Les mesures d’exécution contre les personnes publiques
EFB : intervention semestrielle depuis 2021.
L’absence manifeste de fait générateur fait obstacle au prononcé d’une mesure d’expertise
Dans une décision rendue le 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne peut être fait droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et […]
Impossibilité pour un CCAS de supprimer des aides sociales si cette faculté n’est pas précisément encadrée
Dans une décision n°454799 du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de la délibération d’un CCAS autorisant son Président à supprimer ou suspendre, dans certaines hypothèses, le versement d’aides sociales facultatives. Le contexte dans lequel cette décision a été rendue est le suivant. Comme le rappelle le Conseil d’Etat, par une délibération […]
Savoir conduire une procédure devant les juridictions administratives
EFB : intervention semestrielle depuis 2021.
Confirmation par le Conseil d’Etat de la suspension d’un règlement intérieur autorisant le port du « burkini » dans les piscines municipales
Par une ordonnance en date du 21 juin 2022, le Conseil d’Etat confirme une précédente ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble, laquelle avait suspendu l’exécution du nouveau règlement intérieur des piscines municipales de la Ville de Grenoble. Pour mémoire et dans son ordonnance initiale du 25 mai 2022, le Juge des […]
Disparition pour l’avenir d’une clause nulle et non écrite dans un contrat administratif
Par un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité pour l’administration d’écarter pour l’avenir une clause « nulle et non écrite » d’un contrat administratif. La disparition rétroactive d’une clause demeure toutefois une prérogative du juge de plein contentieux. Par une convention signée le 28 décembre 2009, un praticien a […]
L’autorisation du « burkini » dans les piscines municipales porte gravement atteinte au principe de neutralité des services publics
Par une ordonnance collégiale en date du 25 mai 2022 et à la demande du Préfet de l’Isère, le Tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution du nouveau règlement intérieur des piscines municipales de la Ville de Grenoble, estimant que ce règlement (ayant pour effet d’autoriser le « burkini ») portait gravement atteinte au principe […]
Preuve des conditions indignes de détention
Par un arrêt du 21 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la description suffisamment crédible et précise des conditions de détention faite par un détenu peut constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. Un détenu du centre pénitentiaire de la Farlède à Toulon, incarcéré du 29 octobre 2015 au 2 février […]
Le domaine public comme privé d’une commune doit rester vierge de tout signe ou emblème religieux
Une statue de la Vierge ne peut être élevée sur un terrain appartenant à une commune si celui-ci n’est pas compris dans les exceptions limitativement énumérées à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Pour rappel, cet article a pour objet d’assurer la neutralité des […]
Diego VENCESLAU
Diego VENCESLAU est entré au Cabinet en tant qu’avocat collaborateur le 21 février 2022 et exerce la profession d’avocat depuis février 2021. Il a auparavant exercé au sein du cabinet Molas Riquelme Associés. Dans le cadre de l’école de formation des barreaux de Paris, Diego VENCESLAU a travaillé au sein Direction des Affaires Juridiques du […]