sur traitement pour absence de service fait relèvent de l’excès de pouvoir, sauf si la lettre peut être assimilée à un titre de perception dès lors qu’elle mentionne le montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur doté d’un […]
Le soutien à un mouvement social affiché sur un édifice public méconnaît le principe de neutralité
Les banderoles affichées sur la façade d’un édifice public en soutien à un mouvement social doivent battre en retraite en vertu du principe de neutralité des services publics (TA de Paris, ord., 3 mai 2023, n° 2308852). Par une ordonnance du 3 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a en […]