Recevabilité des demandes d’homologation des transactions hors contrat administratif et consentement implicite de l’administration
L’intérêt de la décision du 18 février 2025 du Conseil d’État est double. Elle précise les conditions de recevabilité des demandes d’homologation de transactions conclues en dehors de tout contrat administratif et sans médiation préalable, tout en admettant également qu’un consentement implicite de l’administration peut être retenu (Conseil d’État, 5ème chambre, 18 février 2025, inédit […]
La constitution d’avocat dans le délai de confirmation n’équivaut pas à confirmer l’intention du requérant de maintenir ses conclusions
Par une décision en date du 31 janvier 2025, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé que le fait qu’un avocat se soit constitué pendant le délai imparti au requérant pour confirmer expressément son intention de maintenir ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de […]
Reconnaissance d’un intérêt à agir d’un contribuable local contre une délibération d’un CCAS
Par une décision rendue le 20 décembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que le contribuable communal dispose d’un intérêt à agir à l’encontre d’une délibération d’un CCAS lorsque cette dernière a une incidence directe sur le budget communal (CE, 20 décembre 2024, n°466130, aux tables). En l’espèce, un agent du CCAS de La Possession […]
Maagano WA NSANGA ALLEGRET
Maagano WA NSANGA ALLEGRET est titulaire d’un doctorat en droit public obtenu à l’Université de Toulouse 1. Avant d’intégrer la profession d’avocat, elle a préalablement travaillé 4 ans au sein de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), au sein de laquelle elle a acquis une parfaite connaissance des mécanismes concurrentiels qui dominent les relations […]
Ouverture au public d’une voie privée par la commune : Obligation du consentement des propriétaires !
Par une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d’Etat a estimé que l’ouverture par une commune d’une voie privée, fermée à la circulation publique, sans recueillir le consentement des propriétaires de cette voie, porte une atteinte illégale à leur droit de propriété (Conseil d’Etat 8ème et 3ème chambres réunies, 25 octobre 2024, n° 490521). […]
Les rapports d’observations des chambres régionales de comptes ne constituent pas des décisions susceptibles de recours
Par un arrêt du 10 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes ne sont pas susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (CAA Toulouse, 10 octobre 2024, n°23TL02829). En l’espèce, une société délégataire du service public de traitement […]
Le service extérieur des pompes funèbres de la commune de Toulouse est un SPIC
Par une décision rendue le 8 juillet 2024, le tribunal des conflits a jugé que le service extérieur des pompes funèbres de la commune de Toulouse est un SPIC, au regard des critères jurisprudentiels de distinction entre SPA et SPIC (TC, 8 juillet 2024, n°C4314). Cet arrêt est une illustration de l’opération de qualification opérée […]
Précisions sur le vice d’incompétence susceptible d’entacher les actes administratifs signés par une autorité suppléante
Par une décision du 18 juin 2024, qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État est venu apporter d’intéressantes précisions sur les conditions dans lesquelles l’incompétence est susceptible de vicier un acte administratif signé par une autorité suppléante (CE, 18 juin 2024, n° 469204). En l’espèce, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la […]
Pour une loi modifiant le régime des conclusions du rapporteur public
Procédure contentieuse : La recevabilité des recours administratifs non obligatoires s’apprécie à la date d’envoi
Si pendant longtemps la date à prendre en compte était celle de la réception du recours par la juridiction ou l’administration en cas de recours administratif non obligatoire, cette jurisprudence a subi un récent revirement. Par une décision en date du 13 mai 2024, le Conseil d’État prend désormais en compte la date d’envoi de […]