Savoir conduire une procédure devant les juridictions administratives
Savoir conduire une procédure devant les juridictions administratives
EFB : intervention semestrielle depuis 2021.
Détermination des points de départ possibles du délai de recours contre le refus d’un maire de désigner son successeur
Par une décision rendue le 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a précisé que le délai d’un mois pour contester le refus d’un maire de désigner, à la suite de la démission d’un conseiller municipal, le candidat qui doit lui succéder commence à courir soit à la publicité de ce refus, soit à la publication […]
La nécessaire rédaction des documents administratifs en langue française
Par une décision rendue le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que les documents administratifs établis par des personnes morales de droit public et des personnes de droit privé, dans l’exercice d’une mission de service public, doivent être rédigés en langue française (CE, 31 octobre 2022, n°444948) L’association « Collectif pour la défense […]
Salarié de droit privé et soumission à l’obligation de réserve et aux principes de neutralité et de laïcité
Un salarié de droit privé sera soumis strictement aux principes de neutralité et de laïcité et, même à un devoir de réserve s’il participe à un service public ou s’il est mis à disposition d’une personne publique. Par un arrêt du 19 octobre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un […]
Acceptation d’une médiation et maintien de la requête au fond
Le fait d’accepter une médiation proposée sur le fondement de l’article L.213-7 du Code de justice administrative dans le délai d’un mois qui suit le rejet d’une demande de suspension vaut maintien de la requête au fond au sens des dispositions de l’article R.612-5-2 du Code de justice administrative. Par un arrêt en date du […]
Information du patient, choix thérapeutique, praticien libéral et responsabilité de l’établissement public de santé
L’établissement public de santé engage sa responsabilité aux titres d’un manquement à l’obligation d’information du patient et d’une faute commise dans le choix d’une thérapeutique même si le patient est opéré par un praticien qui le suivait au titre de son activité libérale. Par une décision en date du 6 octobre 2022, le Conseil d’Etat […]
Olivier PAULY-LAUBRY
Olivier PAULY-LAUBRY débute sa carrière, en 2018, au sein du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, où il a effectué une alternance en parallèle de son Master II, puis a occupé un poste de juriste. Ensuite, il a intégré successivement deux cabinets, 6 mois et 4 mois, au sein du département urbanisme et droit […]
Les mesures d’exécution contre les personnes publiques
EFB : intervention semestrielle depuis 2021.
L’absence manifeste de fait générateur fait obstacle au prononcé d’une mesure d’expertise
Dans une décision rendue le 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne peut être fait droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et […]