Contentieux : Compétence du juge administratif pour les actions en réparation des dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
La Cour de cassation a jugé que, si le contentieux de l’exécution des biens donnés à bail commercial par une personne publique relève de la compétence du juge judiciaire, il n’en demeure pas moins que les demandes indemnitaires visant à réparer des dommages de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif, et cela, […]
François VERGER
Parlant l’anglais couramment François VERGER dispose déjà d’une bonne connaissance des activités dans lesquelles évoluent les acteurs publics. Il intervient dans tous les champs du droit public et principalement en droit de la commande publique et droit public général (tant au contentieux qu’en conseil). Dans le cadre de l’école de formation des barreaux de Versailles, […]
Savoir conduire un dossier devant le juge administratif
EFB : intervention semestrielle depuis 2021.
Le juge administratif peut rejeter par ordonnance une requête introduite avant la naissance de la décision de l’administration
Par une décision rendue le 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’une requête présentée avant que ne soit née la décision sollicitée par les requérants peut être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable (CE, 20 décembre 2023, n°463151, aux tables). En l’espèce, une association et un requérant ont demandé au maire de […]
Open data des conclusions des rapporteurs publics : une première étape est franchie
Pour une loi relative au régime de publicité des avis du Conseil d’État
Les mesures d’exécution contre les personnes publiques
EFB : intervention semestrielle depuis 2021.
La demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public n’est soumise à aucun délai de prescription
Par une décision du 27 septembre 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucune règle de prescription n’est opposable à la demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté sur une propriété privée (CE, 27 septembre […]
Véronique BIEDER
Véronique BIEDER a exercé les fonctions d’assistante de justice en juridiction administrative pendant deux années. Elle a ensuite effectué deux stages de six mois, en qualité d’élève avocate, au sein du Tribunal administratif de la Martinique, puis au département droit public d’un cabinet parisien. Elle a prêté serment le 14 novembre 2018 devant la Cour […]
Le Maire et l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives, un débat clos
Conformément à l’article L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, […]