La nécessaire rédaction des documents administratifs en langue française

Par une décision rendue le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que les documents administratifs établis par des personnes morales de droit public et des personnes de droit privé, dans l’exercice d’une mission de service public, doivent être rédigés en langue française (CE, 31 octobre 2022, n°444948) L’association « Collectif pour la défense […]

Acceptation d’une médiation et maintien de la requête au fond

Le fait d’accepter une médiation proposée sur le fondement de l’article L.213-7 du Code de justice administrative dans le délai d’un mois qui suit le rejet d’une demande de suspension vaut maintien de la requête au fond au sens des dispositions de l’article R.612-5-2 du Code de justice administrative. Par un arrêt en date du […]

Olivier PAULY-LAUBRY

Olivier PAULY-LAUBRY

Olivier PAULY-LAUBRY débute sa carrière, en 2018, au sein du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, où il a effectué une alternance en parallèle de son Master II, puis a occupé un poste de juriste. Ensuite, il a intégré successivement deux cabinets, 6 mois et 4 mois, au sein du département urbanisme et droit […]